Juridictions compétentes à Versailles
5 place André Mignot, 78000 Versailles
Téléphone : 01 39 07 39 07
Accueil : Lundi à vendredi : 8h30-12h30 et 13h30-17h00
1 place André Mignot, 78000 Versailles
Tribunal de commerce renommé « tribunal des activités économiques » pendant l'expérimentation ouverte le 1er janvier 2025 pour quatre ans (loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, art. 26 ; arrêté du 5 juillet 2024).
5 place André Mignot, 78000 Versailles
Téléphone : 01 39 07 39 98
Accueil : Lundi à vendredi : 9h00-12h15 et 13h45-16h30
Palais de Justice, 3 place André-Mignot, 78000 Versailles
Téléphone : 01 30 83 25 25
Cour d'appel de rattachement : Cour d'appel de Versailles. Coordonnées et horaires : annuaire de l'administration (DILA, licence ouverte), relevé du 14/09/2026 ; adresse du Tribunal des activités économiques de Versailles : répertoire SIRENE (INSEE). Trouver un avocat à Versailles →
Chronologie de votre procédure à Versailles
Votre dossier suit une chronologie légale stricte en trois étapes. À Versailles, la juridiction compétente pour salaire impayé est le Conseil de prud'hommes de Versailles.
Mise en demeure
Votre mise en demeure est envoyée en recommandé avec accusé de réception (AR24 ou LRAR). Ce courrier constitue le point de départ de la procédure et fait courir les intérêts légaux. À Versailles, en cas de non-réponse, vous pourrez saisir le Conseil de prud'hommes de Versailles. Délai de prescription applicable : 3 ans à compter du jour où le salaire aurait dû être versé (L3245-1 du Code du travail).
Relance finale avant contentieux
Votre relance est envoyée en recommandé, rappelant les conséquences juridiques d'un non-règlement. Ce courrier mentionne expressément la possibilité de saisir le Conseil de prud'hommes de Versailles (5 place André Mignot, 78000 Versailles). C'est la dernière étape amiable avant l'escalade judiciaire.
Clôture amiable — Escalade judiciaire
Sans réponse, la phase amiable est close. Vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes de Versailles (5 place André Mignot, 78000 Versailles) pour faire valoir vos droits. Le Barreau de Versailles (Palais de Justice, 3 place André-Mignot, 78000 Versailles) peut vous orienter vers un avocat spécialisé à Versailles. Rappel de salaire + congés payés afférents + intérêts légaux + dommages-intérêts.
Le contexte juridique à Versailles
Versailles, préfecture des Yvelines et siège de la cour d'appel de Versailles (l'une des plus importantes de France, couvrant les Yvelines, les Hauts-de-Seine, le Val-d'Oise et l'Essonne), est une capitale judiciaire majeure. Le barreau de Versailles, avec 755 avocats inscrits au 1er janvier 2024 (ministère de la Justice), est l'un des plus importants de la région. L'économie versaillaise repose sur le tourisme patrimonial, les services aux entreprises et les activités liées aux administrations. Le contentieux commercial porte sur les contrats de prestation touristique, les baux commerciaux premium du quartier Notre-Dame et les litiges de franchise. Le marché immobilier versaillais est l'un des plus chers de la grande couronne, avec un contentieux de copropriété dans les immeubles haussmanniens et les hôtels particuliers subdivisés. Les successions patrimoniales et le droit de la famille représentent une part significative du contentieux local en raison du profil socio-économique élevé de la population versaillaise.
3 ans à compter du jour où le salaire aurait dû être versé (L3245-1 du Code du travail)
Rappel de salaire + congés payés afférents + intérêts légaux + dommages-intérêts
Conseil départemental d'accès au droit des Yvelines — 5 place André Mignot, 78000 Versailles — Tél. : 01 39 07 38 03. Consultations juridiques gratuites, aide à l'accès au droit, orientation vers un avocat (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 54).
Procédure applicable : Saisine du CPH : conciliation obligatoire, puis bureau de jugement.
Salaire impayé à Versailles : contexte local
Versailles, préfecture des Yvelines et siège d'une cour d'appel couvrant quatre départements, est une ville à la fois résidentielle et économique. Le marché immobilier versaillais, parmi les plus chers de grande couronne, génère un contentieux locatif haut de gamme et des litiges de copropriété dans les immeubles historiques classés. La technopole de Vélizy-Villacoublay (Thales, Dassault Systèmes, Safran) et le secteur défense (base aérienne 107) produisent un contentieux de sous-traitance et de propriété intellectuelle. Le Tribunal judiciaire de Versailles traite un volume d'affaires civiles élevé, reflétant la densité économique des Yvelines. La cour d'appel de Versailles, l'une des plus importantes de France par son activité, connaît des appels du ressort. La mise en demeure constitue le préalable amiable indispensable dans ce ressort.
Droits et particularités locales à Versailles
Le Tribunal judiciaire de Versailles siège place André Mignot et couvre les Yvelines. La cour d'appel de Versailles couvre les Yvelines, les Hauts-de-Seine, le Val-d'Oise et l'Eure-et-Loir. Le Tribunal des activités économiques de Versailles traite les litiges de la défense et de la tech (Vélizy). Le CDAD des Yvelines organise des permanences juridiques à la MJD de Versailles. L'aide juridictionnelle est au bureau du TJ.
Salaires impayés à Versailles : spécificités
Le Conseil de prud'hommes de Versailles est compétent pour un salaire impayé dans la préfecture des Yvelines, les appels relevant de la Cour d'appel de Versailles, l'une des plus importantes de France. Lorsque la créance de salaire n'est pas sérieusement contestable, les bulletins de paie en faisant foi, la formation de référé du conseil de prud'hommes (art. R1455-7 du Code du travail) permet d'obtenir une provision sur les sommes dues sans attendre le jugement au fond. L'action en paiement du salaire se prescrit par trois ans (art. L3245-1). L'économie versaillaise, portée par le tourisme patrimonial du Château de Versailles et l'hôtellerie-restauration du quartier Notre-Dame, recourt à des contrats saisonniers propices aux retards de paiement. En cas de dissimulation d'emploi salarié, possible dans l'hôtellerie-restauration et l'événementiel touristique, le salarié peut prétendre à l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, égale à six mois de salaire. Le Barreau de Versailles, fort de 755 avocats inscrits au 1er janvier 2024 (ministère de la Justice), et le CDAD des Yvelines offrent un accès au droit gratuit pour engager les démarches. Une mise en demeure de payer, formelle, datée et conservée comme preuve, est le préalable recommandé avant la saisine du conseil de prud'hommes.
Professionnels du droit à Versailles
Le Barreau de Versailles regroupe des avocats, dont des spécialistes du droit de la défense et de la propriété intellectuelle. L'Ordre des avocats siège au Palais de justice, place André Mignot. La MJD de Versailles propose des permanences gratuites. Le CDAD des Yvelines coordonne l'accès au droit. L'aide juridictionnelle est au bureau du TJ.
Repères officiels : Versailles et son tribunal
84 095 habitants à Versailles au 1er janvier 2023 (populations légales en vigueur au 1er janvier 2026).
Le Tribunal judiciaire de Versailles est compétent pour 259 communes et 1 485 086 habitants ; les appels relèvent de la cour d'appel de Versailles (ministère de la Justice, juillet 2026 ; populations INSEE 2023).
755 avocats inscrits au barreau de Versailles (dernière année disponible : le barreau n'a pas répondu à l'enquête 2024), 3 904 dans le ressort de la cour d'appel de Versailles (ministère de la Justice, DACS).
24,31 €/m² charges comprises pour un appartement à Versailles, estimation de la Carte des loyers (ministère chargé du Logement et ANIL) à partir de 14 588 annonces ; intervalle de prédiction 19,29 à 30,63 €/m². Ce n'est ni un loyer de référence ni un prix de marché.
Sources : INSEE, populations légales 2023 · ministère de la Justice, juridictions compétentes par commune (juillet 2026) · ministère de la Justice, statistique sur la profession d'avocat au 1er janvier 2024 · Carte des loyers 2025 (DGALN/ANIL). Le ministère de la Justice ne publie pas l'activité des juridictions tribunal par tribunal : les repères nationaux (affaires nouvelles, durées, conciliation) sont sur notre page statistiques des litiges.
Accès au droit et aide juridique à Versailles
Maisons de justice et du droit et points-justice à Versailles
6 impasse des gendarmes, 78000 Versailles
Téléphone : 01 30 97 83 00
Accueil : Lundi : 9h00-12h00 et 14h00-17h00 ; mardi : 9h00-12h00 et 14h00-17h00 ; mercredi : 9h00-12h00 et 14h00-17h00 ; jeudi : 9h00-12h00 et 14h00-17h00 ; vendredi : 9h00-12h00 et 14h00-17h00
5 place André Mignot, 78000 Versailles
Téléphone : 01 39 07 39 07
Accueil : Lundi : 8h30-12h30 et 13h30-17h00 ; mardi : 8h30-12h30 et 13h30-17h00 ; mercredi : 8h30-12h30 et 13h30-17h00 ; jeudi : 8h30-12h30 et 13h30-17h00 ; vendredi : 8h30-12h30 et 14h00-17h00
28 avenue de Paris 78000 VERSAILLES, 78000 Versailles
5 place André Mignot, 78000 Versailles
Téléphone : 01 39 07 38 03
Fiche sur lannuaire.service-public.gouv.fr →
Le conseil départemental de l'accès au droit recense les besoins, définit la politique locale d'accès au droit et diffuse l'inventaire des actions menées dans le département (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 54).
Coordonnées : annuaire de l'administration (DILA, licence ouverte), relevé du 14/09/2026.
Consultations juridiques gratuites
L'aide à l'accès au droit (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 53) comprend l'information juridique, l'aide aux démarches et les consultations juridiques gratuites, assurées notamment dans les maisons de justice et du droit et les points-justice (art. R. 131-1 du Code de l'organisation judiciaire). À Versailles, l'annuaire de l'administration recense 3 points-justice : Point-justice de VERSAILLES, Point-justice du SAUJ du tribunal judiciaire de VERSAILLES, Point-Justice Pénitentiaire - Maison d'Arrêt des Femmes - Versailles. Pour consulter un avocat, l'ordre compétent est le barreau de Versailles (Palais de Justice, 3 place André-Mignot, 78000 Versailles).
Aide juridictionnelle : la demande se dépose au bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Versailles (5 place André Mignot, 78000 Versailles, tél. 01 39 07 39 07), dont relève la commune, ou auprès de tout service d'accueil unique du justiciable (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 13 ; décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, art. 32 et 37).
Autres tribunaux compétents près de Versailles
4 autres tribunaux judiciaires sont accessibles à proximité de Versailles dans la région Île-de-France. La compétence territoriale dépend du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution du contrat (art. 42 et 46 du Code de procédure civile).
Asnières-sur-Seine (dépt. 92) — même région
Aulnay-sous-Bois (dépt. 93) — même région
Les étapes pour résoudre salaire impayé à Versailles
Voici les étapes de la procédure pour votre litige à Versailles. En cas d'échec de la phase amiable, le tribunal compétent est le Conseil de prud'hommes de Versailles.
Vérifier les bulletins de paie
Comparer salaire contractuel, convention collective et bulletins effectifs. Calculer les sommes dues.
Mise en demeure LRAR
Détailler les mois impayés, les heures supplémentaires et primes dues. Fixer un délai de 8 jours.
Signalement à l'inspection du travail
L'inspecteur peut dresser un PV et mettre en demeure l'employeur. Procédure gratuite.
Saisir le CPH (référé ou fond)
Référé pour les créances évidentes (semaines). Fond pour les litiges contestés (12-24 mois).
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Questions fréquentes — Salaire impayé à Versailles
Ressources complémentaires
Contenu édité par Thomas Gayon, généré avec assistance IA, sources vérifiées sur Légifrance et JUDILIBRE · orientation locale via le Barreau de Versailles.