Recouvrer une creance impayee entre particuliers (sommation huissier)

Documents inclus dans votre dossier

Mise en demeure LRAR + sommation payer huissier

Requete injonction de payer (creances certaines, liquides, exigibles)

Chiffrage detaille : principal + interets legaux + frais

Preuve de la creance (contrat, facture, reconnaissance, virements)

Plan d'execution forcee post-jugement (saisie huissier)

References : art. 1405-1425 CPC, art. 2224, 2240, 1344-1 CC

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Informations juridiques clés

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Délai pour agir

Prescription 5 ans droit commun (art. 2224 CC). MED et sommation interrompent prescription (art. 2240 CC). Injonction de payer : ordonnance 1-3 mois. Assignation : 6-18 mois.

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Ce que vous pouvez obtenir

Principal + interets au taux legal (art. 1344-1) + dommages-interets si prejudice distinct (art. 1231-6) + frais de recouvrement + frais huissier + frais avocat si > 10 000 EUR.

⚖️

Juridiction compétente

Tribunal de proximite (<=10 000 EUR, sans avocat) ou Tribunal judiciaire (>10 000 EUR). Conciliateur prealable obligatoire < 5 000 EUR (loi 23 mars 2019).

Recouvrer une creance civile : sommation huissier, injonction, assignation

Le recouvrement amiable commence par MISE EN DEMEURE LRAR avec chiffrage precis (principal + interets au taux legal art. 1344-1 CC). Delai raisonnable 8-15 jours. En l'absence de reponse, plusieurs voies s'offrent au creancier selon la nature et le montant de la creance.

SOMMATION DE PAYER PAR HUISSIER (commissaire de justice) : acte extrajudiciaire officiel qui signifie au debiteur l'obligation de payer, interrompt la prescription (art. 2240 CC), demontre le serieux de la demande et sert de preuve irrefutable. Cout : 100-200 EUR, remboursable par le debiteur si condamnation. Peut preceder ou accompagner d'autres voies.

INJONCTION DE PAYER (art. 1405 a 1425 CPC) : procedure judiciaire SIMPLIFIEE, sans audience, pour creances CERTAINES (montant reconnu), LIQUIDES (chiffrees precisement) et EXIGIBLES (echeance depassee). Conditions : creance contractuelle (contrat, facture). Requete au greffe du tribunal de proximite (<=10 000 EUR) ou tribunal judiciaire (>10 000 EUR). Cout 35 EUR + signification par huissier 100 EUR. Ordonnance delivree sous 1-3 mois.

ASSIGNATION EN RECOUVREMENT : procedure ordinaire avec audience contradictoire, applicable quand injonction non applicable (creance contestee, montant non liquide, fondement delictuel). Avocat obligatoire > 10 000 EUR. Duree 6-18 mois. Jugement susceptible d'appel. Apres jugement : EXECUTION FORCEE par huissier (saisie biens, saisie remuneration, saisie compte bancaire), art. L111-1 a L252-2 Code procedures civiles d'execution.

Les étapes de la procédure

1

Mise en demeure amiable

LRAR avec chiffrage. Delai 8-15 jours. Interrompt prescription 5 ans.

2

Sommation huissier (optionnelle)

Cout 100-200 EUR. Force probante renforcee. Recommandee creances importantes.

3

Injonction de payer OU assignation

Injonction pour creances contractuelles certaines. Assignation sinon ou si contestation previsible.

4

Execution forcee

Huissier saisit biens, compte, remuneration. Titre executoire valable 10 ans.

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Guides pratiques & outils

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Questions fréquentes — Recouvrement de creance entre particuliers

Sommation payer huissier vs mise en demeure LRAR ?

La MED LRAR est un courrier prive sans force juridique propre (mais effets legaux importants : interets moratoires, interruption prescription). La SOMMATION DE PAYER par huissier est un acte authentique qui : 1) a force probante superieure (date certaine, contenu incontestable), 2) peut etre executoire apres jugement sans nouvelle notification, 3) coute 100-200 EUR vs 5-10 EUR pour LRAR, 4) impressionne davantage le debiteur (signalement serieux). Recommande pour les creances > 1000 EUR ou debiteur recalcitrant.

L'injonction de payer est-elle adaptee a ma situation ?

Oui si TROIS CONDITIONS CUMULATIVES : 1) CREANCE CONTRACTUELLE (resulte d'un contrat, facture, reconnaissance de dette signee), 2) CERTAINE (montant non conteste), 3) LIQUIDE ET EXIGIBLE (chiffre precisement, echeance depassee). Non applicable pour : dommages-interets contestes, creances delictuelles (responsabilite civile), creances non chiffrees. Cout : 35 EUR + 100 EUR huissier. Delai : 1-3 mois. Debiteur a 1 mois pour opposition. Sans opposition = titre executoire definitif.

Le debiteur est insolvable : procedure utile ?

Meme si le debiteur est insolvable a un instant T, la procedure conserve des benefices : 1) TITRE EXECUTOIRE VALABLE 10 ANS (art. L111-4 CPCE), executable ulterieurement si le debiteur devient solvable (nouveau travail, heritage), 2) INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION, 3) SAISIES PATRIMONIALES futures automatiques (compte bancaire, saisie remuneration), 4) EFFET PSYCHOLOGIQUE et moral. Surveiller via plateforme CLIC pour saisir des le retour a meilleure fortune.

Frais d'huissier remboursables ?

Oui, TOTALEMENT remboursables par le debiteur si condamnation, sous reserve de respect des tarifs reglementes par l'arrete du 28 fevrier 2020. Les frais de recouvrement (huissier, greffe, avocat) sont inclus dans la condamnation. L'huissier peut meme saisir directement les sommes sur le compte du debiteur pour couvrir ses propres frais et la creance principale. En revanche, les honoraires libres d'avocat ne sont pas toujours integralement rembourses (pouvoir moderatoire du juge).

Combien de temps pour générer mon dossier ?

La génération prend 2 à 4 minutes après soumission du formulaire (environ 5 minutes à remplir). Vous recevez immédiatement une archive ZIP contenant tous les documents PDF personnalisés : mise en demeure LRAR, synthèse juridique, chronologie, plan de relances et références légales. Chaque document est prêt à imprimer et envoyer. Un email de confirmation avec le lien de téléchargement vous est également envoyé.

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Contenu rédigé par Thomas Gayon, vérifié par Me Sandy Lacroix, avocate.