Juridictions compétentes à Sartrouville
5 place André Mignot, 78000 Versailles
Téléphone : 01 39 07 39 07
Accueil : Lundi à vendredi : 8h30-12h30 et 13h30-17h00
1 place André Mignot, 78000 Versailles
Tribunal de commerce renommé « tribunal des activités économiques » pendant l'expérimentation ouverte le 1er janvier 2025 pour quatre ans (loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, art. 26 ; arrêté du 5 juillet 2024).
2 rue Stéphane Mony, 78100 Saint-Germain-en-Laye
Téléphone : 01 34 51 94 64
Accueil : Lundi à vendredi : 9h00-12h00 et 13h00-16h00
Palais de Justice, 3 place André-Mignot, 78000 Versailles
Téléphone : 01 30 83 25 25
Cour d'appel de rattachement : Cour d'appel de Versailles. Coordonnées et horaires : annuaire de l'administration (DILA, licence ouverte), relevé du 14/09/2026 ; adresse du Tribunal des activités économiques de Versailles : répertoire SIRENE (INSEE). Trouver un avocat à Sartrouville →
Chronologie de votre procédure à Sartrouville
Votre dossier suit une chronologie légale stricte en trois étapes. À Sartrouville, la juridiction compétente pour colis non livré est le Tribunal judiciaire de Versailles.
Mise en demeure
Votre mise en demeure est envoyée en recommandé avec accusé de réception (AR24 ou LRAR). Ce courrier constitue le point de départ de la procédure et fait courir les intérêts légaux. À Sartrouville, en cas de non-réponse, vous pourrez saisir le Tribunal judiciaire de Versailles. Délai de prescription applicable : 2 ans à compter de la livraison prévue (L218-2 du Code de la consommation).
Relance finale avant contentieux
Votre relance est envoyée en recommandé, rappelant les conséquences juridiques d'un non-règlement. Ce courrier mentionne expressément la possibilité de saisir le Tribunal judiciaire de Versailles (5 place André Mignot, 78000 Versailles). C'est la dernière étape amiable avant l'escalade judiciaire.
Clôture amiable — Escalade judiciaire
Sans réponse du vendeur, la phase amiable est close. Pour un litige inférieur à 5 000 €, saisissez le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Versailles. Au-delà, assignez devant le Tribunal judiciaire de Versailles (5 place André Mignot, 78000 Versailles). Vous pouvez aussi recourir à un médiateur de la consommation à Sartrouville. Contactez le Barreau de Versailles pour un accompagnement juridique. Remboursement intégral du prix + frais de livraison + dommages-intérêts éventuels (préjudice moral, urgence).
Le contexte juridique à Sartrouville
Sartrouville, commune résidentielle de 52 763 habitants (INSEE, population municipale 2023) dans les Yvelines, se situe dans la première couronne nord-ouest de Paris, desservie par le RER A et le Transilien (gare de Sartrouville-Maisons-Laffitte). La proximité de La Défense en fait une ville dortoir dynamique dont les habitants travaillent majoritairement dans le tertiaire francilien. Le marché immobilier sartrouvillois est tiré par cette accessibilité, avec des litiges de copropriété dans les résidences des années 1960-70 du quartier des Indes et des Quatre Chemins, ainsi que dans les programmes neufs de l'éco-quartier du plateau. Les zones d'activités accueillent des PME de services, de sous-traitance informatique et de logistique dont les impayés B2B alimentent le contentieux commercial. Le tribunal judiciaire de Versailles, l'un des plus importants de France, couvre l'ensemble des Yvelines. Le barreau de Versailles compte 755 avocats inscrits au 1er janvier 2024 (ministère de la Justice). Les litiges de voisinage et de malfaçons dans les pavillons des quartiers résidentiels représentent une part notable du contentieux local. Le CDAD des Yvelines assure des permanences dans les MJD du département.
2 ans à compter de la livraison prévue (L218-2 du Code de la consommation)
Remboursement intégral du prix + frais de livraison + dommages-intérêts éventuels (préjudice moral, urgence)
Conseil départemental d'accès au droit des Yvelines — 5 place André Mignot, 78000 Versailles — Tél. : 01 39 07 38 03. Consultations juridiques gratuites, aide à l'accès au droit, orientation vers un avocat (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 54).
Procédure applicable : Mise en demeure avec délai raisonnable (art. L216-6 C. conso), puis saisine du juge ou médiation de la consommation.
Colis non livré à Sartrouville : ce qu'il faut savoir
Le tribunal judiciaire de Versailles connaît de ces litiges quel qu'en soit le montant : l'avocat n'est pas obligatoire jusqu'à 10 000 euros (art. 761 du Code de procédure civile) et la demande peut être formée par requête jusqu'à 5 000 euros (art. 818), après une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative (art. 750-1). La DDPP des Yvelines reçoit les signalements via SignalConso. Le profil consommateur de la commune (cadres, familles avec pouvoir d'achat) génère un volume d'achats en ligne supérieur à la moyenne. La médiation de la consommation est un droit gratuit pour le consommateur, que le professionnel doit garantir (art. L. 612-1 du Code de la consommation) ; elle aboutit au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours (art. R. 612-5). Les associations de consommateurs UFC-Que Choisir et CLCV sont actives dans le département des Yvelines.
Colis non livré à Sartrouville : contexte local
Sartrouville, commune résidentielle de 52 763 habitants (INSEE, population municipale 2023) dans les Yvelines, se situe dans la première couronne nord-ouest de Paris, desservie par le RER A et le Transilien. Le marché immobilier sartrouvillois est tiré par la proximité de La Défense, avec des litiges locatifs et de copropriété dans les résidences des années 1960-70 en cours de rénovation. Les zones d'activités accueillent des PME de services, de sous-traitance et de logistique dont les impayés B2B sont courants. Les litiges de voisinage et de malfaçons dans les pavillons des quartiers résidentiels représentent une part du contentieux local. Le Tribunal judiciaire de Versailles est la juridiction compétente pour les Yvelines. La cour d'appel de Versailles supervise. La mise en demeure en recommandé AR est le premier acte juridique formel pour tout recouvrement dans les Yvelines.
Droits et particularités locales à Sartrouville
Sartrouville relève du Tribunal judiciaire de Versailles, compétent pour les Yvelines. Le tribunal des activités économiques de Versailles traite les litiges des PME de la boucle de Seine. Les résidences des années 1960-70, construites pendant l'urbanisation rapide de la banlieue parisienne, sont soumises à des programmes de rénovation (ANRU) générant un contentieux de travaux et de relogement. L'encadrement des loyers ne s'applique pas à Sartrouville (hors zone Paris intra-muros), mais la ville est en zone tendue (décret n° 2013-392 du 10 mai 2013) avec un préavis réduit à un mois pour le locataire. La cour d'appel de Versailles est la juridiction d'appel pour les Yvelines.
Colis non livré à Sartrouville : spécificités
Les livraisons dans les résidences sans gardien et les pavillons en journée (résidents actifs à La Défense) génèrent des litiges de colis non reçus ou déposés sans signature.
Professionnels du droit à Sartrouville
Le barreau de Versailles couvre Sartrouville avec des avocats spécialisés en droit immobilier, copropriété et contentieux commercial. Le CDAD des Yvelines organise des permanences juridiques. L'ADIL 78 conseille sur les droits locatifs. Les conciliateurs de justice de la mairie proposent des médiations gratuites dans les litiges de voisinage. Les notaires yvelinois sont experts en transactions de pavillons et de copropriétés.
Repères officiels : Sartrouville et son tribunal
52 763 habitants à Sartrouville au 1er janvier 2023 (populations légales en vigueur au 1er janvier 2026).
Le Tribunal judiciaire de Versailles est compétent pour 259 communes et 1 485 086 habitants ; les appels relèvent de la cour d'appel de Versailles (ministère de la Justice, juillet 2026 ; populations INSEE 2023).
755 avocats inscrits au barreau de Versailles (dernière année disponible : le barreau n'a pas répondu à l'enquête 2024), 3 904 dans le ressort de la cour d'appel de Versailles (ministère de la Justice, DACS).
20,51 €/m² charges comprises pour un appartement à Sartrouville, estimation de la Carte des loyers (ministère chargé du Logement et ANIL) à partir de 4 157 annonces ; intervalle de prédiction 16,32 à 25,78 €/m². Ce n'est ni un loyer de référence ni un prix de marché.
Sources : INSEE, populations légales 2023 · ministère de la Justice, juridictions compétentes par commune (juillet 2026) · ministère de la Justice, statistique sur la profession d'avocat au 1er janvier 2024 · Carte des loyers 2025 (DGALN/ANIL). Le ministère de la Justice ne publie pas l'activité des juridictions tribunal par tribunal : les repères nationaux (affaires nouvelles, durées, conciliation) sont sur notre page statistiques des litiges.
Accès au droit et aide juridique à Sartrouville
Maisons de justice et du droit et points-justice à Sartrouville
118 avenue Georges Clémenceau, 78500 Sartrouville
Téléphone : 01 61 04 20 99
5 place André Mignot, 78000 Versailles
Téléphone : 01 39 07 38 03
Fiche sur lannuaire.service-public.gouv.fr →
Le conseil départemental de l'accès au droit recense les besoins, définit la politique locale d'accès au droit et diffuse l'inventaire des actions menées dans le département (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 54).
Coordonnées : annuaire de l'administration (DILA, licence ouverte), relevé du 14/09/2026.
Consultations juridiques gratuites
L'aide à l'accès au droit (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 53) comprend l'information juridique, l'aide aux démarches et les consultations juridiques gratuites, assurées notamment dans les maisons de justice et du droit et les points-justice (art. R. 131-1 du Code de l'organisation judiciaire). À Sartrouville, l'annuaire de l'administration recense 1 point-justice : Point-justice de SARTROUVILLE. Pour consulter un avocat, l'ordre compétent est le barreau de Versailles (Palais de Justice, 3 place André-Mignot, 78000 Versailles).
Aide juridictionnelle : la demande se dépose au bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Versailles (5 place André Mignot, 78000 Versailles, tél. 01 39 07 39 07), dont relève la commune, ou auprès de tout service d'accueil unique du justiciable (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 13 ; décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, art. 32 et 37).
Autres tribunaux compétents près de Sartrouville
4 autres tribunaux judiciaires sont accessibles à proximité de Sartrouville dans la région Île-de-France. La compétence territoriale dépend du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution du contrat (art. 42 et 46 du Code de procédure civile).
Versailles (dépt. 78) — même département
Aubervilliers (dépt. 93) — même région
Aulnay-sous-Bois (dépt. 93) — même région
Les étapes pour résoudre colis non livré à Sartrouville
Voici les étapes de la procédure pour votre litige à Sartrouville. En cas d'échec de la phase amiable, le tribunal compétent est le Tribunal judiciaire de Versailles.
Contacter le vendeur
Réclamation écrite au service client. Conserver la confirmation de commande, le numéro de suivi et les échanges.
Mise en demeure LRAR
Exiger la livraison sous 8 jours ou le remboursement intégral. Invoquer l'art. L.216-4 et L.216-6 C. conso.
Saisir le médiateur
Médiation de la consommation gratuite pour le consommateur (droit garanti par le professionnel, art. L612-1 C. conso.).
Tribunal judiciaire
Sans avocat obligatoire jusqu'à 10 000 € (art. 761 CPC). Remboursement + dommages-intérêts.
Notre générateur automatise la rédaction de chaque document nécessaire. Créer mon dossier à Sartrouville →
Questions fréquentes — Colis non livré à Sartrouville
Ressources complémentaires
Contenu édité par Thomas Gayon, généré avec assistance IA, sources vérifiées sur Légifrance et JUDILIBRE · orientation locale via le Barreau de Versailles.