Juridictions compétentes à Aubervilliers
173 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Téléphone : 01 48 95 13 93
Accueil : Lundi à vendredi : 8h30-17h30
1-13 rue Michel de l'Hospital, 93000 Bobigny
Téléphone : 08 91 01 11 11
1-13 rue Michel de l'Hôpital, 93000 Bobigny
Téléphone : 01 48 96 22 22
Accueil : Lundi à vendredi : 8h45-12h00 et 13h15-16h15
Maison de l'Avocat et du Droit, 11-13, rue de l'Indépendance, 93011 Bobigny
Téléphone : 01 41 60 80 80
Cour d'appel de rattachement : Cour d'appel de Paris. Coordonnées et horaires : annuaire de l'administration (DILA, licence ouverte), relevé du 14/09/2026. Trouver un avocat à Aubervilliers →
Chronologie de votre procédure à Aubervilliers
Votre dossier suit une chronologie légale stricte en trois étapes. À Aubervilliers, la juridiction compétente pour rupture abusive de contrat est le Tribunal de commerce de Bobigny.
Mise en demeure
Votre mise en demeure est envoyée en recommandé avec accusé de réception (AR24 ou LRAR). Ce courrier constitue le point de départ de la procédure et fait courir les intérêts légaux. À Aubervilliers, en cas de non-réponse, vous pourrez saisir le Tribunal de commerce de Bobigny. Délai de prescription applicable : 5 ans (art. L110-4 du Code de commerce) (Art. L442-1 du Code de commerce).
Relance finale avant contentieux
Votre relance est envoyée en recommandé, rappelant les conséquences juridiques d'un non-règlement. Ce courrier mentionne expressément la possibilité de saisir le Tribunal de commerce de Bobigny (1-13 rue Michel de l'Hospital, 93000 Bobigny). C'est la dernière étape amiable avant l'escalade judiciaire.
Clôture amiable — Escalade judiciaire
Sans réponse, la phase amiable est close. Vous pouvez saisir le Tribunal de commerce de Bobigny (1-13 rue Michel de l'Hospital, 93000 Bobigny) pour faire valoir vos droits. Le Barreau de Bobigny (Maison de l'Avocat et du Droit, 11-13, rue de l'Indépendance, 93011 Bobigny) peut vous orienter vers un avocat spécialisé à Aubervilliers. Dommages-intérêts couvrant la marge perdue + préjudice moral commercial.
Le contexte juridique à Aubervilliers
Aubervilliers, commune de 88 365 habitants (INSEE, population municipale 2023) en Seine-Saint-Denis, relève de la compétence du tribunal judiciaire de Bobigny, la deuxième plus grande juridiction de France après Paris par son volume d'affaires. La ville connaît une mutation économique profonde, passant de son passé industriel à une économie centrée sur la logistique urbaine, les centres de données (data centers Equinix et Interxion dans la zone du Landy) et le commerce de gros textile. Le quartier du Marché aux Puces de Saint-Ouen, limitrophe, et le secteur du commerce de gros autour de la rue du Landy génèrent un contentieux commercial spécifique lié aux transactions B2B du textile et de la mode. Le projet du Grand Paris Express (ligne 15, station Fort d'Aubervilliers) et la transformation de la Plaine Saint-Denis toute proche entraînent des opérations immobilières majeures, source de litiges VEFA et de copropriété. Le barreau de Seine-Saint-Denis compte 639 avocats inscrits au 1er janvier 2024 (ministère de la Justice), avec de nombreux spécialistes du droit des étrangers, du droit du travail et du droit commercial. Le campus Condorcet, pôle universitaire d'excellence en sciences humaines installé à la porte de la Chapelle, renforce l'attractivité académique du secteur. Le CDAD de Seine-Saint-Denis coordonne un réseau de maisons de justice dans le département le plus jeune et le plus dense de France métropolitaine.
5 ans (art. L110-4 du Code de commerce) (Art. L442-1 du Code de commerce)
Dommages-intérêts couvrant la marge perdue + préjudice moral commercial
Conseil départemental d'accès au droit de Seine-Saint-Denis — 173 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny. Consultations juridiques gratuites, aide à l'accès au droit, orientation vers un avocat (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 54).
Procédure applicable : Mise en demeure LRAR, médiation, puis assignation au fond devant le TC.
Rupture abusive de contrat à Aubervilliers : contexte local
Aubervilliers, commune de la Seine-Saint-Denis limitrophe de Paris, connaît une mutation urbaine profonde avec l'arrivée du Grand Paris Express et les JO 2024 (Village olympique). Le marché immobilier albertivillarien est en forte croissance, générant un contentieux de VEFA, de vices cachés et de retards de livraison dans les programmes neufs. Le tissu économique se compose de PME logistiques, de commerce de gros textile et de plateformes de distribution dont les impayés B2B sont fréquents. La rénovation des quartiers (Fort d'Aubervilliers, Canal Saint-Denis) produit des litiges de copropriété et de nuisances de chantier. Le Tribunal judiciaire de Bobigny est la juridiction compétente, l'un des plus chargés de France. La cour d'appel de Paris est compétente pour le ressort. L'envoi d'une mise en demeure structurée en recommandé AR permet de formaliser la créance avant toute escalade contentieuse en Seine-Saint-Denis.
Droits et particularités locales à Aubervilliers
Aubervilliers relève du Tribunal judiciaire de Bobigny, l'un des plus chargés de France. Le Tribunal de commerce de Bobigny traite les litiges du commerce de gros et de la logistique. Le Conseil de prud'hommes de Bobigny gère un contentieux du travail élevé. La cour d'appel de Paris est compétente. Le CDAD de Seine-Saint-Denis organise des permanences à la MJD d'Aubervilliers (quartier du Landy). L'aide juridictionnelle est au bureau du TJ de Bobigny.
Professionnels du droit à Aubervilliers
Le Barreau de Seine-Saint-Denis est basé à Bobigny avec des avocats. La MJD d'Aubervilliers (quartier du Landy) propose des permanences d'avocats et de conciliateurs. Le CDAD de Seine-Saint-Denis coordonne l'accès au droit. L'aide juridictionnelle est au bureau du TJ de Bobigny.
Repères officiels : Aubervilliers et son tribunal
88 365 habitants à Aubervilliers au 1er janvier 2023 (populations légales en vigueur au 1er janvier 2026).
Le Tribunal judiciaire de Bobigny est compétent pour 39 communes et 1 704 316 habitants ; les appels relèvent de la cour d'appel de Paris (ministère de la Justice, juillet 2026 ; populations INSEE 2023).
639 avocats inscrits au barreau de la Seine-Saint-Denis, 34 763 dans le ressort de la cour d'appel de Paris (ministère de la Justice, DACS).
19,77 €/m² charges comprises pour un appartement à Aubervilliers, estimation de la Carte des loyers (ministère chargé du Logement et ANIL) à partir de 5 529 annonces ; intervalle de prédiction 15,73 à 24,84 €/m². Ce n'est ni un loyer de référence ni un prix de marché.
Sources : INSEE, populations légales 2023 · ministère de la Justice, juridictions compétentes par commune (juillet 2026) · ministère de la Justice, statistique sur la profession d'avocat au 1er janvier 2024 · Carte des loyers 2025 (DGALN/ANIL). Le ministère de la Justice ne publie pas l'activité des juridictions tribunal par tribunal : les repères nationaux (affaires nouvelles, durées, conciliation) sont sur notre page statistiques des litiges.
Accès au droit et aide juridique à Aubervilliers
Maisons de justice et du droit et points-justice à Aubervilliers
20 rue Bernard et Mazoyer, 93300 Aubervilliers
Téléphone : 01 48 11 32 24
20 rue Bernard et Mazoyer, 93300 Aubervilliers
Téléphone : 01 48 11 32 24
173 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Fiche sur lannuaire.service-public.gouv.fr →
Le conseil départemental de l'accès au droit recense les besoins, définit la politique locale d'accès au droit et diffuse l'inventaire des actions menées dans le département (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 54).
Coordonnées : annuaire de l'administration (DILA, licence ouverte), relevé du 14/09/2026.
Consultations juridiques gratuites
L'aide à l'accès au droit (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 53) comprend l'information juridique, l'aide aux démarches et les consultations juridiques gratuites, assurées notamment dans les maisons de justice et du droit et les points-justice (art. R. 131-1 du Code de l'organisation judiciaire). À Aubervilliers, l'annuaire de l'administration recense 2 points-justice : Maison de justice et du droit d'Aubervilliers, Point-justice Maison de la justice et du droit d'Aubervilliers. Pour consulter un avocat, l'ordre compétent est le barreau de Bobigny (Maison de l'Avocat et du Droit, 11-13, rue de l'Indépendance, 93011 Bobigny).
Aide juridictionnelle : la demande se dépose au bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Bobigny (173 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny, tél. 01 48 95 13 93), dont relève la commune, ou auprès de tout service d'accueil unique du justiciable (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 13 ; décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, art. 32 et 37).
Autres tribunaux compétents près de Aubervilliers
4 autres tribunaux judiciaires sont accessibles à proximité de Aubervilliers dans la région Île-de-France. La compétence territoriale dépend du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution du contrat (art. 42 et 46 du Code de procédure civile).
Aulnay-sous-Bois (dépt. 93) — même département
Montreuil (dépt. 93) — même département
Argenteuil (dépt. 95) — même région
Les étapes pour résoudre rupture abusive de contrat à Aubervilliers
Voici les étapes de la procédure pour votre litige à Aubervilliers. En cas d'échec de la phase amiable, le tribunal compétent est le Tribunal de commerce de Bobigny.
Rassembler les preuves de la relation
Contrats, bons de commande, factures, emails — prouver la régularité et l'ancienneté.
Mise en demeure LRAR
Invoquer l'art. L.442-1 C. com., chiffrer le préavis dû et le préjudice subi.
Négociation / médiation
Proposer un protocole transactionnel. Médiation CMAP ou CCI possible.
Assignation devant le tribunal
Tribunal de commerce. Action en dommages-intérêts pour le préavis manquant et le préjudice.
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Questions fréquentes — Rupture abusive de contrat à Aubervilliers
Ressources complémentaires
Contenu édité par Thomas Gayon, généré avec assistance IA, sources vérifiées sur Légifrance et JUDILIBRE · orientation locale via le Barreau de Bobigny.