Exiger le paiement d'un salaire impayé ou incomplet

Documents inclus dans votre dossier

Mise en demeure de payer les salaires dus (LRAR)

Synthèse juridique : obligations de l'employeur et droits du salarié

Calcul détaillé des sommes réclamées

Plan de relances graduées (LRAR → inspection du travail → CPH)

Références légales : art. L.3242-1, L.3245-1, L.3171-4 C. trav.

Tous les documents sont au format PDF, prêts à imprimer et envoyer. Créer mon dossier →

Informations juridiques clés

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Délai pour agir

3 ans pour les rappels de salaire (art. L.3245-1 C. trav.). 12 mois pour contester un licenciement consécutif.

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Ce que vous pouvez obtenir

Salaires arriérés + majorations heures sup (25 %/50 %) + primes contractuelles + intérêts de retard + dommages-intérêts pour préjudice.

⚖️

Juridiction compétente

Conseil de prud'hommes (CPH). Référé prud'homal pour les créances non contestables (art. R.1455-7 C. trav.).

Comment réagir face à un employeur qui ne verse pas votre salaire

Le paiement du salaire est la première obligation de l'employeur. L'article L.3242-1 du Code du travail impose un versement mensuel à date fixe, au plus tard le dernier jour du mois travaillé. Le non-paiement ou le paiement partiel du salaire constitue un manquement grave de l'employeur à ses obligations contractuelles.

Les rappels de salaire peuvent porter sur : le salaire de base, les heures supplémentaires (majorées de 25 % puis 50 %), les primes contractuelles ou conventionnelles, les indemnités de congés payés, les indemnités de rupture (licenciement, préavis). Le délai de prescription est de 3 ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits (article L.3245-1 du Code du travail).

En cas de non-paiement persistant, le salarié peut prendre acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur, ce qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (indemnités du barème Macron). La résiliation judiciaire du contrat devant le CPH est une alternative moins risquée car le contrat continue pendant la procédure.

Notre générateur produit la mise en demeure de payer avec le détail des sommes dues, la synthèse des droits du salarié et un plan de relances graduées.

Les étapes de la procédure

1

Vérifier les bulletins de paie

Comparer salaire contractuel, convention collective et bulletins effectifs. Calculer les sommes dues.

2

Mise en demeure LRAR

Détailler les mois impayés, les heures supplémentaires et primes dues. Fixer un délai de 8 jours.

3

Signalement à l'inspection du travail

L'inspecteur peut dresser un PV et mettre en demeure l'employeur. Procédure gratuite.

4

Saisir le CPH (référé ou fond)

Référé pour les créances évidentes (semaines). Fond pour les litiges contestés (12-24 mois).

Notre générateur automatise la rédaction de chaque document nécessaire à ces étapes. Créer mon dossier →

Guides pratiques

📊 Calculateur gratuit : Estimez vos droits en ligne

📄 Modèle professionnel : Télécharger le modèle adapté

Questions fréquentes — Salaire impayé

Quel est le délai de prescription pour réclamer un salaire impayé ?

Le délai de prescription est de 3 ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit (article L.3245-1 du Code du travail). La demande peut porter sur les sommes dues au titre des 3 dernières années à compter de la saisine du Conseil de prud'hommes. Par exemple, si vous saisissez le CPH en mars 2026, vous pouvez réclamer les salaires impayés depuis mars 2023. La mise en demeure LRAR interrompt le délai de prescription.

L'employeur peut-il retenir une partie du salaire ?

Les retenues sur salaire sont strictement encadrées. L'employeur peut retenir les cotisations sociales obligatoires, l'impôt à la source, une avance sur salaire (dans la limite de 10 % du salaire net), ou une saisie sur salaire ordonnée par le juge. En revanche, il ne peut pas retenir unilatéralement des sommes pour compenser un préjudice, des amendes disciplinaires (interdites) ou du matériel non rendu. Toute retenue abusive ouvre droit à remboursement et à des dommages-intérêts devant le Conseil de prud'hommes.

Peut-on saisir les prud'hommes en référé pour un salaire non payé ?

Oui. Le référé prud'homal (article R.1455-7 du Code du travail) permet d'obtenir une ordonnance de paiement en quelques semaines (au lieu de 12 à 24 mois en procédure classique) lorsque la créance salariale n'est pas sérieusement contestable. L'ordonnance est exécutoire de plein droit, ce qui signifie que l'employeur doit payer immédiatement, même s'il fait appel. C'est la procédure la plus rapide pour récupérer des salaires impayés dont le montant est établi (bulletin de paie manquant ou incomplet).

Que faire si l'entreprise est en difficulté financière et ne peut pas payer ?

Si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire, l'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) garantit le paiement des salaires impayés dans la limite d'un plafond (environ 82 000 € en 2026). Les salaires sont des créances super-privilégiées, payées en priorité avant les autres créanciers. Le mandataire judiciaire doit solliciter l'AGS dans les 10 jours suivant le jugement d'ouverture. Si l'entreprise n'est pas en procédure collective mais refuse simplement de payer, les recours classiques (CPH, saisie) s'appliquent.

Combien de temps pour générer mon dossier ?

La génération prend 2 à 4 minutes après soumission du formulaire (environ 5 minutes à remplir). Vous recevez immédiatement une archive ZIP contenant tous les documents PDF personnalisés : mise en demeure LRAR, synthèse juridique, chronologie, plan de relances et références légales. Chaque document est prêt à imprimer et envoyer. Un email de confirmation avec le lien de téléchargement vous est également envoyé.

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