Référé provision

Name: Référé provision
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Le référé-provision est une procédure civile rapide permettant d'obtenir du juge des référés du Tribunal Judiciaire le paiement provisionnel d'une créance dont l'existence n'est pas sérieusement contestable (Art. 835 al. 2 CPC). L'ordonnance rendue est exécutoire de plein droit à titre provisoire (Art. 514 CPC) : vous pouvez engager des mesures d'exécution forcée (saisie-attribution, saisie-vente) dès sa signification. Cette procédure est particulièrement adaptée au recouvrement de factures impayées, loyers, soldes de marchés ou indemnités contractuelles incontestées.

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Disposer d'un titre établissant la créance (contrat, facture, bail, reconnaissance de dette, jugement antérieur)
Avoir adressé une mise en demeure préalable au débiteur par LRAR (Art. 1344 C. civ.)
S'assurer que la créance n'est pas prescrite (5 ans en matière personnelle, Art. 2224 C. civ.)
Identifier précisément le défendeur (nom complet et adresse pour une personne physique ; raison sociale, SIREN, siège social pour une personne morale)
Déterminer le Tribunal Judiciaire territorialement compétent (en principe celui du domicile du défendeur, Art. 42 CPC)

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

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Refacturé à chaque MAJ
Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

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Comment utiliser ce modèle, étape par étape

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7 champs à personnaliser dans Référé provision

Type de défendeur

Choisissez « personne_physique » pour un particulier ou un entrepreneur en nom propre (artisan, profession libérale non société). Choisissez « personne_morale » pour une société (SARL, SAS, SA, SCI) ou une association. Ce choix conditionne les mentions d'identification requises (Art. 56 CPC).

Exemple : personne_morale pour assigner une SARL débitrice d'une facture commerciale

Erreurs courantes :

Choisir personne_physique pour un auto-entrepreneur exerçant sous forme de société
Oublier de mentionner le représentant légal pour une personne morale

Ville du Tribunal Judiciaire compétent

En matière de référé-provision, le TJ compétent est celui du **domicile du défendeur** (Art. 42 CPC) ou, à défaut, celui du lieu d'exécution de la prestation pour les litiges contractuels (Art. 46 CPC). Vérifiez la compétence territoriale sur https://www.justice.fr/recherche-juridictions.

Exemple : Si votre débiteur a son siège social à Bordeaux, vous saisissez le TJ de Bordeaux

Erreurs courantes :

Saisir le TJ de votre propre domicile (incompétence territoriale)
Confondre Tribunal Judiciaire et Tribunal de Commerce (si litige entre commerçants, c'est le TC)

Date d'audience

Avant signification, vous devez déposer votre projet d'assignation au greffe du TJ pour obtenir une date d'audience (Art. 754 CPC). Le greffe vous communique alors la date et l'heure que vous reportez ici. Le délai entre signification et audience doit être d'au moins 15 jours (Art. 838 CPC).

Exemple : Greffe TJ Bordeaux : audience référé le 15 juin 2026 à 09h30

Erreurs courantes :

Choisir une date arbitraire sans avoir contacté le greffe
Signifier l'assignation moins de 15 jours avant l'audience (cause de nullité)

Exposé des faits

Présentez les faits de manière **chronologique, factuelle et datée**. Mentionnez : (1) la nature de la relation contractuelle ou l'origine de la créance, (2) le montant exigible, (3) la date d'exigibilité, (4) les manquements du défendeur. Évitez les jugements de valeur et les attaques personnelles.

Exemple : « Suivant contrat de prestation de services du 15 janvier 2026, le requérant a réalisé des travaux de rénovation pour 8 500 € TTC. Facture n° 2026-042 émise le 28 février 2026, payable à 30 jours. Travaux réceptionnés sans réserve le 25 février 2026. À ce jour, aucun règlement n'est intervenu. »

Erreurs courantes :

Récit émotionnel non daté
Confusion entre les faits et les arguments juridiques
Oubli de citer les pièces justificatives correspondantes

Diligences amiables

Cette section est essentielle depuis le Décret 2019-1333 (Art. 56 al. 4 CPC) : vous devez justifier des démarches amiables entreprises. Listez chronologiquement les relances (date, mode) et la mise en demeure formelle par LRAR. Cette preuve écarte le risque d'irrecevabilité.

Exemple : « Relance par courrier simple du 5 avril 2026, par email du 20 avril 2026, puis mise en demeure par LRAR du 2 mai 2026 (AR du 4 mai 2026). »

Erreurs courantes :

Mentionner uniquement des appels téléphoniques (non probants)
Omettre la mise en demeure formelle par LRAR
Ne pas joindre les justificatifs en pièces

Montant de la provision

Vous pouvez solliciter une provision atteignant **100 % de la créance** si elle n'est pas sérieusement contestable (Cass. 2e civ., 9 avril 2009, n° 08-12.935). N'incluez pas les intérêts moratoires dans ce montant : ils font l'objet d'une demande séparée.

Exemple : 8500.00 (pour une facture de 8 500 € TTC impayée)

Erreurs courantes :

Inclure les intérêts dans le montant principal
Demander un montant inférieur à la créance par excès de prudence
Solliciter des dommages-intérêts (qui relèvent du fond, non du référé)

Article 700 CPC

Les frais irrépétibles couvrent vos frais d'avocat et autres frais non remboursés par les dépens. Le juge fixe librement le montant alloué. Une demande raisonnable (800 à 2 500 €) est généralement bien accueillie.

Exemple : 1500.00 (pour un dossier de complexité moyenne avec avocat)

Erreurs courantes :

Demander un montant disproportionné (>5 000 € sans justification)
Oublier cette demande qui est presque systématiquement accordée

Délais & envoi

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3 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

15 jours minimum entre signification de l'assignation et audience (Art. 838 CPC) — point de départ : Date de signification par commissaire de justice au défendeur
15 jours pour faire appel de l'ordonnance de référé (Art. 490 CPC) — point de départ : Signification de l'ordonnance au défendeur
5 ans pour les créances civiles et commerciales (action personnelle ou mobilière) (Art. 2224 C. civ.) — point de départ : Jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l'exercer

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Vos questions, nos réponses

Quelle est la base légale du référé-provision devant le Tribunal Judiciaire ?

Le référé-provision est fondé sur l'**article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile**, qui permet au président du TJ statuant en référé d'accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. L'article 834 CPC en constitue le cadre général (mesures conservatoires ou de remise en état). Devant le tribunal de commerce, le fondement équivalent est l'article 873 CPC.

Qu'est-ce qu'une « obligation non sérieusement contestable » ?

L'obligation est non sérieusement contestable lorsque les moyens opposés par le débiteur sont **manifestement infondés, dilatoires ou dépourvus de tout fondement crédible**. La Cour de cassation laisse au juge des référés un large pouvoir d'appréciation souverain (Cass. 2e civ., 3 novembre 2011, n° 10-24.223 ; Cass. 2e civ., 18 décembre 2013, n° 12-18.439). Une simple dénégation ou un désaccord sur des points accessoires ne suffit pas à écarter le référé.

La provision peut-elle atteindre 100 % de la créance ?

Oui. La jurisprudence constante admet que la provision puisse atteindre **l'intégralité du montant réclamé** lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable (Cass. 2e civ., 9 avril 2009, n° 08-12.935 ; Cass. 2e civ., 6 novembre 2014, n° 13-24.010). Le référé-provision peut ainsi fonctionner comme une véritable procédure de recouvrement rapide.

L'ordonnance de référé est-elle immédiatement exécutoire ?

Oui. L'**article 514 du Code de procédure civile** (depuis le Décret 2019-1333) prévoit que les décisions de première instance, dont les ordonnances de référé, sont **exécutoires de plein droit à titre provisoire**. Le créancier peut faire signifier l'ordonnance par commissaire de justice et engager immédiatement des mesures d'exécution forcée (saisie-attribution, saisie-vente). L'appel n'est pas suspensif, sauf décision exceptionnelle du premier président de la cour d'appel (Art. 514-3 CPC).

Quelles différences entre référé-provision et injonction de payer ?

Le **référé-provision** (Art. 834-835 CPC) est une procédure **contradictoire** avec audience, ouverte à tout type de créance (y compris non liquide ou non strictement contractuelle), et bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit. L'**injonction de payer** (Art. 1405-1425 CPC) est une procédure **non contradictoire sur requête**, réservée aux créances liquides, exigibles et d'origine contractuelle ou statutaire. L'injonction est plus économique pour les petites créances incontestées, mais le débiteur peut y faire opposition dans le mois suivant la signification. Le référé est plus robuste et plus rapide en cas d'enjeu significatif.

Faut-il une mise en demeure préalable ?

Strictement, la mise en demeure n'est pas une condition de recevabilité du référé-provision. **En pratique**, elle est indispensable pour deux raisons : (1) elle constitue le **point de départ des intérêts moratoires** au taux légal (Art. 1231-6 et 1344 C. civ.) ; (2) elle démontre les **diligences amiables préalables** désormais exigées dans toute assignation (Art. 56 al. 4 CPC depuis le Décret 2019-1333). Adressez-la par LRAR avec un délai impératif de 8 à 15 jours.

Quel est le coût total d'une procédure de référé-provision ?

Le coût comprend : (1) **honoraires de commissaire de justice** pour signification (~100-180 €, Décret 2016-230) ; (2) **honoraires d'avocat** si vous êtes représenté (généralement 800 à 2 500 € HT en référé selon la complexité) ; (3) **droit de placement** au greffe (gratuit pour les particuliers depuis la suppression de la contribution pour l'aide juridique). Les frais d'avocat et de commissaire peuvent être récupérés via l'article 700 CPC et les dépens si vous obtenez gain de cause.

Que faire si le débiteur ne paie pas après l'ordonnance ?

L'ordonnance étant exécutoire de plein droit (Art. 514 CPC), vous pouvez engager immédiatement, par l'intermédiaire d'un **commissaire de justice**, des mesures d'exécution forcée : **saisie-attribution** sur comptes bancaires (la plus rapide), **saisie-vente** sur biens mobiliers, **saisie sur rémunérations** auprès de l'employeur, ou **saisie immobilière** pour les créances importantes. Si le débiteur est insolvable ou en procédure collective (redressement, liquidation), la procédure devient plus complexe et nécessite l'assistance d'un avocat spécialisé.

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