En bref
Le salarié impayé dispose de recours gradués : mise en demeure, saisine des prud'hommes en référé ou au fond, sanctions pénales et rupture du contrat aux torts de l'employeur. Le délai de prescription est de trois ans.
L'obligation de paiement du salaire : un principe d'ordre public
Art. L. 3242-1 C. trav.
« Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois pour les salariés mensualisés. Un acompte correspondant à la moitié de la rémunération mensuelle est versé au salarié qui en fait la demande pour la première quinzaine. »
Source : Code du travail — article consolidé
Cass. soc., 23 octobre 2013, n° 12-14.237
« L'employeur est tenu de payer sa rémunération au salarié qui se tient à sa disposition. C'est à l'employeur de démontrer que le salarié a refusé d'exécuter son travail, et non au salarié de prouver qu'il a fourni sa prestation. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Les démarches amiables préalables : mise en demeure et inspection du travail
Constituer un dossier de preuves complet dès le premier impayé
Conservez bulletins de paie, contrat de travail, relevés bancaires attestant l'absence de virement et toute correspondance écrite avec l'employeur. Ces pièces sont indispensables pour la mise en demeure comme pour la procédure prud'homale.
Ne jamais se contenter de réclamations verbales
Les échanges oraux sont quasi impossibles à prouver devant le juge. Toute réclamation doit être formalisée par écrit : lettre recommandée, courriel avec accusé de réception ou message sur une plateforme professionnelle horodatée.
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L'action devant le conseil de prud'hommes : référé et procédure au fond
Privilégier le référé prud'homal pour un recouvrement rapide
Lorsque les bulletins de paie sont émis mais le virement non effectué, ou que l'employeur reconnaît la dette, la créance est difficilement contestable. Le référé provision constitue alors la voie la plus efficace pour obtenir un titre exécutoire rapidement.
La prescription triennale des créances salariales
Art. L. 3245-1 C. trav.
« L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les trois dernières années ou, en cas de rupture, sur les trois années précédant celle-ci. »
Source : Code du travail — article consolidé
Cass. soc., 14 novembre 2013, n° 12-17.409
« Le délai de prescription court à compter de la date d'exigibilité de la créance. Pour les salariés payés au mois, cette date correspond à la date habituelle du paiement dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au mois considéré. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Sanctions pénales et garantie AGS en cas de procédure collective
Cass. soc., 27 octobre 1976, n° 75-40.643
« Le refus par l'employeur d'appliquer le tarif de rémunération fixé par la convention collective nationale applicable constitue une faute grave sanctionnée pénalement, entraînant la rupture du contrat aux torts de l'employeur. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Rupture du contrat pour salaire impayé : prise d'acte et résiliation judiciaire
Le reçu pour solde de tout compte : un délai de six mois pour agir
Non dénoncé dans les six mois suivant sa signature, le reçu pour solde de tout compte devient libératoire pour l'employeur. Le salarié impayé doit impérativement le contester par lettre recommandée dans ce délai, même si l'employeur n'a pas mentionné cette échéance sur le document.
Questions fréquentes
Quel est le délai de prescription pour réclamer un salaire impayé ?
Le délai de prescription est de trois ans à compter de la date d'exigibilité de la créance, c'est-à-dire la date habituelle de versement du salaire dans l'entreprise. Passé ce délai, le salarié perd définitivement le droit de réclamer les sommes antérieures à la période triennale.
Peut-on saisir les prud'hommes en urgence pour un salaire impayé ?
Oui, le salarié peut recourir au référé prud'homal lorsque la créance n'est pas sérieusement contestable. L'ordonnance de référé, rendue en quelques semaines, est exécutoire de plein droit par provision, permettant de procéder immédiatement au recouvrement forcé des sommes dues.
Un salarié impayé peut-il rompre son contrat et toucher le chômage ?
Oui, par la prise d'acte ou la résiliation judiciaire. Si le juge reconnaît que le non-paiement constitue un manquement suffisamment grave, la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit aux indemnités de rupture et à l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Que se passe-t-il si l'entreprise est en liquidation judiciaire ?
L'AGS avance les créances salariales dans la limite de plafonds réglementaires couvrant notamment les six derniers mois de salaire, le préavis et l'indemnité de licenciement. Le salarié doit veiller à ce que ses créances soient déclarées auprès du mandataire judiciaire dans les délais impartis.
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