Juridictions compétentes à Sartrouville
5 place André Mignot, 78000 Versailles
Téléphone : 01 39 07 39 07
Accueil : Lundi à vendredi : 8h30-12h30 et 13h30-17h00
1 place André Mignot, 78000 Versailles
Tribunal de commerce renommé « tribunal des activités économiques » pendant l'expérimentation ouverte le 1er janvier 2025 pour quatre ans (loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, art. 26 ; arrêté du 5 juillet 2024).
2 rue Stéphane Mony, 78100 Saint-Germain-en-Laye
Téléphone : 01 34 51 94 64
Accueil : Lundi à vendredi : 9h00-12h00 et 13h00-16h00
Palais de Justice, 3 place André-Mignot, 78000 Versailles
Téléphone : 01 30 83 25 25
Cour d'appel de rattachement : Cour d'appel de Versailles. Coordonnées et horaires : annuaire de l'administration (DILA, licence ouverte), relevé du 14/09/2026 ; adresse du Tribunal des activités économiques de Versailles : répertoire SIRENE (INSEE). Trouver un avocat à Sartrouville →
Chronologie de votre procédure à Sartrouville
Votre dossier suit une chronologie légale stricte en trois étapes. À Sartrouville, la juridiction compétente pour rupture abusive de contrat est le Tribunal des activités économiques de Versailles.
Mise en demeure
Votre mise en demeure est envoyée en recommandé avec accusé de réception (AR24 ou LRAR). Ce courrier constitue le point de départ de la procédure et fait courir les intérêts légaux. À Sartrouville, en cas de non-réponse, vous pourrez saisir le Tribunal des activités économiques de Versailles. Délai de prescription applicable : 5 ans (art. L110-4 du Code de commerce) (Art. L442-1 du Code de commerce).
Relance finale avant contentieux
Votre relance est envoyée en recommandé, rappelant les conséquences juridiques d'un non-règlement. Ce courrier mentionne expressément la possibilité de saisir le Tribunal des activités économiques de Versailles (1 place André Mignot, 78000 Versailles). C'est la dernière étape amiable avant l'escalade judiciaire.
Clôture amiable — Escalade judiciaire
Sans réponse, la phase amiable est close. Vous pouvez saisir le Tribunal des activités économiques de Versailles (1 place André Mignot, 78000 Versailles) pour faire valoir vos droits. Le Barreau de Versailles (Palais de Justice, 3 place André-Mignot, 78000 Versailles) peut vous orienter vers un avocat spécialisé à Sartrouville. Dommages-intérêts couvrant la marge perdue + préjudice moral commercial.
Le contexte juridique à Sartrouville
Sartrouville, commune résidentielle de 52 763 habitants (INSEE, population municipale 2023) dans les Yvelines, se situe dans la première couronne nord-ouest de Paris, desservie par le RER A et le Transilien (gare de Sartrouville-Maisons-Laffitte). La proximité de La Défense en fait une ville dortoir dynamique dont les habitants travaillent majoritairement dans le tertiaire francilien. Le marché immobilier sartrouvillois est tiré par cette accessibilité, avec des litiges de copropriété dans les résidences des années 1960-70 du quartier des Indes et des Quatre Chemins, ainsi que dans les programmes neufs de l'éco-quartier du plateau. Les zones d'activités accueillent des PME de services, de sous-traitance informatique et de logistique dont les impayés B2B alimentent le contentieux commercial. Le tribunal judiciaire de Versailles, l'un des plus importants de France, couvre l'ensemble des Yvelines. Le barreau de Versailles compte 755 avocats inscrits au 1er janvier 2024 (ministère de la Justice). Les litiges de voisinage et de malfaçons dans les pavillons des quartiers résidentiels représentent une part notable du contentieux local. Le CDAD des Yvelines assure des permanences dans les MJD du département.
5 ans (art. L110-4 du Code de commerce) (Art. L442-1 du Code de commerce)
Dommages-intérêts couvrant la marge perdue + préjudice moral commercial
Conseil départemental d'accès au droit des Yvelines — 5 place André Mignot, 78000 Versailles — Tél. : 01 39 07 38 03. Consultations juridiques gratuites, aide à l'accès au droit, orientation vers un avocat (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 54).
Procédure applicable : Mise en demeure LRAR, médiation, puis assignation au fond devant le TC.
Rupture abusive de contrat à Sartrouville : contexte local
Sartrouville, commune résidentielle de 52 763 habitants (INSEE, population municipale 2023) dans les Yvelines, se situe dans la première couronne nord-ouest de Paris, desservie par le RER A et le Transilien. Le marché immobilier sartrouvillois est tiré par la proximité de La Défense, avec des litiges locatifs et de copropriété dans les résidences des années 1960-70 en cours de rénovation. Les zones d'activités accueillent des PME de services, de sous-traitance et de logistique dont les impayés B2B sont courants. Les litiges de voisinage et de malfaçons dans les pavillons des quartiers résidentiels représentent une part du contentieux local. Le Tribunal judiciaire de Versailles est la juridiction compétente pour les Yvelines. La cour d'appel de Versailles supervise. La mise en demeure en recommandé AR est le premier acte juridique formel pour tout recouvrement dans les Yvelines.
Droits et particularités locales à Sartrouville
Sartrouville relève du Tribunal judiciaire de Versailles, compétent pour les Yvelines. Le tribunal des activités économiques de Versailles traite les litiges des PME de la boucle de Seine. Les résidences des années 1960-70, construites pendant l'urbanisation rapide de la banlieue parisienne, sont soumises à des programmes de rénovation (ANRU) générant un contentieux de travaux et de relogement. L'encadrement des loyers ne s'applique pas à Sartrouville (hors zone Paris intra-muros), mais la ville est en zone tendue (décret n° 2013-392 du 10 mai 2013) avec un préavis réduit à un mois pour le locataire. La cour d'appel de Versailles est la juridiction d'appel pour les Yvelines.
Professionnels du droit à Sartrouville
Le barreau de Versailles couvre Sartrouville avec des avocats spécialisés en droit immobilier, copropriété et contentieux commercial. Le CDAD des Yvelines organise des permanences juridiques. L'ADIL 78 conseille sur les droits locatifs. Les conciliateurs de justice de la mairie proposent des médiations gratuites dans les litiges de voisinage. Les notaires yvelinois sont experts en transactions de pavillons et de copropriétés.
Repères officiels : Sartrouville et son tribunal
52 763 habitants à Sartrouville au 1er janvier 2023 (populations légales en vigueur au 1er janvier 2026).
Le Tribunal judiciaire de Versailles est compétent pour 259 communes et 1 485 086 habitants ; les appels relèvent de la cour d'appel de Versailles (ministère de la Justice, juillet 2026 ; populations INSEE 2023).
755 avocats inscrits au barreau de Versailles (dernière année disponible : le barreau n'a pas répondu à l'enquête 2024), 3 904 dans le ressort de la cour d'appel de Versailles (ministère de la Justice, DACS).
20,51 €/m² charges comprises pour un appartement à Sartrouville, estimation de la Carte des loyers (ministère chargé du Logement et ANIL) à partir de 4 157 annonces ; intervalle de prédiction 16,32 à 25,78 €/m². Ce n'est ni un loyer de référence ni un prix de marché.
Sources : INSEE, populations légales 2023 · ministère de la Justice, juridictions compétentes par commune (juillet 2026) · ministère de la Justice, statistique sur la profession d'avocat au 1er janvier 2024 · Carte des loyers 2025 (DGALN/ANIL). Le ministère de la Justice ne publie pas l'activité des juridictions tribunal par tribunal : les repères nationaux (affaires nouvelles, durées, conciliation) sont sur notre page statistiques des litiges.
Accès au droit et aide juridique à Sartrouville
Maisons de justice et du droit et points-justice à Sartrouville
118 avenue Georges Clémenceau, 78500 Sartrouville
Téléphone : 01 61 04 20 99
5 place André Mignot, 78000 Versailles
Téléphone : 01 39 07 38 03
Fiche sur lannuaire.service-public.gouv.fr →
Le conseil départemental de l'accès au droit recense les besoins, définit la politique locale d'accès au droit et diffuse l'inventaire des actions menées dans le département (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 54).
Coordonnées : annuaire de l'administration (DILA, licence ouverte), relevé du 14/09/2026.
Consultations juridiques gratuites
L'aide à l'accès au droit (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 53) comprend l'information juridique, l'aide aux démarches et les consultations juridiques gratuites, assurées notamment dans les maisons de justice et du droit et les points-justice (art. R. 131-1 du Code de l'organisation judiciaire). À Sartrouville, l'annuaire de l'administration recense 1 point-justice : Point-justice de SARTROUVILLE. Pour consulter un avocat, l'ordre compétent est le barreau de Versailles (Palais de Justice, 3 place André-Mignot, 78000 Versailles).
Aide juridictionnelle : la demande se dépose au bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Versailles (5 place André Mignot, 78000 Versailles, tél. 01 39 07 39 07), dont relève la commune, ou auprès de tout service d'accueil unique du justiciable (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 13 ; décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, art. 32 et 37).
Autres tribunaux compétents près de Sartrouville
4 autres tribunaux judiciaires sont accessibles à proximité de Sartrouville dans la région Île-de-France. La compétence territoriale dépend du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution du contrat (art. 42 et 46 du Code de procédure civile).
Versailles (dépt. 78) — même département
Argenteuil (dépt. 95) — même région
Aubervilliers (dépt. 93) — même région
Les étapes pour résoudre rupture abusive de contrat à Sartrouville
Voici les étapes de la procédure pour votre litige à Sartrouville. En cas d'échec de la phase amiable, le tribunal compétent est le Tribunal des activités économiques de Versailles.
Rassembler les preuves de la relation
Contrats, bons de commande, factures, emails — prouver la régularité et l'ancienneté.
Mise en demeure LRAR
Invoquer l'art. L.442-1 C. com., chiffrer le préavis dû et le préjudice subi.
Négociation / médiation
Proposer un protocole transactionnel. Médiation CMAP ou CCI possible.
Assignation devant le tribunal
Tribunal de commerce. Action en dommages-intérêts pour le préavis manquant et le préjudice.
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Questions fréquentes — Rupture abusive de contrat à Sartrouville
Ressources complémentaires
Contenu édité par Thomas Gayon, généré avec assistance IA, sources vérifiées sur Légifrance et JUDILIBRE · orientation locale via le Barreau de Versailles.