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Informations juridiques clés
3 ans pour les rappels de salaire (art. L.3245-1 C. trav.). 12 mois pour contester un licenciement consécutif.
Salaires arriérés + majorations heures sup (25 %/50 %) + primes contractuelles + intérêts de retard + dommages-intérêts pour préjudice.
Conseil de prud'hommes (CPH). Référé prud'homal pour les créances non contestables (art. R.1455-7 C. trav.).
Comment réagir face à un employeur qui ne verse pas votre salaire
Le paiement du salaire est la première obligation de l'employeur. L'article L.3242-1 du Code du travail impose un versement mensuel à date fixe, au plus tard le dernier jour du mois travaillé. Le non-paiement ou le paiement partiel du salaire constitue un manquement grave de l'employeur à ses obligations contractuelles.
Les rappels de salaire peuvent porter sur : le salaire de base, les heures supplémentaires (majorées de 25 % puis 50 %), les primes contractuelles ou conventionnelles, les indemnités de congés payés, les indemnités de rupture (licenciement, préavis). Le délai de prescription est de 3 ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits (article L.3245-1 du Code du travail).
En cas de non-paiement persistant, le salarié peut prendre acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur, ce qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (indemnités du barème Macron). La résiliation judiciaire du contrat devant le CPH est une alternative moins risquée car le contrat continue pendant la procédure.
Notre générateur produit la mise en demeure de payer avec le détail des sommes dues, la synthèse des droits du salarié et un plan de relances graduées.
Les étapes de la procédure
Vérifier les bulletins de paie
Comparer salaire contractuel, convention collective et bulletins effectifs. Calculer les sommes dues.
Mise en demeure LRAR
Détailler les mois impayés, les heures supplémentaires et primes dues. Fixer un délai de 8 jours.
Signalement à l'inspection du travail
L'inspecteur peut dresser un PV et mettre en demeure l'employeur. Procédure gratuite.
Saisir le CPH (référé ou fond)
Référé pour les créances évidentes (semaines). Fond pour les litiges contestés (12-24 mois).
Notre générateur automatise la rédaction de chaque document nécessaire à ces étapes. Créer mon dossier →
Guides pratiques & outils
📄 Modèle professionnel : Télécharger le modèle adapté
⚖️ Mise en demeure gratuite : Générer une mise en demeure en ligne
⏳ Délai de prescription : Vérifiez si votre action est encore possible
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Questions fréquentes — Salaire impayé
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Contenu rédigé par Thomas Gayon, sourcé sur Légifrance et JUDILIBRE.