Demande d'accompagnement et d'aides à l'employeur suite à un deuil familial

Name: Demande d'accompagnement et d'aides à l'employeur suite à un deuil familial
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Modèle de lettre à l'employeur après un deuil : congés pour événements familiaux (Art. L.3142-1 CT), aménagement du poste et aides RH. Word/PDF.

Ce courrier permet à un salarié confronté au décès d'un proche d'informer son employeur, de demander les jours de congés pour événements familiaux prévus par la loi (article L.3142-1 du Code du travail), de solliciter un aménagement temporaire de ses conditions de travail et d'obtenir des informations sur les aides employeur (prévoyance, don de jours, CSE). Il est rédigé pour un usage non contentieux mais peut servir de preuve en cas de désaccord ultérieur.

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Avoir en main l'acte ou le certificat de décès
Connaître votre convention collective applicable (souvent plus favorable que la loi)
Avoir réfléchi aux aménagements concrets que vous souhaitez demander (télétravail, horaires, charge de travail)
Identifier le bon destinataire RH (manager, DRH, gérant pour les TPE)

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Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

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Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

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4 champs à personnaliser dans Demande d'accompagnement et d'aides à l'employeur suite à un deuil familial

Lien de parenté avec le défunt

Ce champ détermine la durée minimale légale du congé. La loi (Art. L.3142-4 CT) prévoit 3 jours pour conjoint/parent/frère/sœur, 5 jours pour enfant (12 jours si moins de 25 ans, ou enfant lui-même parent, ou personne à charge de moins de 25 ans).

Exemple : ma mère (= 3 jours ouvrables minimum)

Erreurs courantes :

Confondre 'jours ouvrables' (6 par semaine, hors dimanche et jours fériés chômés) et 'jours ouvrés' (5 par semaine)
Oublier que la convention collective peut prévoir une durée plus longue

Nombre de jours ouvrables sollicités

Indiquez le nombre de jours que vous demandez. Vous ne pouvez pas obtenir moins que le minimum légal. Vérifiez votre convention collective : certaines prévoient 4 ou 5 jours pour un parent, ou ajoutent des cas (grands-parents, neveux).

Exemple : 3 (légal minimum pour décès d'un parent)

Erreurs courantes :

Demander moins que le minimum légal (l'employeur n'a pas le droit de l'imposer)
Ne pas vérifier la convention collective

Aménagements demandés

Cochez les aménagements pertinents. L'employeur n'est pas légalement obligé de les accepter, mais il doit examiner votre demande loyalement (Art. L.1222-1 CT) et au regard de son obligation de santé et sécurité (Art. L.4121-1 CT).

Exemple : télétravail partiel + horaires aménagés

Erreurs courantes :

Demander un congé sans solde supplémentaire sans formaliser l'accord par écrit
Ne rien demander et 's'auto-aménager' sans accord (risque disciplinaire)

Dispositifs sur lesquels vous demandez de l'information

Ces dispositifs varient fortement selon l'entreprise. La prévoyance décès est quasi systématique pour les cadres (Convention AGIRC) et fréquente pour les non-cadres. Le don de jours (Art. L.1225-65-1 CT) suppose un accord d'entreprise ou un protocole RH.

Exemple : prévoyance collective + don de jours

Erreurs courantes :

Penser que la prévoyance est automatique pour les non-cadres (à vérifier)
Confondre prévoyance d'entreprise et assurance décès personnelle

Délais & envoi

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2 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

Le congé doit être pris à l'occasion de l'événement (jurisprudence : période raisonnable encadrant les obsèques) (Art. L.3142-1 CT) — point de départ : Date du décès
Congé de deuil de 8 jours (décès d'un enfant) : à prendre dans les 12 mois suivant le décès, fractionnable (Art. L.3142-1-1 CT) — point de départ : Date du décès de l'enfant

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Vos questions, nos réponses

L'employeur peut-il refuser un congé pour décès d'un proche ?

Non. Lorsque les conditions de l'article L.3142-1 du Code du travail sont réunies (lien de parenté visé par l'article L.3142-4 + justificatif du décès), le congé est un droit. L'employeur ne peut ni le refuser, ni en réduire la durée en deçà du minimum légal, ni le faire imputer sur les congés payés annuels. Il peut seulement discuter des dates précises de prise dans une période raisonnable autour de l'événement.

Les jours de congé pour événement familial sont-ils payés ?

Oui. L'article L.3142-2 du Code du travail prévoit expressément que ces jours sont **assimilés à du temps de travail effectif** : ils sont rémunérés normalement et ne réduisent pas les droits à congés payés, à ancienneté, ni à toute autre garantie liée à la présence.

Que se passe-t-il en cas de décès d'un enfant ?

La loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 a renforcé la protection : **5 jours ouvrables** au titre du congé pour événement familial (article L.3142-4 CT), **portés à 12 jours** si l'enfant a moins de 25 ans, est lui-même parent, ou en cas de décès d'une personne à charge de moins de 25 ans. À cela s'ajoute un **congé de deuil de 8 jours** (article L.3142-1-1 CT), fractionnable en deux périodes dans l'année suivant le décès, indemnisé par la Sécurité sociale et complété par l'employeur dans certaines conditions.

Mon employeur peut-il m'imposer le télétravail ou des horaires modifiés à mon retour ?

L'employeur exerce son pouvoir de direction mais doit l'exercer loyalement (Art. L.1222-1 CT) et respecter son obligation de sécurité de moyens renforcée (Art. L.4121-1 CT). Inversement, **vous ne pouvez pas non plus imposer** un aménagement : il s'agit d'une demande à formaliser, qui peut faire l'objet d'un avenant temporaire. Le service de santé au travail peut être saisi pour avis (Art. R.4624-34 CT).

Existe-t-il un dispositif pour recevoir des jours de mes collègues ?

Oui. L'article L.1225-65-1 du Code du travail permet à un salarié, avec l'accord de l'employeur, de **renoncer anonymement à tout ou partie de ses jours de repos** au profit d'un collègue dont l'enfant de moins de 25 ans (ou un proche à charge) est décédé, ou dont un proche est gravement malade. Le bénéficiaire conserve son salaire pendant son absence. Ce dispositif suppose en général un accord d'entreprise ou un protocole RH le mettant en œuvre.

Qu'est-ce que la prévoyance décès employeur ?

Il s'agit d'un contrat collectif souscrit par l'entreprise (article L.911-1 CSS) prévoyant le versement, en cas de décès du salarié, d'un capital ou de rentes aux ayants droit (conjoint, enfants). C'est **obligatoire pour les cadres** (Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947) et fréquent pour les non-cadres. En tant que salarié confronté au décès d'un proche, ce dispositif vous concerne si **le défunt était lui-même salarié couvert** par une telle prévoyance : il convient alors de saisir l'employeur du défunt et son organisme assureur.

L'absence pour événement familial peut-elle être sanctionnée ?

Non. Une sanction prononcée à raison d'une absence régulière pour congé pour événement familial est nulle. La Cour de cassation rappelle régulièrement que l'employeur ne peut sanctionner un salarié pour l'exercice d'un droit. En cas de sanction ou de licenciement abusif, le Conseil de prud'hommes peut prononcer la nullité et ordonner réintégration et/ou dommages-intérêts.

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