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Signalement de contenu illicite à une plateforme en ligne (DSA)

Modèle de signalement de contenu illicite à une plateforme en ligne conforme au DSA Art. 16 (Règlement UE 2022/2065). Word et PDF, mentions obligatoires.

Ce modèle vous permet de notifier à une plateforme en ligne (réseau social, marketplace, hébergeur de contenus) un contenu que vous estimez illicite, en vertu de l'article 16 du Règlement (UE) 2022/2065 dit « Digital Services Act » (DSA), applicable à toutes les plateformes opérant dans l'Union européenne depuis le 17 février 2024. La plateforme a l'obligation légale d'accuser réception, d'examiner votre signalement de manière diligente et objective, et de vous notifier sa décision motivée.

Vérifié Me Sandy Lacroix
Word + PDF personnalisable
Téléchargement immédiat

Paiement Stripe sécurisé · Facture PDF · Mise à jour à vie

Contenu du modèle

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Un modèle prêt à publier, vérifié par avocate, articles de loi cités, jurisprudence à jour, conformité 2026 intégrée.

Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

  • Avoir identifié l'URL exacte du contenu litigieux (et l'avoir capturée en horodatant la capture)
  • Avoir identifié le point de contact de la plateforme (publié au titre de l'Art. 11 DSA) ou son formulaire de notification dédié
  • Avoir réfléchi à la qualification juridique applicable (atteinte à la vie privée, harcèlement, diffamation, escroquerie, contrefaçon...)
  • Conserver une preuve datée du contenu avant qu'il ne soit supprimé

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

MAJ légales

À vie, sans surcoût

Re-téléchargez la dernière version à chaque réforme.

Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

Stripe + 3DS2

Paiement sécurisé, facture PDF automatique.

Comparatif

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Modèle gratuit en ligne

0 €

Modèle générique, non-vérifié

  • Aucune vérification avocat
  • Lois souvent dépassées
  • Pas de MAJ légales
  • Risque clauses abusives
  • Téléchargement immédiat

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  • Validé Me Lacroix
  • Réformes 2026 intégrées
  • MAJ légales à vie gratuite
  • Word + PDF + auto-remplissage
  • Livraison immédiate par email

Avocat traditionnel

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Sur-mesure, délai 1–3 semaines

  • Conseil personnalisé
  • Rédaction sur-mesure
  • Délai 1 à 3 semaines
  • Refacturé à chaque MAJ
  • Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

  1. Confirmation par email

    Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.

  2. Accès depuis « Mes templates achetés »

    Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.

  3. Deux modes au choix

    Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.

  4. Personnalisation rapide

    Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).

  5. Archive ZIP finalisée

    Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

2 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

  • 3 mois pour les délits de presse (diffamation, injure publique au sens de la loi de 1881) (Art. 65 Loi du 29 juillet 1881) — point de départ : Date de première publication du contenu en ligne (Cass. crim. retient la mise en ligne initiale, pas chaque consultation)
  • 6 ans pour les délits de droit commun (atteinte à la vie privée Art. 226-1, harcèlement Art. 222-33, escroquerie Art. 313-1) (Art. 8 Code de procédure pénale) — point de départ : Jour de commission de l'infraction (mise en ligne du contenu)

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Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

Quelle est la différence entre signaler un contenu via le bouton « signaler » classique et envoyer une notification DSA Art. 16 ?
Le bouton « signaler » classique active uniquement la modération interne de la plateforme selon ses conditions d'utilisation. Une notification DSA Art. 16 active en revanche une procédure LÉGALE : la plateforme doit accuser réception, examiner avec diligence, vous notifier une décision motivée, et vous informer des voies de recours (Art. 17 DSA). En cas d'inaction, vous disposez de recours opposables (ARCOM, règlement extrajudiciaire, action en justice). La notification DSA est donc beaucoup plus puissante juridiquement.
La plateforme peut-elle communiquer mon identité à l'auteur du contenu signalé ?
Oui, par défaut, votre identité peut être transmise à l'auteur du contenu dans le cadre de la procédure interne de la plateforme (notamment au titre du droit de la défense de l'auteur — Art. 17 DSA). EXCEPTIONS prévues par l'Art. 16 §2 dernier alinéa du DSA : pour les infractions de harcèlement sexuel (Art. 222-33 CP), harcèlement moral (Art. 222-33-2-2 CP) et traite des êtres humains (Art. 225-4-1 à 225-4-9 CP), vous pouvez demander l'anonymat et la plateforme doit le respecter.
Que faire si le contenu signalé est supprimé avant que la plateforme ne réponde ?
C'est la raison pour laquelle nous recommandons FORTEMENT de capturer une preuve horodatée du contenu avant de le signaler (capture d'écran avec date et heure visibles, ou idéalement constat d'un commissaire de justice). Si le contenu est supprimé, vous pouvez toujours poursuivre une action pénale ou civile contre son auteur sur la base de la preuve conservée. Le délai de prescription continue de courir.
Combien de temps la plateforme a-t-elle pour me répondre ?
Le DSA n'impose pas un délai chiffré uniforme : l'Art. 16 §6 exige un traitement « en temps opportun, de manière diligente, non arbitraire et objective ». En pratique, comptez 48h à 7 jours pour un accusé de réception et 15 à 30 jours pour une décision motivée. Pour les contenus manifestement illicites (pédopornographie, terrorisme, menaces de mort), le délai doit être beaucoup plus court (quelques heures).
Que se passe-t-il si la plateforme refuse de retirer le contenu ?
Elle doit vous notifier une décision motivée et vous indiquer les voies de recours (Art. 17 DSA) : recours interne (Art. 20 DSA, gratuit, 6 mois), règlement extrajudiciaire auprès d'un organe agréé par l'ARCOM (Art. 21 DSA), saisine de l'ARCOM, ou action en justice. Si le refus vous semble manifestement infondé pour un contenu manifestement illicite, vous pouvez saisir le juge des référés (Art. 6-I-8 LCEN) pour faire ordonner le retrait sous astreinte.
Faut-il payer pour utiliser le mécanisme DSA Art. 16 ?
Non, la notification DSA est gratuite pour le notifiant. Les plateformes ont l'obligation légale de fournir un mécanisme accessible et facile d'utilisation (Art. 16 §1 DSA). Notre modèle payant 9,99 € vous fournit une trame structurée et conforme à toutes les exigences de l'Art. 16, ainsi qu'un guide pédagogique complet — mais l'envoi à la plateforme elle-même reste gratuit.
Le DSA s'applique-t-il à toutes les plateformes ?
Le DSA s'applique à tous les fournisseurs de services intermédiaires opérant dans l'UE depuis le 17 février 2024 (et depuis août 2023 pour les très grandes plateformes — VLOPs). Sont concernés : les réseaux sociaux (Facebook, X, TikTok, Instagram, LinkedIn), les marketplaces (Amazon, Vinted, Leboncoin), les moteurs de recherche (Google, Bing), les services de partage de contenu (YouTube, Twitch), les hébergeurs cloud. Les très petites entreprises (moins de 50 salariés et CA < 10 M€) bénéficient d'allègements (Art. 19 DSA).

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  • Support 7 j/7Réponse sous 24 h
  • Paiement Stripe + 3DS2Données bancaires jamais stockées