Juridictions compétentes à Paris
29-45 avenue de la Porte de Clichy, 75017 Paris
Téléphone : 01 44 32 51 51
Accueil : Lundi à vendredi : de 9 h 00 à 18h 00
1 quai de la Corse, 75004 Paris
Tribunal de commerce renommé « tribunal des activités économiques » pendant l'expérimentation ouverte le 1er janvier 2025 pour quatre ans (loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, art. 26 ; arrêté du 5 juillet 2024).
27 rue Louis Blanc, 75010 Paris
Téléphone : 01 40 38 52 00
Accueil : Lundi à vendredi : 9h00-16h00
4 boulevard du Palais, 75001 Paris
Téléphone : 01 80 27 19 20
Cour d'appel de rattachement : Cour d'appel de Paris. Coordonnées et horaires : annuaire de l'administration (DILA, licence ouverte), relevé du 14/09/2026 ; adresse du Tribunal des activités économiques de Paris : répertoire SIRENE (INSEE). Trouver un avocat à Paris →
Les démarches pour déposer une plainte à Paris
Une plainte décrit une infraction et les éléments qui permettent de l'examiner. Les démarches et les suites dépendent des faits et de votre situation.
Rassembler les faits et les pièces.
Présentez les événements dans l'ordre chronologique, leur date et leur lieu, le préjudice et les justificatifs disponibles. Indiquez l'identité de l'auteur supposé si vous la connaissez.
Déposer la plainte.
Vous pouvez vous adresser à la police ou à la gendarmerie, ou transmettre un courrier au procureur de la République près le tribunal judiciaire du lieu des faits ou du domicile de l'auteur supposé. Vérifiez les coordonnées de la juridiction concernée.
Suivre les suites données.
Le procureur apprécie la suite à donner à la plainte. Le dépôt ne garantit ni des poursuites, ni une indemnisation. Pour examiner les démarches adaptées et les délais applicables à votre situation, consultez un avocat tiers.
Le contexte juridique à Paris
Paris abrite le plus grand barreau de France : 32 729 avocats inscrits au 1er janvier 2024 (ministère de la Justice). Le tribunal judiciaire de Paris, installé depuis 2018 dans le palais de justice des Batignolles conçu par Renzo Piano, est la plus grande juridiction de première instance en Europe. Le tribunal des activités économiques de Paris, historiquement situé quai de la Corse sur l'île de la Cité, est le plus ancien et le plus actif de France. La capitale concentre les juridictions spécialisées : le pôle financier du TJ traite les affaires de délinquance économique de portée nationale, tandis que le pôle santé publique gère les contentieux sanitaires complexes. La présence des grandes institutions — Cour de cassation, Conseil d'État, Conseil constitutionnel — fait de Paris le centre névralgique du droit français, avec un tissu de cabinets allant des structures internationales du Magic Circle aux spécialistes de quartier. Paris accueille également le siège de la Chambre de commerce internationale (CCI) et de son centre d'arbitrage, ce qui en fait une place majeure de l'arbitrage commercial mondial.
Les délais de droit commun sont d'un an pour les contraventions, de six ans pour les délits et de vingt ans pour les crimes (articles 7 à 9 CPP). Des délais spéciaux et des règles de calcul peuvent s'appliquer, notamment en matière de presse ou lorsque la victime est mineure. Faites vérifier votre délai par un avocat tiers.
Constitution de partie civile pour dommages-intérêts (préjudice moral et matériel) + restitution des biens en cas de vol/escroquerie
Conseil départemental d'accès au droit de Paris — 29-45 avenue de la Porte de Clichy, 75017 Paris — Tél. : 01 44 32 65 26. Consultations juridiques gratuites, aide à l'accès au droit, orientation vers un avocat (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 54).
Procédure applicable : Dépôt de plainte simple (LRAR au procureur, en ligne via pré-plainte ou gendarmerie/police), enquête préliminaire, puis classement / poursuites / non-lieu.
Note : Plainte déposée auprès du procureur de la République du lieu de l'infraction (art. 40 CPP).
Plainte simple auprès du procureur à Paris : contexte local
Paris concentre la plus forte densité de litiges commerciaux et locatifs de France. L'indicateur de loyer d'annonce pour un appartement à Paris est de 32,13 €/m² charges comprises (Carte des loyers 2025, ministère chargé du Logement et ANIL, estimation). Le Tribunal judiciaire de Paris, installé au palais de justice des Batignolles depuis 2018, est la plus grande juridiction de première instance d'Europe. Une mise en demeure bien structurée permet souvent d'éviter l'engorgement de ces juridictions et d'obtenir un règlement rapide.
Droits et particularités locales à Paris
Paris compte vingt arrondissements ; le tribunal judiciaire de Paris (parvis du Tribunal de Paris, 17e) est la juridiction civile de première instance de toute la commune. Paris est en zone tendue (décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 : préavis du locataire réduit à un mois) et en zone A bis du zonage A/B/C du logement ; l'encadrement des loyers de l'article 140 de la loi ELAN (décret n° 2019-315 du 12 avril 2019) s'y applique depuis le 1er juillet 2019. Le Tribunal des activités économiques de Paris, situé quai de la Corse, est compétent pour tous les litiges B2B et les procédures collectives. Le Conseil de prud'hommes de Paris traite un volume exceptionnel de contentieux du travail. En matière de copropriété, les immeubles haussmanniens du centre historique sont soumis à des procédures spécifiques liées aux parties communes classées, au plomb et à l'amiante dans les bâtiments antérieurs à 1949.
Professionnels du droit à Paris
Le Barreau de Paris est le plus grand de France. L'Ordre des avocats est situé 11 place Dauphine (1er arrondissement). Plusieurs Maisons de la Justice et du Droit sont implantées dans les 20e, 10e et 18e arrondissements. Le CDAD de Paris coordonne l'accès au droit. Le bureau d'aide juridictionnelle du TJ Paris traite les demandes de prise en charge des frais de justice.
Repères officiels : Paris et son tribunal
2 103 778 habitants à Paris au 1er janvier 2023 (populations légales en vigueur au 1er janvier 2026).
Le Tribunal judiciaire de Paris est compétent pour 21 communes et 4 207 556 habitants ; les appels relèvent de la cour d'appel de Paris (ministère de la Justice, juillet 2026 ; populations INSEE 2023).
32 729 avocats inscrits au barreau de Paris, 34 763 dans le ressort de la cour d'appel de Paris (ministère de la Justice, DACS).
32,13 €/m² charges comprises pour un appartement à Paris, estimation de la Carte des loyers (ministère chargé du Logement et ANIL) à partir de 269 792 annonces (moyenne de 20 arrondissements ponderee par le nombre d'annonces). Ce n'est ni un loyer de référence ni un prix de marché.
Sources : INSEE, populations légales 2023 · ministère de la Justice, juridictions compétentes par commune (juillet 2026) · ministère de la Justice, statistique sur la profession d'avocat au 1er janvier 2024 · Carte des loyers 2025 (DGALN/ANIL). Le ministère de la Justice ne publie pas l'activité des juridictions tribunal par tribunal : les repères nationaux (affaires nouvelles, durées, conciliation) sont sur notre page statistiques des litiges.
Accès au droit et aide juridique à Paris
Maisons de justice et du droit et points-justice à Paris
35 avenue Courteline, 75012 Paris
Téléphone : 01 41 74 88 10
184 rue du Faubourg Saint Antoine, 75012 Paris
Téléphone : 01 49 28 29 50
6 place Henri Fresnay, 75012 Paris
Téléphone : 01 53 33 01 33
108 avenue Daumesnil, 75012 Paris
Téléphone : 01 44 68 62 00
Parvis du tribunal, 75859 Paris
Téléphone : 01 87 27 98 05
Accueil : Lundi : 9h00-12h00 et 14h00-17h00 ; mardi : 9h00-12h00 et 14h00-17h00 ; mercredi : 9h00-12h00 et 14h00-17h00 ; jeudi : 9h00-12h00 et 14h00-17h00 ; vendredi : 9h00-12h00 et 14h00-17h00
12 rue Lacuée, 75012 Paris
Téléphone : 01 53 46 15 00
29-45 avenue de la Porte de Clichy, 75017 Paris
Téléphone : 01 44 32 65 26
Fiche sur lannuaire.service-public.gouv.fr →
Le conseil départemental de l'accès au droit recense les besoins, définit la politique locale d'accès au droit et diffuse l'inventaire des actions menées dans le département (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 54).
Coordonnées : annuaire de l'administration (DILA, licence ouverte), relevé du 14/09/2026.
Consultations juridiques gratuites
L'aide à l'accès au droit (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 53) comprend l'information juridique, l'aide aux démarches et les consultations juridiques gratuites, assurées notamment dans les maisons de justice et du droit et les points-justice (art. R. 131-1 du Code de l'organisation judiciaire). À Paris, l'annuaire de l'administration recense 6 points-justice, dont Point-justice de l'Espace solidarité Insertion La Maison dans le Jardin de Paris, Point-justice de l'Hôpital Saint Antoine de Paris, Point-justice de la Halte sociale de Paris. Pour consulter un avocat, l'ordre compétent est le barreau de Paris (4 boulevard du Palais, 75001 Paris).
Aide juridictionnelle : la demande se dépose au bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Paris (29-45 avenue de la Porte de Clichy, 75017 Paris, tél. 01 44 32 51 51), dont relève la commune, ou auprès de tout service d'accueil unique du justiciable (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 13 ; décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, art. 32 et 37).
Tribunaux judiciaires à proximité de Paris
4 autres tribunaux judiciaires sont accessibles à proximité de Paris dans la région Île-de-France. Ces repères géographiques ne déterminent pas le procureur compétent pour votre plainte. Sa compétence doit être vérifiée selon les critères de l'article 43 du Code de procédure pénale et les règles particulières applicables aux faits.
Argenteuil (dépt. 95) — même région
Asnières-sur-Seine (dépt. 92) — même région
Aubervilliers (dépt. 93) — même région
Aulnay-sous-Bois (dépt. 93) — même région
Déposer et suivre une plainte simple à Paris
Voici les démarches pour préparer, déposer puis suivre une plainte simple. Le dépôt auprès d'un service de police ou de gendarmerie et l'envoi au procureur sont présentés dans la fiche officielle de Service-Public.fr. Vérifiez le parquet compétent selon les faits ; la ville de résidence et la proximité d'un tribunal ne suffisent pas à le déterminer.
Décrire les faits et rassembler les preuves
Décrire les faits de façon chronologique, sans avoir à les qualifier juridiquement. Rassembler toutes les preuves : SMS, emails, captures d'écran, factures, témoignages, certificats médicaux.
Rédiger la plainte simple
Exposé chronologique précis des faits, preuves et estimation du préjudice. Inclure votre identité, vos coordonnées, la date et votre signature.
Déposer la plainte
Deux options : envoi LRAR au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent, OU dépôt en commissariat/gendarmerie (remise d'un récépissé obligatoire).
Suivi et relances
Conservez la preuve du dépôt et les échanges avec le parquet. L'article 40-2 CPP prévoit l'information sur les suites sans fixer une réponse sous trois mois. En cas de classement, un recours auprès du procureur général est prévu par l'article 40-3 CPP. Une plainte avec constitution de partie civile peut être envisagée si les conditions de l'article 85 CPP sont réunies ; demandez conseil à un avocat tiers.
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Questions fréquentes — Plainte simple auprès du procureur à Paris
Ressources complémentaires
Contenu édité par Thomas Gayon, généré avec assistance IA, sources vérifiées sur Légifrance et JUDILIBRE · orientation locale via le Barreau de Paris.