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Plainte pénale pour agression et violences physiques volontaires

Modèle de plainte pénale au Procureur pour violences physiques volontaires conforme aux art. 222-11 à 222-13 du Code pénal, ITT et partie civile inclus.

Cette plainte pénale permet à une victime de violences physiques volontaires de saisir le Procureur de la République afin que des poursuites soient engagées contre l'auteur des faits. Elle s'accompagne d'une constitution de partie civile permettant d'obtenir réparation du préjudice subi. Ce modèle convient pour les violences volontaires (coups, brutalités), avec ou sans circonstances aggravantes. Pour les violences conjugales spécifiquement, un suivi adapté (ordonnance de protection, hébergement d'urgence) est vivement recommandé en complément.

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Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

  • Disposer d'un certificat médical descriptif fixant la durée de l'ITT (incapacité totale de travail) — pilier de la qualification pénale
  • Identifier précisément le Tribunal Judiciaire compétent (lieu des faits ou domicile de l'auteur — art. 43 CPP)
  • Réunir les preuves disponibles (photographies, témoignages, vidéosurveillance)
  • Si possible, consulter un médecin légiste en Unité Médico-Judiciaire (UMJ) sur réquisition du Procureur ou des services de police
  • Mettre les pièces en lieu sûr (originaux du certificat médical, photographies horodatées)

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

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Sur-mesure, délai 1–3 semaines

  • Conseil personnalisé
  • Rédaction sur-mesure
  • Délai 1 à 3 semaines
  • Refacturé à chaque MAJ
  • Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

  1. Confirmation par email

    Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.

  2. Accès depuis « Mes templates achetés »

    Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.

  3. Deux modes au choix

    Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.

  4. Personnalisation rapide

    Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).

  5. Archive ZIP finalisée

    Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

2 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

  • 6 ans pour les délits de violences volontaires (Art. 7 CPP) — point de départ : Jour de la commission des faits
  • 1 an pour les contraventions (Art. 8 CPP) — point de départ : Jour de la commission des faits

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Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

Quelle différence entre une main courante et une plainte ?
La **main courante** est un simple enregistrement administratif des faits ; elle ne déclenche aucune enquête ni poursuite. La **plainte** saisit le Procureur de la République et oblige l'institution judiciaire à examiner les faits (article 40 CPP). Pour des violences physiques, la plainte est la démarche appropriée. La main courante peut être utile comme historique (notamment dans le contexte de violences conjugales pour démontrer une réitération).
Que faire si le commissariat refuse de prendre ma plainte ?
Le refus d'enregistrer une plainte est **illégal** (article 15-3 CPP). Vous pouvez alors : (1) demander à parler au chef de service ou à l'officier de police judiciaire de permanence ; (2) saisir directement le Procureur de la République par lettre recommandée avec accusé de réception (ce modèle est destiné à cet usage) ; (3) signaler le refus auprès du Défenseur des droits via https://www.defenseurdesdroits.fr.
Quel est le délai pour porter plainte après une agression ?
Le **délai de prescription de l'action publique** est de **6 ans** pour un délit de violences volontaires (article 7 CPP) et de **1 an** pour les contraventions de violences légères (article 8 CPP), à compter du jour des faits. Cependant, plus vous tardez, plus la preuve devient fragile (témoignages, constatations médicales). Il est conseillé de porter plainte dans les jours qui suivent les faits.
Que se passe-t-il si l'auteur est insolvable ou inconnu ?
Vous pouvez saisir la **CIVI** (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions) auprès du Tribunal Judiciaire. Cette commission indemnise les victimes lorsque l'auteur est insolvable, inconnu, ou que le préjudice ne peut être réparé autrement. Le délai de saisine est de **3 ans à compter des faits** ou **1 an à compter de la décision pénale définitive** (article 706-5 CPP). Pour les violences graves, le **SARVI** (Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions) peut également intervenir lorsque l'auteur est condamné mais ne paie pas les dommages-intérêts.
Puis-je obtenir une protection avant la décision pénale ?
Oui, plusieurs dispositifs existent : (1) **Ordonnance de protection** délivrée par le JAF en cas de violences conjugales ou intrafamiliales (articles 515-9 et suivants C. civ.) — délai de délivrance **6 jours maximum** ; (2) **Téléphone Grave Danger (TGD)** pour les victimes de violences conjugales en grand danger ; (3) **Bracelet anti-rapprochement** pour les conjoints violents condamnés ou mis en examen ; (4) **Référé civil** pour obtenir des mesures conservatoires. Demandez conseil à un avocat dès le dépôt de plainte si vous craignez des représailles.
La constitution de partie civile est-elle obligatoire ?
Non, elle est **facultative** mais fortement recommandée si vous souhaitez obtenir réparation financière de votre préjudice. La Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle de façon constante (Cass. crim. 1er septembre 2010, n° 09-87.624) que la victime d'une infraction est recevable à se constituer partie civile pour obtenir réparation du préjudice direct et personnel résultant des faits. Sans constitution, vous restez témoin et ne participez pas activement à la procédure.
Combien coûte le dépôt d'une plainte ?
Le dépôt d'une plainte simple auprès du Procureur ou en commissariat est **entièrement gratuit**. En revanche, la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction (article 85 CPP) implique une **consignation** dont le montant est fixé par le juge (souvent quelques centaines d'euros), restituable en cas de condamnation ou si la procédure est mise en œuvre. Les frais d'avocat sont à votre charge, sauf bénéfice de l'**aide juridictionnelle** (Loi 91-647 du 10 juillet 1991) si vos ressources sont modestes.

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