En bref
Le recouvrement B2B comprend une phase amiable (relance, mise en demeure LRAR) puis judiciaire (injonction de payer, assignation). Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € sont exigibles de plein droit dès le premier jour de retard.
Cadre juridique du recouvrement de créances entre professionnels
Art. L441-10 C. com.
« Cet article impose que les conditions générales de vente entre professionnels précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de paiement tardif. »
Source : Code de commerce — article consolidé
La phase amiable : relances et mise en demeure
Art. 1344 C. civ.
« Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation. La mise en demeure peut également résulter d'une lettre missive lorsqu'il ressort de ses termes une interpellation suffisante. »
Source : Code civil — article consolidé
Détailler la mise en demeure pour constituer un dossier probatoire solide
Joignez systématiquement à la mise en demeure LRAR une copie de la facture impayée, du bon de commande ou du contrat, ainsi qu'un décompte précis des sommes dues (principal, pénalités, indemnité forfaitaire). Ce dossier sera directement réutilisable devant le tribunal de commerce.
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Les voies judiciaires : injonction de payer et assignation
Art. 1405 CPC
« Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque la créance a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation de caractère statutaire et s'élève à un montant déterminé. Cette procédure non contradictoire permet d'obtenir rapidement un titre exécutoire. »
L'opposition du débiteur transforme radicalement la procédure
Si le débiteur forme opposition dans le mois suivant la signification, l'ordonnance d'injonction est anéantie et l'affaire bascule en procédure contradictoire classique devant le tribunal de commerce. Le créancier doit alors constituer un dossier complet et comparaître à l'audience, ce qui allonge considérablement les délais.
Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement
Facturer systématiquement les pénalités de retard et l'indemnité de 40 €
Nombre de créanciers omettent de réclamer les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire, y renonçant de fait. Or ces sommes sont dues de plein droit et constituent un levier de pression efficace. Intégrez-les systématiquement dans vos relances et mises en demeure.
Les clauses de renonciation aux pénalités de retard sont réputées non écrites
Toute clause contractuelle par laquelle le créancier renonce à demander le paiement des pénalités de retard ou de l'indemnité forfaitaire est réputée non écrite. Un débiteur ne peut donc pas se prévaloir d'une telle clause pour échapper aux sanctions légales du retard.
Prescription extinctive et conservation des droits du créancier
Art. L110-4 C. com.
« Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. Ce délai quinquennal est aligné sur la prescription de droit commun de l'article 2224 du Code civil. »
Source : Code de commerce — article consolidé
La prescription court même pendant les négociations amiables
Le simple échange de courriels ou de propositions de règlement échelonné ne suspend ni n'interrompt la prescription, sauf reconnaissance non équivoque de la dette par le débiteur. Un créancier qui négocie sans précaution pendant plusieurs années risque de voir sa créance prescrite.
Le recouvrement confronté aux procédures collectives
Cass. com., 18 décembre 2007, n° 06-17.610
« La Cour de cassation a jugé que l'action en recouvrement d'une créance admise au passif, introduite après la clôture de la procédure collective, ne dérive pas directement de la faillite et n'est donc pas exclue du champ d'application de la Convention de Lugano, ouvrant ainsi la voie à la compétence juridictionnelle de droit commun. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. com., 3 octobre 2006, n° 05-16.281
« La chambre commerciale a cassé un arrêt ayant admis la qualité du commissaire à l'exécution du plan de cession pour engager une action en recouvrement d'une créance postérieure au jugement d'ouverture, rappelant que cette qualité appartient exclusivement au débiteur ou à son mandataire. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Le délai de déclaration de créance est un délai de forclusion irrémédiable
Le créancier qui ne déclare pas sa créance dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au BODACC est forclos : sa créance est inopposable à la procédure et il perd tout droit à répartition. Seule une action en relevé de forclusion, strictement encadrée, peut exceptionnellement y remédier.
Questions fréquentes
Quel délai de prescription s'applique au recouvrement d'une créance commerciale B2B ?
Le délai de prescription est de cinq ans à compter de l'exigibilité de la créance, conformément à l'article L110-4 du Code de commerce. Ce délai peut être interrompu par une demande en justice, une reconnaissance de dette du débiteur ou une mesure conservatoire. Chaque interruption fait courir un nouveau délai quinquennal.
L'indemnité forfaitaire de quarante euros est-elle due automatiquement en cas de retard de paiement ?
Oui, l'indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement est due de plein droit dès le premier jour de retard, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire. Elle se cumule avec les pénalités de retard et avec toute indemnisation complémentaire si les frais réels de recouvrement sont supérieurs.
Peut-on recouvrer une créance lorsque le débiteur fait l'objet d'une procédure collective ?
Le recouvrement individuel est suspendu par le jugement d'ouverture. Le créancier doit déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire dans les deux mois suivant la publication au BODACC. La créance admise sera traitée selon les modalités du plan ou de la liquidation, et pourra être poursuivie individuellement après clôture.
Quelle juridiction est compétente pour une injonction de payer entre professionnels ?
Pour les litiges entre commerçants, le président du tribunal de commerce territorialement compétent est saisi par requête. La compétence territoriale est celle du domicile ou du siège social du débiteur. Si le débiteur n'est pas commerçant, le tribunal judiciaire est compétent selon les règles de droit commun.
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