En bref
Le crédit à la consommation (200 à 75 000 €) est strictement encadré : mentions obligatoires, TAEG, droit de rétractation de 14 jours et sanctions dissuasives pour le prêteur défaillant.
Définition et champ d'application du crédit à la consommation
Le crédit à la consommation recouvre toute opération de crédit consentie à titre onéreux ou gratuit par un prêteur à une personne physique agissant à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le montant doit être compris entre 200 et 75 000 euros. Plusieurs formes coexistent : le prêt personnel non affecté, le crédit affecté à l'acquisition d'un bien déterminé, le crédit renouvelable et la location avec option d'achat.
Certaines opérations échappent à ce régime protecteur. Les crédits immobiliers relèvent d'un corpus distinct aux articles L313-1 et suivants du Code de la consommation. Les découverts bancaires remboursables sous un mois bénéficient d'un régime simplifié. Les prêts entre particuliers sans caractère habituel en sont exclus. Les crédits consentis pour les besoins d'une activité professionnelle obéissent au droit commun des obligations.
La qualification du contrat emporte des conséquences considérables : droit de rétractation, mentions obligatoires et déchéance du droit aux intérêts ne s'appliquent qu'aux opérations entrant dans ce champ. Le juge exerce un contrôle in concreto sur la finalité du crédit. Un prêt souscrit pour un usage mixte, personnel et professionnel, pourra être requalifié en crédit à la consommation si l'usage personnel prédomine, conformément à l'appréciation souveraine des juges du fond. La transposition de la directive 2008/48/CE a harmonisé ces critères au niveau européen, renforçant la protection transfrontière des emprunteurs.
Obligations précontractuelles et formation du contrat
Art. L312-8 C. conso.
« L'offre préalable de crédit à la consommation mentionne l'identité des parties, la nature du prêt, ses modalités et le tableau d'amortissement. Toute modification substantielle du montant ou du taux impose la remise d'une nouvelle offre. »
Source : Légifrance — version consolidée
Art. R312-10 C. conso.
« Le formulaire détachable d'acceptation ou de rétractation mentionne les conditions de conclusion du contrat et le droit de rétractation. En cas de location avec option d'achat, il précise les droits du locataire relatifs à la livraison et à la résolution. »
Source : Légifrance — version consolidée
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TAEG, droit de rétractation et remboursement anticipé
Cass. 1re civ., 9 avril 2015, n° 13-28.058
« La mention d'un taux effectif global erroné dans l'information annuelle d'un crédit renouvelable équivaut à l'absence de mention de ce taux. Cette irrégularité entraîne la déchéance du droit aux intérêts du prêteur. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Erreur de TAEG : une sanction redoutable
Une erreur même minime dans le calcul du TAEG peut entraîner la déchéance totale du droit aux intérêts. Vérifiez systématiquement le taux mentionné au contrat avant toute signature.
Conservez le formulaire de rétractation
Gardez le formulaire détachable de rétractation joint au contrat. En cas d'exercice de ce droit, envoyez-le par lettre recommandée avec accusé de réception pour prouver le respect du délai.
Crédit affecté et interdépendance contractuelle
Cass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 14-13.658
« L'indivisibilité conventionnelle entre un contrat de vente et un contrat de prêt affecté est caractérisée lorsque l'offre est renseignée par le vendeur et que les fonds lui sont remis directement. La résolution de la vente entraîne celle du crédit. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. 1re civ., 9 déc. 2015, n° 14-23.272
« La suspension du crédit affecté lors d'un litige sur le contrat principal relève exclusivement du tribunal saisi de cette contestation. Le prêteur doit intervenir à l'instance ou être mis en cause. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Liquidation du vendeur : un piège pour l'emprunteur
Si le vendeur est en liquidation judiciaire, la résolution du crédit affecté ne garantit pas la restitution effective des fonds. L'emprunteur devient créancier chirographaire avec un recouvrement souvent marginal.
Défaillance de l'emprunteur, forclusion et sanctions
Cass. ass. plén., 6 juin 2003, n° 01-12.453
« Pour un crédit renouvelable assorti d'échéances convenues, le délai biennal de forclusion court à compter de la première échéance impayée non régularisée, conformément à la règle générale en matière de prescription. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. 1re civ., 2 oct. 2002, n° 00-10.664
« Le délai de forclusion biennal opposable à l'emprunteur contestant la régularité de l'offre préalable court à compter de la date de formation définitive du contrat. Ce point de départ vaut par voie d'action comme d'exception. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
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Questions fréquentes
Quel est le montant maximum d'un crédit à la consommation en France ?
Le crédit à la consommation couvre les prêts compris entre 200 et 75 000 euros consentis à des personnes physiques à des fins non professionnelles. Au-delà de 75 000 euros, le crédit relève du régime immobilier ou du droit commun. En deçà de 200 euros, les dispositions protectrices du Code de la consommation ne s'appliquent pas.
Quel est le délai de rétractation d'un crédit à la consommation ?
L'emprunteur dispose de quatorze jours calendaires à compter de l'acceptation de l'offre pour se rétracter, sans motif ni pénalité. Le renvoi du formulaire détachable ou une déclaration non équivoque adressée au prêteur suffit. Pendant ce délai, aucun fonds ne peut être débloqué pour un crédit non affecté.
Quelles sanctions si le contrat de crédit omet des mentions obligatoires ?
Le prêteur s'expose à la déchéance du droit aux intérêts, totale ou partielle. Sa créance se réduit alors au seul capital prêté, sans intérêts ni frais. Le juge peut relever d'office cette sanction d'ordre public. Elle constitue l'arme contentieuse la plus redoutée par les établissements de crédit.
Crédit affecté : que faire si le bien n'est pas livré ?
La résolution du contrat principal pour défaut de livraison entraîne de plein droit celle du contrat de crédit affecté. L'emprunteur cesse d'être tenu au remboursement des échéances. Il peut saisir le tribunal pour obtenir la suspension du crédit pendant la procédure. Le prêteur doit être mis en cause à l'instance.
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