Déclaration DAC6 — Dispositif transfrontière à déclarer (intermédiaire ou contribuable)

Name: Déclaration DAC6 — Dispositif transfrontière à déclarer (intermédiaire ou contribuable)
Brand: DossierJuridique.fr
SKU: dac6-declaration-fiscale-internationale
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Availability: InStock

Modèle déclaration DAC6 2026 conforme Art. 1649 AD à AH CGI : marqueurs, délai 30 jours, sanctions Art. 1729 C bis. Word/PDF pour intermédiaires fiscalistes.

Ce modèle accompagne le formulaire officiel 3911-SD de déclaration DAC6 d'un dispositif transfrontière à l'administration fiscale française. Il s'adresse aux intermédiaires (avocats fiscalistes, experts-comptables, banques, conseils en gestion de patrimoine) et aux contribuables concernés tenus à l'obligation déclarative issue de la directive (UE) 2018/822 transposée par l'ordonnance 2019-1068 du 21 octobre 2019. Niveau de complexité : élevé — requiert une qualification juridique préalable du dispositif et des marqueurs applicables.

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Document principal

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Avoir qualifié le dispositif comme « transfrontière à déclarer » au sens de l'article 1649 AD du CGI (analyse juridique préalable indispensable)
Avoir identifié les marqueurs (hallmarks) applicables parmi les catégories A, B, C, D et E de l'annexe IV de la directive 2018/822
Avoir, le cas échéant, apprécié le critère de l'avantage principal (« main benefit test ») pour les marqueurs A, B et certains C.1
Disposer d'un espace professionnel actif sur impots.gouv.fr OU d'un contrat avec un partenaire EDI agréé
Avoir tenu informés les autres intermédiaires connus et le contribuable concerné (si secret professionnel invoqué)

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

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Refacturé à chaque MAJ
Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

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5 champs à personnaliser dans Déclaration DAC6 — Dispositif transfrontière à déclarer (intermédiaire ou contribuable)

Qualité du déclarant

Détermine le régime applicable. Un intermédiaire concepteur a une obligation principale ; un prestataire de services a une obligation subsidiaire fondée sur sa connaissance effective ou présumée. Un contribuable n'est tenu que par exception (intermédiaire hors UE, absence d'intermédiaire ou intermédiaire couvert par le secret professionnel).

Exemple : Un avocat fiscaliste qui a structuré le dispositif = 'intermediaire_concepteur'. Une banque qui finance sans structurer = 'intermediaire_prestataire' si elle savait. Le client final qui a conçu seul son schéma = 'contribuable'.

Erreurs courantes :

Se déclarer 'contribuable' alors qu'un intermédiaire UE existe et n'invoque pas le secret pro
Confondre concepteur et prestataire (le concepteur structure, le prestataire assiste)

Date de mise à disposition ou première étape

Point de départ ABSOLU du délai de 30 jours. C'est la première des trois dates suivantes : (1) mise à disposition du dispositif aux fins de mise en œuvre, (2) date à laquelle le dispositif est prêt à être mis en œuvre, (3) date à laquelle la première étape de mise en œuvre a été accomplie. Pour les prestataires, c'est le jour où l'aide/assistance/conseil a été fourni.

Exemple : Un cabinet livre une note structurante le 15 avril 2026 → délai expire le 15 mai 2026 inclus (computation art. 640 CPC).

Erreurs courantes :

Compter le délai à partir de la signature du contrat de prestation au lieu de la livraison du dispositif
Oublier de tenir compte du calcul de jours en cas de jour férié final (report au premier jour ouvré suivant — art. 642 CPC)

Marqueurs applicables

Cœur de la déclaration. Les marqueurs A et B sont génériques (toujours soumis à l'avantage principal). Les marqueurs C concernent les paiements transfrontières et opérations de symétrie. Les marqueurs D ciblent le contournement NCD et l'opacité de propriété (PAS soumis à l'avantage principal — déclaration automatique). Les marqueurs E concernent les prix de transfert (PAS soumis à l'avantage principal).

Exemple : Une fusion transfrontalière France-Luxembourg avec déduction d'intérêts intra-groupe sur un prêt vers une entité luxembourgeoise bénéficiant d'un ruling = C.1.b.i (taux quasi nul) + critère avantage principal.

Erreurs courantes :

Omettre les marqueurs D (déclaration automatique sans test d'avantage)
Confondre 'pays à fiscalité privilégiée' (art. 238 A CGI) et 'juridiction non coopérative' (liste UE)

Secret professionnel

Réservé aux professions soumises à un secret pénalement sanctionné (avocats au sens de la loi 71-1130, notaires, experts-comptables dans une moindre mesure). L'invocation transfère l'obligation déclarative au contribuable ou aux autres intermédiaires, qui doivent être expressément notifiés. La notification doit être documentée et conservée.

Exemple : Un avocat fiscaliste invoque l'article 66-5 de la loi de 1971 et notifie son client par LRAR de l'obligation déclarative qui lui revient.

Erreurs courantes :

Invoquer le secret pro sans notifier (sanction = obligation maintenue)
Notifier oralement sans trace écrite

Description synthétique du dispositif

L'article 1649 AE III du CGI exige une description PERMETTANT à l'administration de comprendre le dispositif SANS révéler de secret commercial, industriel ou professionnel, ni un processus commercial dont la révélation contreviendrait à l'ordre public. Visez 1500-3000 caractères : exposez la structure juridique, les flux, les juridictions, les objectifs économiques annoncés.

Exemple : « Restructuration intra-groupe par fusion transfrontalière entre filiale FR (SAS) et holding LU (SARL), suivie d'un transfert de fonctions DEMPE de R&D vers le Luxembourg avec rémunération annuelle de redevances correspondant à 4% du chiffre d'affaires consolidé. »

Erreurs courantes :

Trop succinct (description en 2 lignes = rejet possible)
Trop détaillé révélant un savoir-faire protégé (engager la responsabilité du déclarant)

Délais & envoi

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2 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

30 jours pour déclarer le dispositif transfrontière (Art. 1649 AG II CGI) — point de départ : Le lendemain du jour de la mise à disposition du dispositif, OU de sa première étape de mise en œuvre, OU de la fourniture de l'aide/assistance/conseil — la première de ces trois dates s'applique
Mise à jour trimestrielle pour les dispositifs commercialisables (Art. 1649 AG III CGI) — point de départ : Tous les 3 mois après la première déclaration, pour signaler les nouveaux contribuables utilisateurs

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Vos questions, nos réponses

Qui doit déclarer en cas de pluralité d'intermédiaires ?

Conformément à l'article 1649 AG IV du CGI, tous les intermédiaires sont en principe tenus de déclarer. Toutefois, un intermédiaire est dispensé s'il peut justifier par tout moyen qu'une même information a déjà été déclarée par un autre intermédiaire (en France ou dans un autre État membre). Conservez l'ARN de la déclaration antérieure et l'identité du déclarant comme preuve.

Quel est le délai exact pour déclarer ?

30 jours à compter de la première des trois dates suivantes : (1) mise à disposition du dispositif aux fins de mise en œuvre, (2) date à laquelle le dispositif est prêt à être mis en œuvre, (3) accomplissement de la première étape de mise en œuvre (art. 1649 AG II CGI). Pour les prestataires de services, le délai court à compter de la fourniture de l'aide/assistance/conseil. Computation des jours selon les articles 640 et 642 du Code de procédure civile (le délai expire à 24h le dernier jour ; report au premier jour ouvré si le terme tombe un samedi/dimanche/férié).

Quelles sanctions encourt-on en cas de défaut de déclaration ?

Article 1729 C bis du CGI : amende de **10 000 €** par déclaration manquante, tardive ou incomplète (ramenée à **5 000 €** pour la première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes). Plafond annuel : **100 000 € par déclarant**. La sanction est applicable à chaque déclaration omise — un dispositif comportant plusieurs obligations (déclaration initiale + mise à jour trimestrielle) cumule les amendes.

Le secret professionnel de l'avocat dispense-t-il de déclarer ?

Oui, partiellement. L'avocat peut invoquer l'article 1649 AE I-4° du CGI pour ne pas déclarer le contenu couvert par le secret professionnel (art. 66-5 loi 71-1130). Mais il doit **notifier son client** (ainsi que les autres intermédiaires connus) de l'obligation déclarative qui leur incombe en conséquence. La notification doit être écrite, datée, conservée. À défaut de notification documentée, l'avocat reste tenu à l'obligation déclarative.

Un dispositif purement national est-il concerné ?

Non. La DAC6 ne concerne QUE les dispositifs **transfrontières** au sens de l'article 1649 AD du CGI : ils impliquent au moins deux États membres de l'UE, ou un État membre et un pays tiers, avec certains liens (résidence, établissement stable, activités). Un schéma purement français entre entités résidentes françaises sans flux international = hors champ DAC6 (mais peut relever d'autres obligations : abus de droit Art. L.64 LPF, dispositif principalement fiscal Art. 205 A CGI).

La déclaration vaut-elle validation du dispositif par l'administration ?

Absolument pas. La déclaration DAC6 est purement informative et a une finalité d'échange automatique entre administrations européennes. Elle ne préjuge pas du caractère licite ou abusif du dispositif et n'écarte aucun redressement ultérieur (abus de droit, acte anormal de gestion, dispositif sans substance économique). Inversement, l'absence de déclaration ne légitime pas un montage abusif.

Comment obtenir le NIF d'une entité étrangère ?

Le NIF (Numéro d'Identification Fiscale, équivalent du TIN/Tax Identification Number) est attribué par chaque administration fiscale nationale. Pour les entités UE : portail TIN-on-Europa de la Commission. Pour les contribuables hors UE : à demander directement à l'entité concernée ou via son conseil. À défaut, indiquer 'NIF non communiqué' avec justification — l'administration peut requalifier l'absence en déclaration incomplète.

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