mises en demeure

Injonction de payer

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**[VOTRE NOM ET PRENOM]**
**[VOTRE ADRESSE]**
**[VOTRE TELEPHONE]**
**[VOTRE EMAIL]**

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A l'attention de :
**[NOM DU DEBITEUR]**
**[ADRESSE DU DEBITEUR]**

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## **OBJET : Injonction de payer**

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Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous adresse une demande formelle d'injonction de payer conformément aux dispositions des articles 1405 et suivants du Code de procédure civile.

En effet, malgré mes relances amiables, vous demeurez redevable d'une somme de **[MONTANT EN EUROS]** euros, correspondant à **[DESCRIPTION DE LA CREANCE : facture, loyers impayés, etc.]**, dont l'échéance était fixée au **[DATE D'ECHEANCE]**.

Conformément à l'article 1405 du Code de procédure civile, je vous demande de régler cette somme dans un délai de 30 jours à compter de la signification de la présente injonction. À défaut de paiement dans ce délai, je me verrai contraint(e) de saisir le juge compétent afin d'obtenir une ordonnance d'injonction de payer.

Je vous rappelle que l'article 1406 du Code de procédure civile prévoit que vous pouvez, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance, former opposition devant le tribunal compétent.

Je vous invite donc à régulariser votre situation dans les plus brefs délais afin d'éviter toute procédure judiciaire.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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Fait à **[VILLE]**, le **[DATE DU JOUR]**
Signature :
______________________
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## Pourquoi utiliser ce modèle ?

La mise en demeure est l'étape préalable obligatoire avant toute action en justice en droit français (article 1344 du Code civil). Ce modèle professionnel garantit que votre courrier contient toutes les mentions requises : identification des parties, rappel des obligations, délai impératif, et avertissement des suites judiciaires. Une mise en demeure bien rédigée résout le litige dans plus de 60 %% des cas sans avoir à saisir un tribunal. En téléchargeant ce modèle, vous gagnez un temps précieux et vous vous assurez que votre démarche sera prise au sérieux par votre adversaire.

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## Questions fréquentes

### Est-ce qu'une mise en demeure est obligatoire avant un procès ?

Dans la majorité des cas, oui. L'article 1344 du Code civil impose une mise en demeure préalable. Sans elle, votre action en justice risque d'être déclarée irrecevable.

### Ce modèle est-il adapté à mon litige ?

Ce modèle couvre les situations courantes de mise en demeure. Les champs personnalisables vous permettent de l'adapter à votre situation spécifique (montant, délai, nature de l'obligation).

### Que faire si le destinataire ne répond pas ?

En l'absence de réponse dans le délai imparti, vous pouvez engager une procédure judiciaire. La mise en demeure restée sans effet constitue une preuve de votre bonne foi devant le tribunal.

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