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Assignation devant le Tribunal Judiciaire

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L'assignation devant le Tribunal Judiciaire est l'acte introductif d'instance par lequel vous saisissez la juridiction d'un litige civil. Ce modèle couvre les assignations en procédure ordinaire (avec ou sans représentation obligatoire par avocat). Sa rédaction est encadrée à peine de nullité par les articles 54 et 56 du Code de procédure civile. Niveau de complexité ÉLEVÉ — la moindre omission peut entraîner la nullité de l'acte ou l'irrecevabilité de la demande.

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Document principal

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Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

  • Avoir tenté préalablement une résolution amiable du litige (mise en demeure LRAR, médiation, conciliation, procédure participative) — peine d'irrecevabilité Art. 750-1 CPC
  • Disposer de l'identité COMPLÈTE et de l'adresse EXACTE du défendeur (personne physique : NOM Prénom + domicile ; personne morale : dénomination sociale + siège social + n° RCS)
  • Avoir identifié le Tribunal Judiciaire territorialement compétent (règles Art. 42 à 46 CPC)
  • Avoir constitué un avocat si la demande est SUPÉRIEURE à 10 000 € (Art. 760 CPC — la représentation par avocat est alors OBLIGATOIRE à peine d'irrecevabilité)
  • Avoir réuni l'ensemble des pièces justificatives (à lister dans le bordereau Art. 56 al. 5 CPC)

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

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  • Conseil personnalisé
  • Rédaction sur-mesure
  • Délai 1 à 3 semaines
  • Refacturé à chaque MAJ
  • Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

  1. Confirmation par email

    Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.

  2. Accès depuis « Mes templates achetés »

    Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.

  3. Deux modes au choix

    Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.

  4. Personnalisation rapide

    Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).

  5. Archive ZIP finalisée

    Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

Délais & envoi

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4 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

  • 15 jours minimum entre la signification de l'assignation et l'audience (Art. 754 CPC) — point de départ : Date de signification par commissaire de justice
  • Placement au greffe : au plus tard 15 jours avant l'audience, peine de caducité (Art. 752 CPC) — point de départ : Date d'audience fixée par le greffe
  • Délai de constitution d'avocat par le défendeur : 15 jours (si représentation obligatoire) (Art. 763 CPC) — point de départ : Date de signification de l'assignation
  • Prescription de droit commun en matière civile et commerciale : 5 ans (variable selon matière) (Art. 2224 C. civ.) — point de départ : Jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître les faits

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Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

Quelles mentions sont obligatoires dans une assignation à peine de nullité ?
L'article 56 du Code de procédure civile (modifié par le Décret n° 2019-1333 du 11/12/2019) impose à peine de nullité : (1) l'indication de la juridiction saisie, (2) l'objet de la demande avec exposé des moyens en fait et en droit, (3) la mention selon laquelle, faute de comparaître, le défendeur s'expose à un jugement rendu sur les seuls éléments fournis par son adversaire (Art. 472 CPC), (4) le bordereau des pièces communiquées (Art. 56 al. 5), (5) la justification des diligences amiables préalables (Art. 750-1 CPC), (6) la déclaration de non-connaissance d'une autre instance entre les mêmes parties. La nullité pour vice de forme suppose toutefois un grief démontré (Art. 114 CPC).
Quel est le délai entre la signification et l'audience ?
L'article 754 du Code de procédure civile impose un délai MINIMUM de 15 jours entre la signification de l'assignation au défendeur et la date d'audience devant le Tribunal Judiciaire (sauf urgence dûment justifiée et autorisée par le juge). Le placement de l'assignation au greffe doit intervenir au plus tard 15 jours avant l'audience (Art. 752 CPC) ; à défaut, l'assignation est caduque. Le délai est porté à 2 mois si le défendeur réside à l'étranger (Art. 643 CPC). Pour le référé, l'article 485 CPC prévoit qu'il peut y être dérogé en cas d'urgence.
Devant quel Tribunal Judiciaire dois-je assigner mon adversaire ?
L'article 42 du Code de procédure civile pose la règle de principe : la juridiction territorialement compétente est celle du LIEU OÙ DEMEURE LE DÉFENDEUR. Des règles spéciales existent : matière contractuelle ou délictuelle (option avec le lieu d'exécution ou du fait dommageable, Art. 46 CPC), matière immobilière (lieu de l'immeuble, Art. 44 CPC), succession (lieu d'ouverture, Art. 45 CPC). Le Tribunal Judiciaire connaît en principe de toutes les affaires civiles non attribuées à une autre juridiction (Art. L.211-3 du Code de l'organisation judiciaire).
Faut-il obligatoirement un avocat pour assigner devant le Tribunal Judiciaire ?
OUI pour les demandes SUPÉRIEURES À 10 000 € : la représentation par avocat est obligatoire (Art. 760 CPC), peine d'IRRECEVABILITÉ de la demande. NON pour les demandes inférieures ou égales à 10 000 € (Art. 761 CPC) — vous pouvez vous défendre seul ou être assisté par un proche (conjoint, parent en ligne directe ou collatérale jusqu'au 3e degré). Exceptions où l'avocat n'est jamais obligatoire même au-delà du seuil : matière prud'homale, baux ruraux, surendettement. L'absence d'avocat lorsqu'il est obligatoire entraîne l'irrecevabilité de la demande.
Quel est le coût d'une signification par commissaire de justice ?
Le tarif est fixé par le Décret n° 2020-1214 du 02/10/2020 (Art. A.444-31 du Code de commerce). Le coût d'une assignation simple est d'environ 80 à 130 € HT selon la complexité, auquel s'ajoutent les frais de déplacement (Art. A.444-48 C. com.) et la TVA à 20 %. Pour une assignation à jour fixe ou en référé d'heure à heure, des majorations s'appliquent. Ces frais sont à la charge initiale du demandeur, mais peuvent être récupérés au titre des dépens en cas de succès (Art. 696 CPC) ou via l'article 700 CPC (frais irrépétibles).
Que se passe-t-il si j'oublie une mention obligatoire ?
L'omission d'une mention exigée à peine de nullité par l'article 56 CPC expose l'assignation à une nullité POUR VICE DE FORME. Toutefois, conformément à l'article 114 CPC, cette nullité ne peut être prononcée qu'à la condition que le défendeur démontre un GRIEF, c'est-à-dire un préjudice concret causé par l'irrégularité. La jurisprudence est restrictive : la simple violation formelle ne suffit pas. En revanche, l'absence de tentative amiable (Art. 750-1 CPC) entraîne une IRRECEVABILITÉ qui peut être soulevée d'office par le juge, sans grief à démontrer.
Puis-je modifier mes demandes après l'assignation ?
OUI, dans certaines limites. Vous pouvez formuler des DEMANDES ADDITIONNELLES ou MODIFICATIVES par voie de conclusions écrites au cours de l'instance, à condition qu'elles présentent un lien suffisant avec les prétentions originaires (Art. 70 CPC). En procédure écrite ordinaire (avec avocat obligatoire), les demandes nouvelles sont possibles jusqu'à la clôture de l'instruction (Art. 783 CPC). En revanche, vous ne pouvez pas modifier l'OBJET du litige initial. Conseil : consulter un avocat avant toute évolution stratégique.
Comment trouver un commissaire de justice ?
Annuaire officiel de la Chambre Nationale des Commissaires de Justice : https://www.commissaire-justice.fr/. Vous pouvez rechercher par ville, département ou nom. Les commissaires de justice (anciennement huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires — fusion par l'Ordonnance 2016-728 entrée en vigueur le 01/07/2022) sont compétents sur l'ensemble du territoire national depuis 2022. Leurs honoraires de signification sont tarifés réglementairement (Décret 2020-1214).

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