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Accueil › Types de litiges › Injonction de faire (contentieux civil)
Civil

Obtenir une injonction de faire : procédure et exécution

L'injonction de faire (art. 1425-1 à 1425-9 CPC) est la procédure judiciaire spécifique pour contraindre quelqu'un à exécuter une obligation de FAIRE (livrer, restituer, réparer) ou de NE PAS FAIRE, sans réclamer d'argent. Procédure simplifiée, rapide, sans avocat obligatoire.

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Documents inclus dans votre dossier

Requête en injonction de faire (formulaire Cerfa 12887)
Contrat ou justificatif de l'obligation
Mise en demeure LRAR préalable (recommandée)
Évaluation de la valeur de l'obligation (<=5000 EUR)
Chronologie des faits et échanges
Références : art. 1425-1 à 1425-9 CPC, 2224 CC

Tous les documents sont au format PDF, prêts à imprimer et envoyer. Créer mon dossier →

Informations juridiques clés

⏱
Délai pour agir

Prescription de l'obligation contractuelle : 5 ans (art. 2224 CC). Procédure injonction : 1-3 mois jusqu'à ordonnance. Opposition défendeur : 15 jours.

💶
Ce que vous pouvez obtenir

Exécution de l'obligation + dommages-intérêts moratoires (art. 1231-6 CC) + frais de procédure + astreinte si ordonnance non exécutée (art. L131-1 CPCE).

⚖️
Juridiction compétente

Tribunal judiciaire du domicile du défendeur (art. 42 CPC ; chambre de proximité selon le lieu). Greffe pour requête. Procédure sans avocat (recommandé toutefois si cas complexe).

Obtenir une injonction de faire : procédure CPC 1425

L'injonction de faire est réservée aux obligations NON MONÉTAIRES d'origine contractuelle entre particuliers ou professionnels, dont le montant n'excède pas 5 000 EUR. Régie par les articles 1425-1 à 1425-9 du Code de procédure civile, elle permet d'obtenir rapidement (1-3 mois) une ordonnance exécutoire contraignant le débiteur à exécuter son obligation.

Champ d'application : 1) LIVRAISON de biens non remis (commande non livrée), 2) RESTITUTION d'un bien (prêt non restitué, caution non rendue si liée à un contrat), 3) RÉPARATION d'un bien défectueux (garantie commerciale), 4) EXÉCUTION d'une prestation contractuelle (travaux commandés non réalisés), 5) CESSATION d'un comportement contractuellement interdit.

Procédure : 1) REQUÊTE au greffe du tribunal judiciaire (lieu du défendeur), indiquant identités, obligation précise, origine contractuelle, valeur estimée, 2) si obligation évidente, le juge rend ORDONNANCE sans audience, 3) ordonnance signifiée par commissaire de justice au défendeur, 4) si exécutée = fin de procédure, 5) si contestée par le défendeur (opposition 15 jours), le juge convoque les parties à AUDIENCE contradictoire.

Avantages par rapport à l'assignation ordinaire : 1) COÛT RÉDUIT (35 EUR greffe + 100 EUR commissaire de justice vs plusieurs centaines d'euros), 2) RAPIDITÉ (1-3 mois vs 6-18 mois), 3) SANS AVOCAT obligatoire (même si recommandé pour cas complexes), 4) PROCÉDURE SIMPLIFIÉE au formalisme allégé. Limite : 5 000 EUR maximum en valeur de l'obligation + obligation contractuelle uniquement (pas de responsabilité délictuelle).

Les étapes de la procédure

1

Mise en demeure LRAR

Préalable recommandé. Délai raisonnable d'exécution.

2

Requête injonction de faire

Formulaire Cerfa 12887 au greffe tribunal proximité. 35 EUR + 100 EUR signification par commissaire de justice.

3

Ordonnance et signification

Ordonnance rendue sous 1-3 mois. Signification par commissaire de justice au défendeur.

4

Exécution

Si non exécuté : astreinte + exécution forcée + saisies. Opposition possible 15 jours.

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Questions fréquentes — Injonction de faire (contentieux civil)

Deux procédures DISTINCTES : 1) INJONCTION DE PAYER (art. 1405-1425 CPC) = pour obtenir paiement d'une SOMME D'ARGENT due (facture, loyer, dette). Sans plafond monétaire. 2) INJONCTION DE FAIRE (art. 1425-1 à 1425-9 CPC) = pour contraindre à exécuter une OBLIGATION NON MONÉTAIRE (livraison, restitution, réparation). Plafond 5 000 EUR. Elles ne sont pas cumulables : si le litige inclut sommes dues ET obligations non exécutées, il faut choisir une procédure (généralement assignation ordinaire pour les deux).

L'injonction de faire est limitée à 5 000 EUR en valeur de l'obligation. Pour les litiges supérieurs, options alternatives : 1) ASSIGNATION EN EXÉCUTION au Tribunal judiciaire (sans avocat obligatoire jusqu'à 10 000 EUR, art. 761 CPC) - procédure ordinaire avec audience, 2) RÉFÉRÉ HEURE (art. 834 CPC) pour urgence manifeste - procédure accélérée, 3) ASTREINTE demandée au juge pour forcer l'exécution (art. L131-1 CPCE). Avocat obligatoire au TJ > 10 000 EUR.

Plusieurs options après ordonnance non exécutée : 1) DEMANDER ASTREINTE au juge (art. L131-1 CPCE) : somme financière à payer par jour de retard (50-500 EUR/jour typique), 2) EXÉCUTION FORCÉE via commissaire de justice : saisie du bien si identifiable (ordonnance de saisie-appréhension, art. 56 CPCE), 3) SAISIE SUR RÉMUNÉRATION OU BIENS pour compensation financière équivalente à l'obligation non exécutée, 4) DOMMAGES-INTÉRÊTS MORATOIRES pour préjudice subi du fait du retard. L'astreinte est l'arme la plus efficace en pratique.

Le juge fixe le délai dans son ordonnance selon la nature de l'obligation : 1) OBLIGATION SIMPLE (livraison, restitution) : généralement 15-30 jours, 2) OBLIGATION COMPLEXE (réparation, travaux) : 30-90 jours, 3) URGENCE : 48-72h pour cessation trouble. Le défendeur peut DEMANDER PROROGATION au juge avec motifs légitimes. Passé le délai, exécution forcée ou astreinte.

Une fois le formulaire envoyé, la génération prend généralement moins de deux minutes : de vingt secondes à un peu plus d'une minute lors de nos mesures de 2026 pour l'ensemble des documents. Dans de rares cas, l'attente du fournisseur d'intelligence artificielle peut la prolonger jusqu'à dix minutes, délai technique au-delà duquel elle est interrompue et ce qui a été débité vous est remboursé. Le formulaire en sept étapes se remplit en quelques minutes, selon le nombre d'adversaires et de pièces à décrire. Vous recevez ensuite une archive ZIP contenant tous les documents PDF personnalisés : mise en demeure LRAR, synthèse juridique, chronologie, plan de relances et références légales. Chaque document est prêt à imprimer et envoyer. Un email de confirmation avec le lien de téléchargement vous est également envoyé.

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Contenu rédigé par Thomas Gayon, sourcé sur Légifrance et JUDILIBRE.

Avertissement : Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Consultez un avocat pour un avis adapté à votre situation.

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