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Coût procédure

Simulateur de coût de procédure judiciaire

Comparez le coût d'une mise en demeure, d'un avocat et d'une procédure judiciaire. Estimation gratuite et instantanée selon votre type de litige et juridiction.

En bref

Une mise en demeure à 14,99 € résout environ 80 % des litiges sans tribunal. Comparez avec les honoraires d'avocat (800 à 5 000 €) et les frais de procédure (200 à 3 000 €) pour choisir la meilleure stratégie.

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Avertissement : Les estimations de coûts sont indicatives et varient selon la complexité du dossier et la région. Les honoraires d'avocat sont librement fixés par convention.

Outils complémentaires

Calculateur d'intérêts légaux Calculer → Vérificateur de prescription Vérifier → Calculateur de pension alimentaire Calculer →

Outil conçu par Thomas Gayon, fondateur de DossierJuridique.fr, et vérifié par Me Sandy Lacroix, avocate au Barreau de Tulle.

Questions fréquentes

Quels sont les principaux frais d'une procédure judiciaire ? +
Les frais incluent : les honoraires d'avocat (libres, entre 150 et 500 €/h), les frais de greffe (environ 36 € pour une injonction de payer), les frais d'huissier (variable selon l'acte), et les éventuels frais d'expertise judiciaire (1 500 à 5 000 €).
L'article 700 du CPC permet-il de récupérer ses frais d'avocat ? +
L'article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à rembourser les frais de justice de l'autre partie. Le montant est apprécié souverainement par le juge et couvre rarement l'intégralité des frais réels engagés.
Est-il obligatoire d'avoir un avocat pour toutes les procédures ? +
Non. L'avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal judiciaire pour les litiges inférieurs à 10 000 €, devant le tribunal de commerce, le conseil de prud'hommes en première instance, et le tribunal de proximité. Il est obligatoire devant la cour d'appel et la Cour de cassation.
Puis-je bénéficier de l'aide juridictionnelle ? +
Oui sous conditions de ressources. L'aide juridictionnelle totale ou partielle prend en charge tout ou partie des frais (avocat, huissier, expert) selon les revenus mensuels du foyer (article 2 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991). Demande à déposer auprès du Bureau d'aide juridictionnelle du tribunal compétent.
Combien coûte un acte d'huissier (signification, commandement) ? +
Les frais d'huissier sont tarifés par décret : environ 60 à 130 € pour une signification simple, 100 à 200 € pour un commandement de payer, 200 à 400 € pour un procès-verbal de constat. Le débiteur condamné supporte ces frais en sus du principal (article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution).

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