Demande Allocation Soutien Familial ASF CAF

Name: Demande Allocation Soutien Familial ASF CAF
Brand: DossierJuridique.fr
SKU: asf-allocation-soutien-familial-caf
Price: 9.99 EUR
Availability: InStock

Modele demande ASF CAF 2026 conforme Art. L.523-1 CSS : pension impayee, parent isole, Word et PDF.

L'Allocation de Soutien Familial (ASF) est une prestation familiale versée par la CAF (ou la MSA pour les ressortissants agricoles) au parent qui élève seul un enfant privé de l'aide de l'un de ses parents : décès, parent inconnu, ou pension alimentaire impayée. Ce modèle de courrier formalise votre demande et l'adresse à votre CAF en lettre recommandée avec accusé de réception, en complément ou en cas de difficulté avec la démarche en ligne sur caf.fr.

Vérifié Me Sandy Lacroix

Word + PDF personnalisable

Téléchargement immédiat

Paiement Stripe sécurisé · Facture PDF · Mise à jour à vie

Contenu du modèle

Tout ce qu'un cabinet vous facturerait.
Pour 9.99€.

Un modèle prêt à publier, vérifié par avocate, articles de loi cités, jurisprudence à jour, conformité 2026 intégrée.

Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

Résider en France de manière stable et régulière (Art. L.512-1 CSS)
Assumer la charge effective et permanente du ou des enfants (Art. L.513-1 CSS)
Être dans l'un des cas ouvrant droit (Art. L.523-1 CSS) : orphelin, filiation non établie, pension impayée, parent hors d'état
Pour l'ASF non recouvrable : vivre seul (sans concubin ni partenaire de PACS)
Disposer des pièces justificatives (acte de naissance, RIB, avis d'imposition, jugement le cas échéant)

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

MAJ légales

À vie, sans surcoût

Re-téléchargez la dernière version à chaque réforme.

Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

Stripe + 3DS2

Paiement sécurisé, facture PDF automatique.

Comparatif

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Le bon réflexe dépend de votre situation. Trois options, trois rapports qualité-prix.

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Modèle générique, non-vérifié

Aucune vérification avocat
Lois souvent dépassées
Pas de MAJ légales
Risque clauses abusives
Téléchargement immédiat

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Vérifié avocate · MAJ à vie

Validé Me Lacroix
Réformes 2026 intégrées
MAJ légales à vie gratuite
Word + PDF + auto-remplissage
Livraison immédiate par email

Avocat traditionnel

250–800 €

Sur-mesure, délai 1–3 semaines

Conseil personnalisé
Rédaction sur-mesure
Délai 1 à 3 semaines
Refacturé à chaque MAJ
Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

Confirmation par email
Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.
Accès depuis « Mes templates achetés »
Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.
Deux modes au choix
Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.
Personnalisation rapide
Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).
Archive ZIP finalisée
Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

5 champs à personnaliser dans Demande Allocation Soutien Familial ASF CAF

Votre situation familiale actuelle

Indiquez votre situation au jour de la demande. L'ASF non recouvrable suppose que vous viviez seul(e), sans concubin ni partenaire de PACS. La vie maritale fait perdre le droit à l'ASF.

Exemple : Parent isolé suite à divorce prononcé en 2024

Erreurs courantes :

Oublier de signaler une nouvelle vie maritale (perte du droit + indu à rembourser)
Confondre PACS et concubinage (les deux excluent l'ASF non recouvrable)

Cas ouvrant droit à l'ASF

Choisissez le cas qui correspond précisément à votre situation. Pour une pension impayée, l'ASF est versée à titre d'avance et la CAF se retournera contre le parent débiteur via l'ARIPA. Depuis le 1er janvier 2023, l'intermédiation financière est systématique pour tout jugement fixant une pension.

Exemple : Pension alimentaire impayée depuis 3 mois consécutifs

Erreurs courantes :

Confondre ASF et pension alimentaire (l'ASF complète ou remplace la pension)
Ne pas signaler les paiements partiels

Enfant(s) concerné(s)

Listez précisément chaque enfant : nom, prénom, date et lieu de naissance, lien de filiation. L'ASF est due jusqu'aux 20 ans de l'enfant sous conditions de ressources.

Exemple : Léa DUPONT, née le 03/09/2018 à Tulle (19), fille du demandeur

Erreurs courantes :

Oublier un enfant à charge
Inclure un enfant placé en établissement (la charge n'est plus effective)

Ressources annuelles de référence

Reportez le revenu net imposable du foyer indiqué sur votre dernier avis d'imposition. L'ASF est soumise à condition de ressources (plafond révisé chaque année). Pour 2026, le plafond se situe autour de 16 000 € pour un enfant et augmente pour chaque enfant supplémentaire.

Exemple : 18 500 € (revenu fiscal de référence 2024)

Erreurs courantes :

Confondre revenu brut et revenu net imposable
Oublier les revenus non salariaux (BIC, BNC, fonciers)

Date d'effet souhaitée

La demande prend effet au 1er jour du mois où les conditions sont remplies. Vous pouvez demander une rétroactivité jusqu'à 2 ans (prescription biennale, Art. L.553-1 CSS).

Exemple : 01/03/2026 si les impayés ont commencé en mars 2026

Erreurs courantes :

Demander une rétroactivité supérieure à 2 ans (forclose)
Indiquer une date future éloignée sans motif

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

2 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

2 ans pour réclamer le paiement (prescription biennale des prestations familiales) (Art. L.553-1 CSS) — point de départ : Jour où les prestations sont dues
2 mois pour contester une décision défavorable de la CAF devant la Commission de recours amiable (Art. R.142-1 CSS) — point de départ : Notification de la décision contestée

8 pièces à joindre à votre dossier

Copie de la pièce d'identité du demandeur Obligatoire — Vérification de l'identité et de la résidence (Art. L.512-1 CSS)
Extrait d'acte de naissance de chaque enfant Obligatoire — Preuve de la filiation et du lien de charge (Art. L.513-1 CSS)
Justificatif de domicile de moins de 3 mois Obligatoire — Preuve de la résidence stable en France
Dernier avis d'imposition Obligatoire — Justification des ressources (Art. R.532-3 CSS)
RIB du compte de versement Obligatoire — Coordonnées bancaires pour le versement mensuel
Copie du jugement fixant la pension alimentaire Recommandée — Si cas de pension impayée (Art. L.523-1 2° CSS)
Justificatifs des impayés (relevés bancaires, mises en demeure) Recommandée — Preuve du défaut de paiement du parent débiteur
Acte de décès du parent Recommandée — Si cas d'enfant orphelin (Art. L.523-1 1° CSS)

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Vos questions, nos réponses

Quel est le montant de l'ASF en 2026 ?

L'ASF s'élève à environ **195 € par mois et par enfant** pour l'ASF dite « non recouvrable » (parent isolé) et environ **146 € par enfant** pour l'ASF différentielle (lorsque la pension reçue est inférieure au montant de l'ASF). Les montants sont revalorisés chaque 1er avril. Montants exacts sur caf.fr.

Puis-je cumuler l'ASF avec une pension alimentaire ?

Oui, en cas de pension partiellement payée. La CAF verse une ASF différentielle qui complète la pension jusqu'au montant de l'ASF. Si la pension est totalement impayée, vous percevez l'ASF complète et la CAF se retourne contre le parent débiteur via l'ARIPA (Art. L.582-1 CSS, intermédiation systématique depuis le 01/01/2023).

L'ASF est-elle versée si je vis en concubinage ?

Non pour l'ASF non recouvrable (Art. L.523-2 CSS) : vous devez vivre seul(e), sans concubin ni partenaire de PACS. Toute mise en couple stable fait perdre le droit et peut générer un indu à rembourser. L'ASF recouvrable (pension impayée) peut en revanche être maintenue dans certains cas — consultez votre CAF.

Combien de temps faut-il à la CAF pour répondre ?

Le délai d'instruction moyen est de **1 à 2 mois** à compter de la réception du dossier complet. Le silence de la CAF pendant 2 mois vaut **rejet implicite** (Art. L.231-4 CRPA). Vous pouvez alors saisir la Commission de recours amiable de la CAF dans les 2 mois suivants.

Puis-je obtenir l'ASF rétroactivement ?

Oui, jusqu'à **2 ans en arrière** (prescription biennale, Art. L.553-1 CSS) à compter de la date de votre demande. Au-delà de 2 ans, le droit est forclos. Indiquez clairement dans votre courrier la date d'effet souhaitée.

Que faire si la CAF refuse ma demande ?

Vous disposez de **2 mois** à compter de la notification du refus pour saisir la **Commission de recours amiable (CRA)** de votre CAF par courrier recommandé. En cas de nouveau rejet, vous pouvez saisir le **Pôle social du Tribunal Judiciaire** dans un délai de 2 mois (Art. L.142-1 CSS). L'aide juridictionnelle est accessible sous conditions.

L'ASF est-elle imposable ?

Non, l'ASF est **non imposable** et n'a pas à être déclarée dans l'avis d'imposition. Elle est en revanche prise en compte dans le calcul du Revenu de Solidarité Active (RSA) et de la Prime d'activité.

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Je renonce expressément à mon droit de rétractation conformément à l'art. L.221-28 13° du Code de la consommation.

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