Recuperer un pret entre particuliers ou faire valoir une…

Documents inclus dans votre dossier

Mise en demeure LRAR art. 1231 Code civil

Copie de la reconnaissance de dette ou preuves alternatives (virements, SMS, temoignages)

Chiffrage : principal + interets au taux legal + frais

Plan de recouvrement : amiable (conciliateur) puis judiciaire (injonction / assignation)

References legales : art. 1326, 1359, 1376, 1231 a 1231-7, 1344-1 Code civil

Declaration fiscale 2062 / 2083 (pret > 5 000 EUR) si applicable

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Informations juridiques clés

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Délai pour agir

Prescription 5 ans (art. 2224 Code civil). MED interrompt (art. 2240). Obligation declarative fiscale pret > 5 000 EUR (formulaire 2062).

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Ce que vous pouvez obtenir

Principal + interets moratoires au taux legal (art. 1344-1, taux variable publie Banque de France) + dommages-interets si prejudice distinct (art. 1231-6) + frais de recouvrement.

⚖️

Juridiction compétente

Conciliateur de justice prealable obligatoire < 5 000 EUR. Tribunal de proximite (<=10 000 EUR, sans avocat) ou Tribunal judiciaire (> 10 000 EUR, avocat obligatoire si > 10 000).

Recouvrer une dette entre particuliers : procedure complete

La reconnaissance de dette est un ecrit par lequel un debiteur reconnait devoir une somme d'argent a un creancier. Regie par l'article 1376 du Code civil, elle doit etre etablie en double exemplaire (format 'bon pour'), avec mention manuscrite du montant en lettres et en chiffres signee par le debiteur. Pour un pret > 1 500 EUR, l'article 1359 du Code civil impose un ecrit (preuve par ecrit obligatoire), meme si un commencement de preuve par ecrit (SMS, virement bancaire) peut palier l'absence d'acte formel.

Les prets d'argent > 5 000 EUR entre particuliers doivent etre declares a l'administration fiscale (formulaire 2062 ou 2083) pour eviter les requalifications en donation. Cette declaration ne conditionne pas la validite du pret, mais son absence peut entrainer des penalites fiscales en cas de controle et ne permet pas de produire le document comme preuve.

En cas de non-remboursement, la procedure commence par une mise en demeure LRAR (art. 1231 Code civil), fixant un delai raisonnable (8 a 15 jours) et mentionnant les interets moratoires au taux legal (art. 1344-1). Sans reponse, plusieurs options s'offrent au creancier : 1) conciliation de justice (gratuit, prealable obligatoire < 5 000 EUR), 2) injonction de payer (procedure simplifiee sans audience pour creances certaines, liquides, exigibles), 3) assignation devant le tribunal de proximite (<= 10 000 EUR) ou tribunal judiciaire (> 10k).

Le delai de prescription est de 5 ans pour les creances civiles (art. 2224 Code civil), courant a compter de l'echeance. La mise en demeure LRAR interrompt ce delai (art. 2240), faisant courir un nouveau delai de 5 ans.

Les étapes de la procédure

1

Rassembler les preuves

Reconnaissance de dette originale (ou preuves alternatives : virements, SMS, temoignages). Conservation dans un dossier complet avec chronologie et chiffrage.

2

Mise en demeure LRAR

Article 1231 Code civil. Delai 8 a 15 jours. Mention des interets moratoires et consequences (action judiciaire). Interrompt prescription 5 ans.

3

Conciliation prealable

Obligatoire pour litiges < 5 000 EUR (art. 4 loi 23 mars 2019). Conciliateur de justice gratuit, designe par Tribunal de proximite.

4

Saisine tribunal

Injonction de payer (simplifiee, 35 EUR) pour creances certaines. Ou assignation classique (sans avocat <=10k, avec avocat >10k). Execution forcee par huissier apres jugement.

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Questions fréquentes — Reconnaissance de dette entre particuliers

Comment prouver un pret entre particuliers sans reconnaissance de dette ?

Si le pret > 1 500 EUR n'a pas de reconnaissance ecrite, la preuve est rendue difficile (art. 1359 Code civil). Plusieurs alternatives sont admises : virement bancaire avec libelle explicite 'pret', echanges SMS/emails reconnaissant la somme due, temoignages, commencement de preuve par ecrit (article de presse, mail professionnel) qui doit etre complete par d'autres indices. Le juge appreciera l'ensemble des preuves au cas par cas.

Quelles mentions obligatoires pour une reconnaissance de dette valable ?

Pour qu'une reconnaissance de dette soit pleinement opposable : 1) identites completes (nom, prenom, date de naissance, adresse) du creancier et debiteur, 2) montant en lettres ET chiffres (mention manuscrite signee par le debiteur, 'bon pour la somme de...'), 3) date d'echeance de remboursement, 4) taux d'interet eventuel (plafonne a 1.5x taux usuraire), 5) signature originale du debiteur, 6) double exemplaire (creancier + debiteur). Formulaire Cerfa gratuit ou notarie pour opposabilite renforcee.

Quel delai pour recuperer un pret entre particuliers ?

Le delai de prescription est de 5 ans (art. 2224 Code civil), courant a compter de la date d'echeance du remboursement fixee dans la reconnaissance de dette, ou a defaut a compter de la date de demande de remboursement. La mise en demeure LRAR interrompt ce delai (art. 2240 Code civil) et fait courir un nouveau delai de 5 ans. Pour eviter la prescription, envoyer une mise en demeure au moins tous les 4 ans si le pret n'est pas rembourse.

L'injonction de payer est-elle adaptee a un pret entre particuliers ?

Oui, l'injonction de payer (art. 1405 a 1425 Code de procedure civile) est particulierement adaptee : creance certaine (montant reconnu par ecrit), liquide (montant chiffre), exigible (echeance depassee). Procedure simplifiee sans audience, devant le greffe du tribunal de proximite (<=10 000 EUR) ou tribunal judiciaire. Cout : 35 EUR environ. Le juge delivre une ordonnance d'injonction que le creancier signifie par huissier au debiteur. Sans opposition dans le mois, l'ordonnance devient executoire.

Combien de temps pour générer mon dossier ?

La génération prend 2 à 4 minutes après soumission du formulaire (environ 5 minutes à remplir). Vous recevez immédiatement une archive ZIP contenant tous les documents PDF personnalisés : mise en demeure LRAR, synthèse juridique, chronologie, plan de relances et références légales. Chaque document est prêt à imprimer et envoyer. Un email de confirmation avec le lien de téléchargement vous est également envoyé.

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Contenu rédigé par Thomas Gayon, vérifié par Me Sandy Lacroix, avocate.

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