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Informations juridiques clés
Prescription 5 ans (art. 2224 Code civil). MED interrompt (art. 2240). Obligation déclarative fiscale prêt > 5 000 EUR (formulaire 2062).
Principal + intérêts moratoires au taux légal (art. 1344-1, taux variable publié Banque de France) + dommages-intérêts si préjudice distinct (art. 1231-6) + frais de recouvrement.
Tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative exigée pour une demande n'excédant pas 5 000 EUR (art. 750-1 CPC). Tribunal judiciaire (chambre de proximité selon le lieu ; sans avocat obligatoire jusqu'à 10 000 EUR, art. 761 CPC).
Recouvrer une dette entre particuliers : procédure complète
La reconnaissance de dette est un écrit par lequel un débiteur reconnaît devoir une somme d'argent à un créancier. Régie par l'article 1376 du Code civil, elle doit être établie en double exemplaire (format 'bon pour'), avec mention manuscrite du montant en lettres et en chiffres signée par le débiteur. Pour un prêt > 1 500 EUR, l'article 1359 du Code civil impose un écrit (preuve par écrit obligatoire), même si un commencement de preuve par écrit (SMS, virement bancaire) peut palier l'absence d'acte formel.
Les prêts d'argent > 5 000 EUR entre particuliers doivent être déclarés à l'administration fiscale (formulaire 2062 ou 2083) pour éviter les requalifications en donation. Cette déclaration ne conditionne pas la validité du prêt, mais son absence peut entraîner des pénalités fiscales en cas de contrôle et ne permet pas de produire le document comme preuve.
En cas de non-remboursement, la procédure commence par une mise en demeure LRAR (art. 1231 Code civil), fixant un délai raisonnable (8 à 15 jours) et mentionnant les intérêts moratoires au taux légal (art. 1344-1). Sans réponse, plusieurs options s'offrent au créancier : 1) conciliation de justice (gratuite ; tentative amiable exigée pour une demande n'excédant pas 5 000 EUR, art. 750-1 CPC), 2) injonction de payer (procédure simplifiée sans audience pour créances certaines, liquides, exigibles), 3) assignation devant le tribunal judiciaire (sans avocat obligatoire jusqu'à 10 000 EUR, art. 761 CPC).
Le délai de prescription est de 5 ans pour les créances civiles (art. 2224 Code civil), courant à compter de l'échéance. La mise en demeure LRAR interrompt ce délai (art. 2240), faisant courir un nouveau délai de 5 ans.
Les étapes de la procédure
Rassembler les preuves
Reconnaissance de dette originale (ou preuves alternatives : virements, SMS, témoignages). Conservation dans un dossier complet avec chronologie et chiffrage.
Mise en demeure LRAR
Article 1231 Code civil. Délai 8 à 15 jours. Mention des intérêts moratoires et conséquences (action judiciaire). Interrompt prescription 5 ans.
Conciliation préalable
Tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative exigée pour une demande n'excédant pas 5 000 EUR (art. 750-1 CPC). Conciliateur de justice gratuit, rattaché au tribunal judiciaire.
Saisine tribunal
Injonction de payer (simplifiée, 35 EUR) pour créances certaines. Ou assignation classique (sans avocat obligatoire jusqu'à 10 000 EUR, art. 761 CPC). Exécution forcée par commissaire de justice après jugement.
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Contenu rédigé par Thomas Gayon, sourcé sur Légifrance et JUDILIBRE.