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Demande AJPA aidant familial CAF MSA

Modele demande AJPA Allocation Journaliere Proche Aidant Cerfa 15623*02 : 66 EUR/jour max 22j/mois, art. L168-8 CSS + L3142-16 CT.

Ce modèle de demande accompagne le formulaire Cerfa n° 16101*02 officiel pour solliciter l'Allocation Journalière du Proche Aidant (AJPA) auprès de la CAF ou de la MSA. Il s'adresse aux personnes cessant ou réduisant leur activité professionnelle pour aider un proche en perte d'autonomie ou en situation de handicap. L'AJPA permet une indemnisation d'environ 65,80 € par journée complète, dans la limite de 66 jours sur l'ensemble de la carrière.

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Contenu du modèle

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Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

  • Avoir téléchargé et complété le formulaire Cerfa officiel n° 16101*02 sur Service-Public.fr
  • Disposer d'un justificatif de la perte d'autonomie ou du handicap de la personne aidée (notification MDPH ≥ 80 %, décision APA GIR I-III, PCH, AAH)
  • Avoir informé son employeur (le cas échéant) du congé du proche aidant avec un préavis minimum d'un mois (Art. L.3142-19 C. trav.)
  • Disposer d'un RIB à son nom
  • Connaître son numéro d'allocataire CAF/MSA et son numéro de sécurité sociale

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

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Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

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  • Conseil personnalisé
  • Rédaction sur-mesure
  • Délai 1 à 3 semaines
  • Refacturé à chaque MAJ
  • Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

  1. Confirmation par email

    Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.

  2. Accès depuis « Mes templates achetés »

    Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.

  3. Deux modes au choix

    Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.

  4. Personnalisation rapide

    Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).

  5. Archive ZIP finalisée

    Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

2 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

  • 2 mois pour contester un refus devant la Commission de Recours Amiable (CRA) (Art. R.142-1 CSS) — point de départ : Notification de la décision de refus de la CAF/MSA
  • 2 ans pour réclamer le versement de l'allocation (Art. L.553-1 CSS) — point de départ : Jour où l'allocation aurait dû être versée

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Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

Quelle est la différence entre l'AJPA et l'AEEH ?
L'AJPA (Allocation Journalière du Proche Aidant) indemnise la cessation d'activité d'un aidant pour un proche en perte d'autonomie ou handicapé (tous âges). L'AJPP (Allocation Journalière de Présence Parentale) concerne spécifiquement un parent qui s'arrête de travailler pour un enfant gravement malade. L'AEEH (Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé) est versée au parent d'un enfant handicapé de moins de 20 ans (sans condition de cessation d'activité). Ces dispositifs ne sont en principe pas cumulables sur la même journée pour le même bénéficiaire.
Quel est le montant exact de l'AJPA en 2026 ?
Depuis la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, le montant journalier de l'AJPA est aligné sur le SMIC net journalier (base 8 heures). Au 1er janvier 2026, ce montant est d'environ 65,80 € par journée complète et 32,90 € par demi-journée (à vérifier sur caf.fr car indexé sur le SMIC en vigueur). L'allocation n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu mais est assujettie à la CSG et à la CRDS.
Puis-je cumuler l'AJPA avec mon salaire ?
Non, l'AJPA ne peut pas être versée pour des journées au cours desquelles vous exercez une activité professionnelle rémunérée (Art. L.168-11 CSS). Si vous êtes en temps partiel pour aide à un proche, l'AJPA peut couvrir les demi-journées non travaillées. Une déclaration de fausse information peut entraîner une demande de remboursement et des sanctions pénales (Art. 441-6 CP).
Le congé du proche aidant est-il automatiquement accordé par mon employeur ?
Oui sous conditions. Le salarié justifiant d'au moins **un an d'ancienneté** dans l'entreprise peut bénéficier du congé du proche aidant de droit (Art. L.3142-16 C. trav.). Il doit informer l'employeur par tout moyen lui conférant date certaine au moins **un mois avant** le début du congé (15 jours en cas d'urgence). L'employeur ne peut pas le refuser mais peut en différer le démarrage en cas de surcroît d'activité (sauf urgence). Durée maximale : 3 mois renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière.
Que se passe-t-il si la personne aidée décède pendant la période d'AJPA ?
Vous devez informer la CAF/MSA sans délai (par espace personnel en ligne ou courrier). Le versement de l'AJPA cesse à la date du décès. Vous bénéficiez alors d'une indemnisation chômage spécifique (allocation de soutien familial) ou pouvez reprendre votre activité, selon votre situation. Un congé de deuil (5 jours minimum, 7 jours pour décès d'un enfant — Art. L.3142-4 C. trav.) peut être pris dans la foulée.
L'AJPA est-elle prise en compte pour la retraite ?
Oui partiellement. Les périodes d'AJPA sont assimilées à des périodes d'assurance vieillesse pour la retraite de base (Art. L.351-4-2 CSS) dans la limite de 8 trimestres pour l'ensemble de la carrière. Vous continuez à valider des trimestres de retraite pendant le congé du proche aidant, sous conditions. Renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite (Carsat, MSA, régime spécial) pour le décompte précis.
Combien de fois puis-je demander l'AJPA dans ma vie ?
L'AJPA est versée dans la limite de **66 jours sur l'ensemble de votre carrière professionnelle**, tous proches aidés confondus (Art. L.168-9 CSS). Vous pouvez en bénéficier pour plusieurs proches successivement ou simultanément, mais le compteur global ne dépasse jamais 66 jours. Le plafond mensuel est de 22 jours par mois civil.

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