Comparez le coût d'une mise en demeure, d'un avocat et d'une procédure judiciaire. Estimation gratuite et instantanée selon votre type de litige et juridiction.
En bref
Une mise en demeure à 14,99 € est la première étape du recouvrement amiable : elle fait courir les intérêts de retard au taux légal sans avoir à prouver un préjudice (article 1344-1 du Code civil) et précède toute action en justice. Comparez avec les honoraires d'avocat (800 à 5 000 €) et les frais de procédure (un timbre fiscal de 50 € au tribunal judiciaire ou aux prud'hommes depuis le 1er mars 2026, un droit de greffe réglementé au tribunal de commerce) pour choisir la meilleure stratégie.
Avertissement : Les estimations de coûts sont indicatives et varient selon la complexité du dossier et la région. Les honoraires d'avocat sont librement fixés par convention.
Outil conçu par Thomas Gayon, fondateur et auteur unique de DossierJuridique.fr. Barèmes et taux issus des sources officielles (Légifrance, INSEE, Banque de France).
Questions fréquentes
Quels sont les principaux frais d'une procédure judiciaire ?
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Les frais comprennent : les honoraires d'avocat (libres, souvent entre 150 et 500 €/h), la contribution pour l'aide juridique de 50 € due par le demandeur pour saisir le tribunal judiciaire ou le conseil de prud'hommes depuis le 1er mars 2026 (article 1635 bis Q du Code général des impôts ; exonération pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, l'injonction de payer et le juge aux affaires familiales), le droit de greffe du tribunal de commerce (une trentaine d'euros pour une injonction de payer, gratuite devant le tribunal judiciaire), les frais de commissaire de justice (tarifés par décret) et les éventuels frais d'expertise judiciaire (1 500 à 5 000 €).
L'article 700 du CPC permet-il de récupérer ses frais d'avocat ?
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L'article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à rembourser les frais de justice de l'autre partie. Le montant est apprécié souverainement par le juge et couvre rarement l'intégralité des frais réels engagés.
Est-il obligatoire d'avoir un avocat pour toutes les procédures ?
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Non. L'avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal judiciaire lorsque la demande n'excède pas 10 000 € (article 761 du Code de procédure civile), devant le conseil de prud'hommes en première instance, ni devant le tribunal de commerce pour une demande n'excédant pas 10 000 € (article 853 du même code). Au-delà de 10 000 €, la représentation par avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire comme devant le tribunal de commerce. Elle l'est aussi devant la cour d'appel (avocat ou, en matière prud'homale, défenseur syndical) et devant la Cour de cassation.
Puis-je bénéficier de l'aide juridictionnelle ?
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Oui sous conditions de ressources. L'aide juridictionnelle totale ou partielle prend en charge tout ou partie des frais (avocat, commissaire de justice, expert) selon les revenus mensuels du foyer (article 2 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991). Demande à déposer auprès du Bureau d'aide juridictionnelle du tribunal compétent.
Combien coûte un acte de commissaire de justice (signification, commandement) ?
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Les frais de commissaire de justice sont tarifés par décret : environ 60 à 130 € pour une signification simple, 100 à 200 € pour un commandement de payer, 200 à 400 € pour un procès-verbal de constat. Le débiteur condamné supporte ces frais en sus du principal (article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution).
