Prestation non conforme : comment exiger le remboursement de 1 200 € ?

Contexte

M. P., auto-entrepreneur dans le coaching sportif à Toulouse, a commandé la création d’un site vitrine professionnel auprès d’une agence web locale pour développer sa clientèle en ligne. Il a versé un acompte de 1 200 € dès la signature du devis, qui prévoyait une livraison sous 30 jours. Trois mois plus tard, le site n’est toujours pas livré : aucune maquette validée, aucun accès à un espace de prévisualisation, et les derniers emails de M. P. restent sans réponse depuis 5 semaines. L’agence semble avoir purement et simplement abandonné le projet tout en conservant l’acompte.

La problématique

Comme précisé dans notre article quand et comment mettre en demeure un professionnel, le silence du prestataire ne doit pas bloquer le client. Pour un montant de 1 200 €, engager un avocat représenterait un coût disproportionné. Pourtant, l’article L216-6 du Code de la consommation permet au consommateur de résoudre le contrat de plein droit après mise en demeure infructueuse, même si le prestataire ne répond plus. La résolution entraîne l’obligation de remboursement sous 14 jours.

La stratégie étape par étape

M. P. a utilisé l’assistant Dossier Juridique (Litige Consommateur) pour résoudre le contrat de plein droit et récupérer son acompte sans passer par un avocat.

1. Jour 1 : Analyse IA et constitution du dossier

   M. P. télécharge le devis signé, la preuve de virement de l’acompte et ses échanges d’emails avec l’agence. L’IA identifie automatiquement l’article L216-6 du Code de la consommation comme fondement juridique principal et génère une mise en demeure de livrer accordant un délai supplémentaire raisonnable de 8 jours.

2. Jour 2 : Envoi de la mise en demeure LRAR

   Envoi de la LRAR au siège social de l’agence. Le courrier rappelle les termes du contrat (livraison sous 30 jours), constate le dépassement de 90 jours, et fixe un délai supplémentaire de 8 jours conformément à l’article L216-6 C. conso. Passé ce délai, le contrat sera résolu de plein droit.

3. Jour 8 : Relance automatique J+8

   Le délai supplémentaire expire sans réaction de l’agence. La plateforme génère automatiquement un courrier de notification de résolution du contrat, invoquant l’article L216-6 al. 2 et exigeant le remboursement intégral de l’acompte sous 14 jours (art. L216-7 C. conso.).

4. Jour 10 : Notification de résolution

   Envoi de la seconde LRAR notifiant la résolution (annulation) du contrat. Le courrier précise que tout retard de remboursement entraînera des majorations légales : 10 % si le remboursement intervient au plus tard 14 jours après ce terme, 20 % jusqu’à 30 jours et 50 % ensuite (art. L241-4 C. conso.).

5. Jour 12 : Réaction de l’agence

   L’agence, alarmée par les majorations légales et le formalisme de la démarche, contacte M. P. par téléphone. Elle reconnaît le retard et propose de livrer une maquette sous 48h. M. P. décline : la confiance est rompue, la résolution est notifiée, seul le remboursement est accepté.

6. Jour 14 : Remboursement intégral

   L’agence effectue le virement de 1 200 € pour clore le litige et éviter les majorations légales. M. P. est libre de confier son projet à un autre prestataire en toute sécurité juridique.

Résultat illustratif

Références légales

• Article L216-6 du Code de la consommation — Résolution pour défaut de livraison
• Article L216-7 du Code de la consommation — Remboursement après résolution
• Article L241-4 du Code de la consommation — Majorations de retard
• Article L214-1 du Code de la consommation — Arrhes et acomptes