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Informations juridiques clés
Prescription 5 ans droit commun (art. 2224 CC). MED et sommation interrompent prescription (art. 2240 CC). Injonction de payer : ordonnance 1-3 mois. Assignation : 6-18 mois.
Principal + intérêts au taux légal (art. 1344-1) + dommages-intérêts si préjudice distinct (art. 1231-6) + frais de recouvrement + frais de commissaire de justice + frais avocat si > 10 000 EUR.
Tribunal judiciaire (chambre de proximité selon le lieu ; sans avocat obligatoire jusqu'à 10 000 EUR, art. 761 CPC). Tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative exigée pour une demande n'excédant pas 5 000 EUR (art. 750-1 CPC).
Recouvrer une créance civile : sommation de commissaire de justice, injonction, assignation
Le recouvrement amiable commence par MISE EN DEMEURE LRAR avec chiffrage précis (principal + intérêts au taux légal art. 1344-1 CC). Délai raisonnable 8-15 jours. En l'absence de réponse, plusieurs voies s'offrent au créancier selon la nature et le montant de la créance.
SOMMATION DE PAYER PAR COMMISSAIRE DE JUSTICE : acte extrajudiciaire officiel qui signifie au débiteur l'obligation de payer, fait courir les intérêts moratoires (art. 1344-1 CC), démontre le sérieux de la demande et en constitue la preuve. Coût : à la charge du demandeur, remboursable par le débiteur si condamnation. Peut précéder ou accompagner d'autres voies.
INJONCTION DE PAYER (art. 1405 à 1425 CPC) : procédure judiciaire SIMPLIFIÉE, sans audience, pour créances CERTAINES (montant reconnu), LIQUIDES (chiffrées précisément) et EXIGIBLES (échéance dépassée). Conditions : créance contractuelle (contrat, facture). Requête au greffe du tribunal judiciaire (sans avocat obligatoire jusqu'à 10 000 EUR, art. 761 CPC). Coût 35 EUR + signification par commissaire de justice 100 EUR. Ordonnance délivrée sous 1-3 mois.
ASSIGNATION EN RECOUVREMENT : procédure ordinaire avec audience contradictoire, applicable quand injonction non applicable (créance contestée, montant non liquide, fondement délictuel). Avocat obligatoire > 10 000 EUR. Durée 6-18 mois. Jugement susceptible d'appel. Après jugement : EXÉCUTION FORCÉE par commissaire de justice (saisie biens, saisie rémunération, saisie compte bancaire), art. L111-1 à L252-2 Code procédures civiles d'exécution.
Les étapes de la procédure
Mise en demeure amiable
LRAR avec chiffrage. Délai 8-15 jours. Interrompt prescription 5 ans.
Sommation de commissaire de justice (optionnelle)
Coût 100-200 EUR. Force probante renforcée. Recommandée créances importantes.
Injonction de payer OU assignation
Injonction pour créances contractuelles certaines. Assignation sinon ou si contestation prévisible.
Exécution forcée
Commissaire de justice saisit biens, compte, rémunération. Titre exécutoire valable 10 ans.
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Contenu rédigé par Thomas Gayon, sourcé sur Légifrance et JUDILIBRE.