Declaration donation manuelle Cerfa 2735

Name: Declaration donation manuelle Cerfa 2735
Brand: DossierJuridique.fr
SKU: donation-manuelle-formulaire-2735
Price: 9.99 EUR
Availability: InStock

Modele declaration donation manuelle Cerfa 2735-SD / 11278*16 : delai 1 mois post-don, abattement 100k EUR par parent enfant 15 ans, art. 757 CGI rappel fiscal.

Ce modèle est un courrier d'accompagnement annoté du formulaire officiel Cerfa 2735-SD (déclaration de dons manuels et de sommes d'argent). Il vous guide pas à pas pour remplir correctement le formulaire DGFiP gratuit et adresser votre déclaration au Service Départemental de l'Enregistrement compétent. Recommandé pour tout don manuel supérieur à 1 500 EUR ou pour bénéficier d'un abattement formel opposable à l'administration.

Vérifié Me Sandy Lacroix

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Contenu du modèle

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Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

Identifier précisément le donateur, le donataire et leur lien de parenté
Connaître la date exacte de remise du don et sa valeur déclarée
Avoir reçu le don effectivement (le don manuel suppose la tradition matérielle — Art. 894 C. civ.)
Lister les éventuelles donations antérieures consenties par le même donateur dans les 15 dernières années (rappel fiscal Art. 784 CGI)
Télécharger le formulaire 2735-SD officiel sur https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2735-sd

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

MAJ légales

À vie, sans surcoût

Re-téléchargez la dernière version à chaque réforme.

Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

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Comparatif

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Sur-mesure, délai 1–3 semaines

Conseil personnalisé
Rédaction sur-mesure
Délai 1 à 3 semaines
Refacturé à chaque MAJ
Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

Confirmation par email
Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.
Accès depuis « Mes templates achetés »
Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.
Deux modes au choix
Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.
Personnalisation rapide
Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).
Archive ZIP finalisée
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5 champs à personnaliser dans Declaration donation manuelle Cerfa 2735

Qualité du déclarant

Le déclarant est en principe le donataire (celui qui reçoit). Si le donataire est mineur ou majeur protégé, c'est son représentant légal (parent au titre de l'Art. 371 C. civ., tuteur, curateur) qui déclare en son nom.

Exemple : donataire majeur (cas le plus courant)

Erreurs courantes :

Confondre donateur (qui donne) et donataire (qui reçoit) — c'est toujours le donataire qui déclare
Pour un mineur, oublier d'indiquer la qualité de représentant légal

Lien de parenté avec le donateur

Information CRITIQUE : elle conditionne l'abattement applicable (Art. 779 CGI). L'abattement enfant (100 000 EUR) n'est ni cumulable ni transposable au profit d'un neveu (7 967 EUR). Pour un don entre concubins non pacsés : aucun abattement, taxation à 60% au-delà de 1 594 EUR.

Exemple : enfant (en ligne directe descendante) → abattement 100 000 EUR renouvelable tous les 15 ans

Erreurs courantes :

Inscrire 'beau-fils' alors qu'il s'agit d'un gendre (lien par alliance = pas d'abattement direct)
Oublier que les enfants adoptés simples n'ont droit à l'abattement enfant que sous conditions de l'Art. 786 CGI

Nature du don manuel

Le don manuel ne peut porter QUE sur des biens meubles (Art. 894 C. civ.). Un don d'immeuble (terrain, appartement, maison) est NUL s'il n'est pas reçu par acte notarié authentique (Art. 931 C. civ.). De même, un don de parts sociales soumises à formalisme particulier doit faire l'objet d'un acte notarié.

Exemple : Virement bancaire de 50 000 EUR de parent à enfant majeur

Erreurs courantes :

Croire qu'un don d'immeuble peut être déclaré via le formulaire 2735 — il faut obligatoirement un notaire
Déclarer un 'présent d'usage' (cadeau d'anniversaire, mariage, Noël proportionné à la fortune du donateur) qui n'a PAS à être déclaré (jurisprudence constante)

Valeur déclarée du don

Valeur vénale du bien à la date de la déclaration (Art. 761 CGI). Pour une somme d'argent : montant exact. Pour un bien mobilier (œuvre d'art, bijou) : valeur de marché à la date du don, idéalement appuyée d'une estimation par expert. L'administration peut redresser une valeur manifestement sous-estimée (Art. L.17 LPF).

Exemple : 50 000,00 EUR (virement bancaire)

Erreurs courantes :

Sous-évaluer un bien mobilier pour réduire les droits — risque de redressement + intérêts + majoration 40% (Art. 1729 CGI)
Confondre valeur au jour du don et valeur au jour du décès du donateur (pour le rapport successoral, c'est la valeur au jour du partage qui compte — Art. 860 C. civ.)

Don hors part successorale ou en avancement de part

Question CIVILE majeure (Art. 843 C. civ.) : un don 'en avancement de part successorale' (par défaut) sera rapporté à la succession et viendra réduire la part finale du donataire-héritier. Un don 'hors part successorale' s'impute sur la quotité disponible et avantage définitivement le donataire, dans la limite de la réserve héréditaire des autres héritiers (Art. 912-913 C. civ.).

Exemple : Parent ayant deux enfants donne 50 000 EUR à l'un en avancement de part : à son décès, cet enfant recevra 50 000 EUR de moins que son frère/sœur. S'il avait précisé 'hors part successorale', il recevrait la même part + les 50 000 EUR (dans la limite de la quotité disponible).

Erreurs courantes :

Ne pas mentionner explicitement le caractère hors part successorale — par défaut, le don est rapportable
Ignorer l'action en réduction des héritiers réservataires si la libéralité excède la quotité disponible (Art. 920 C. civ.)

Délais & envoi

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2 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

1 mois à compter de la révélation du don à l'administration fiscale (Art. 635 A CGI) — point de départ : Date de la révélation du don (déclaration spontanée du donataire OU découverte par l'administration lors d'un contrôle, succession, etc.)
6 ans : délai de reprise de l'administration en cas de non-déclaration découverte ultérieurement (Art. L.180 LPF) — point de départ : Date de la révélation officielle à l'administration

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Vos questions, nos réponses

Suis-je obligé de déclarer un don manuel ?

Oui, dès lors que le don est révélé à l'administration fiscale ou que vous souhaitez bénéficier d'un abattement opposable (Art. 757 CGI). En pratique, la déclaration est obligatoire pour tout don supérieur à un 'présent d'usage' (cadeau modeste proportionné à la fortune et aux revenus du donateur). À défaut, le don est requalifié et taxé au décès du donateur, avec rappel et majorations (Art. 1729 CGI).

Quel abattement s'applique à un don parent-enfant ?

100 000 EUR par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans (Art. 779 I CGI). Cumulable avec l'abattement spécifique de 31 865 EUR pour don familial de sommes d'argent (Art. 790 G CGI), à condition que le donateur ait moins de 80 ans et le donataire soit majeur. Un couple parental peut donc transmettre jusqu'à 263 730 EUR à chaque enfant majeur tous les 15 ans, en franchise totale de droits.

Quelle est la différence entre don manuel et donation notariée ?

Le don manuel se réalise par la simple remise matérielle du bien (tradition réelle, Art. 894 C. civ.) — il ne nécessite pas d'acte notarié. Il ne peut porter que sur des biens meubles (argent, titres, objets). La donation notariée (Art. 931 C. civ.) est obligatoire pour les immeubles et fortement recommandée pour les donations-partages, donations entre époux, ou donations avec charges ou conditions. Le notaire apporte sécurité juridique et opposabilité aux tiers.

Quand commence le délai d'un mois pour déclarer ?

À compter de la **révélation** du don à l'administration fiscale (Art. 635 A CGI), pas de la remise matérielle. La révélation peut résulter d'une déclaration spontanée du donataire, d'une découverte lors d'un contrôle fiscal, ou d'une déclaration de succession mentionnant le don. Le délai d'un mois permet de payer les droits éventuellement dus dans la foulée.

Le don manuel doit-il être rapporté à la succession ?

Oui par défaut (Art. 843 C. civ.) : tout don consenti à un héritier est présumé fait 'en avancement de part successorale' et sera rapporté au moment du partage, ce qui réduit la part finale du donataire à due concurrence. Pour échapper au rapport, il faut une mention expresse 'hors part successorale' au moment du don, qui s'imputera alors sur la quotité disponible (Art. 912-913 C. civ.). Jurisprudence Cass. civ. 1re 11/02/2015 n° 14-14.419 et 23/09/2015 n° 14-15.132 sur les modalités de rapport et d'évaluation.

Que se passe-t-il si je ne déclare pas un don manuel ?

Trois risques : (1) lors du décès du donateur, le don sera révélé à l'administration et requalifié en élément taxable de la succession ; (2) la valeur retenue sera celle au jour du décès, souvent supérieure à celle au jour du don ; (3) majoration de 10% (Art. 1728 CGI) ou 40% en cas de manquement délibéré (Art. 1729 CGI) + intérêts de retard de 0,20%/mois (Art. 1727 CGI). Mieux vaut déclarer spontanément.

Puis-je déclarer un don manuel en ligne ?

Oui depuis 2022 : la téléprocédure est accessible via votre espace particulier sur impots.gouv.fr (rubrique « Déclarer » > « Vous avez reçu un don ? Déclarez-le »). Elle remplace le dépôt papier du formulaire 2735-SD au SDE. Le paiement des droits éventuels se fait également en ligne. Notre courrier d'accompagnement reste utile pour les déclarations papier ou pour conserver une trace écrite formalisée.

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Je renonce expressément à mon droit de rétractation conformément à l'art. L.221-28 13° du Code de la consommation.

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