Obtenir une injonction de faire : procedure et execution

Documents inclus dans votre dossier

Requete en injonction de faire (formulaire Cerfa 12887)

Contrat ou justificatif de l'obligation

Mise en demeure LRAR prealable (recommandee)

Evaluation de la valeur de l'obligation (<=5000 EUR)

Chronologie des faits et echanges

References : art. 1425-1 a 1425-9 CPC, 2224 CC

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Informations juridiques clés

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Délai pour agir

Prescription de l'obligation contractuelle : 5 ans (art. 2224 CC). Procedure injonction : 1-3 mois jusqu'a ordonnance. Opposition defendeur : 15 jours.

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Ce que vous pouvez obtenir

Execution de l'obligation + dommages-interets moratoires (art. 1231-6 CC) + frais de procedure + astreinte si ordonnance non executee (art. L131-1 CPCE).

⚖️

Juridiction compétente

Tribunal de proximite du domicile du defendeur (art. 42 CPC). Greffe pour requete. Procedure sans avocat (recommande toutefois si cas complexe).

Obtenir une injonction de faire : procedure CPC 1425

L'injonction de faire est reservee aux obligations NON MONETAIRES d'origine contractuelle entre particuliers ou professionnels, dont le montant n'excede pas 5 000 EUR. Regie par les articles 1425-1 a 1425-9 du Code de procedure civile, elle permet d'obtenir rapidement (1-3 mois) une ordonnance executoire contraignant le debiteur a executer son obligation.

Champ d'application : 1) LIVRAISON de biens non remis (commande non livree), 2) RESTITUTION d'un bien (pret non restitue, caution non rendue si liee a un contrat), 3) REPARATION d'un bien defectueux (garantie commerciale), 4) EXECUTION d'une prestation contractuelle (travaux commandes non realises), 5) CESSATION d'un comportement contractuellement interdit.

Procedure : 1) REQUETE au greffe du tribunal de proximite (lieu du defendeur), indiquant identites, obligation precise, origine contractuelle, valeur estimee, 2) si obligation evidente, le juge rend ORDONNANCE sans audience, 3) ordonnance signifiee par huissier au defendeur, 4) si executee = fin de procedure, 5) si contestee par le defendeur (opposition 15 jours), le juge convoque les parties a AUDIENCE contradictoire.

Avantages par rapport a l'assignation ordinaire : 1) COUT REDUIT (35 EUR greffe + 100 EUR huissier vs plusieurs centaines d'euros), 2) RAPIDITE (1-3 mois vs 6-18 mois), 3) SANS AVOCAT obligatoire (meme si recommande pour cas complexes), 4) PROCEDURE SIMPLIFIEE au formalisme allege. Limite : 5 000 EUR maximum en valeur de l'obligation + obligation contractuelle uniquement (pas de responsabilite delictuelle).

Les étapes de la procédure

1

Mise en demeure LRAR

Prealable recommande. Delai raisonnable d'execution.

2

Requete injonction de faire

Formulaire Cerfa 12887 au greffe tribunal proximite. 35 EUR + 100 EUR signification huissier.

3

Ordonnance et signification

Ordonnance rendue sous 1-3 mois. Signification par huissier au defendeur.

4

Execution

Si non execute : astreinte + execution forcee + saisies. Opposition possible 15 jours.

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Questions fréquentes — Injonction de faire (contentieux civil)

Injonction de payer vs injonction de faire ?

Deux procedures DISTINCTES : 1) INJONCTION DE PAYER (art. 1405-1425 CPC) = pour obtenir paiement d'une SOMME D'ARGENT due (facture, loyer, dette). Sans plafond monetaire. 2) INJONCTION DE FAIRE (art. 1425-1 a 1425-9 CPC) = pour contraindre a executer une OBLIGATION NON MONETAIRE (livraison, restitution, reparation). Plafond 5 000 EUR. Elles ne sont pas cumulables : si le litige inclut sommes dues ET obligations non executees, il faut choisir une procedure (generalement assignation ordinaire pour les deux).

Mon litige depasse 5 000 EUR : que faire ?

L'injonction de faire est limitee a 5 000 EUR en valeur de l'obligation. Pour les litiges superieurs, options alternatives : 1) ASSIGNATION EN EXECUTION au Tribunal de proximite (<=10 000 EUR) ou Tribunal judiciaire (>10 000 EUR) - procedure ordinaire avec audience, 2) REFERE HEURE (art. 834 CPC) pour urgence manifeste - procedure acceleree, 3) ASTREINTE demandee au juge pour forcer l'execution (art. L131-1 CPCE). Avocat obligatoire au TJ > 10 000 EUR.

Que faire si le debiteur ne respecte pas l'ordonnance ?

Plusieurs options apres ordonnance non executee : 1) DEMANDER ASTREINTE au juge (art. L131-1 CPCE) : somme financiere a payer par jour de retard (50-500 EUR/jour typique), 2) EXECUTION FORCEE via huissier : saisie du bien si identifiable (ordonnance de saisie-apprehension, art. 56 CPCE), 3) SAISIE SUR REMUNERATION OU BIENS pour compensation financiere equivalente a l'obligation non executee, 4) DOMMAGES-INTERETS MORATOIRES pour prejudice subi du fait du retard. L'astreinte est l'arme la plus efficace en pratique.

Delai d'execution par le defendeur ?

Le juge fixe le delai dans son ordonnance selon la nature de l'obligation : 1) OBLIGATION SIMPLE (livraison, restitution) : generalement 15-30 jours, 2) OBLIGATION COMPLEXE (reparation, travaux) : 30-90 jours, 3) URGENCE : 48-72h pour cessation trouble. Le defendeur peut DEMANDER PROROGATION au juge avec motifs legitimes. Passe le delai, execution forcee ou astreinte.

Combien de temps pour générer mon dossier ?

La génération prend 2 à 4 minutes après soumission du formulaire (environ 5 minutes à remplir). Vous recevez immédiatement une archive ZIP contenant tous les documents PDF personnalisés : mise en demeure LRAR, synthèse juridique, chronologie, plan de relances et références légales. Chaque document est prêt à imprimer et envoyer. Un email de confirmation avec le lien de téléchargement vous est également envoyé.

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Contenu rédigé par Thomas Gayon, vérifié par Me Sandy Lacroix, avocate.