Pour accéder à votre espace, connectez-vous par lien email (sans mot de passe).

Lien valable 15 minutes · usage unique · votre brouillon est conservé

Connexion avec mot de passe

Plainte pour escroquerie par QR code frauduleux (quishing)

Modèle de plainte pour escroquerie par QR code frauduleux (quishing) 2026, fondé sur l'article 313-1 du Code pénal. Word et PDF, conforme procédure.

Le « quishing » (contraction de QR code et phishing) est une fraude en plein essor consistant à apposer un QR code malveillant sur un support physique légitime (parcmètre, borne de recharge, affiche, menu de restaurant, colis postal) afin de rediriger la victime vers un site contrefait qui capte ses données personnelles et bancaires. Ce modèle de plainte vous permet de saisir le Procureur de la République sur le fondement de l'article 313-1 du Code pénal (escroquerie). La plainte est gratuite et ne nécessite pas l'assistance d'un avocat.

Vérifié Me Sandy Lacroix
Word + PDF personnalisable
Téléchargement immédiat

Paiement Stripe sécurisé · Facture PDF · Mise à jour à vie

Contenu du modèle

Tout ce qu'un cabinet vous facturerait.
Pour 9.99€.

Un modèle prêt à publier, vérifié par avocate, articles de loi cités, jurisprudence à jour, conformité 2026 intégrée.

Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

  • Avoir conservé une trace du QR code et/ou de l'URL frauduleuse (photographie, capture d'écran)
  • Avoir fait opposition auprès de votre banque si vos coordonnées bancaires ont été compromises (numéro Service Interbancaire 0 892 705 705)
  • Avoir effectué un signalement parallèle sur la plateforme PERCEVAL (perceval.interieur.gouv.fr) pour usage frauduleux de carte bancaire ou THESEE (service-public.fr) pour escroquerie en ligne
  • Connaître l'adresse du Tribunal Judiciaire compétent (lieu de l'infraction ou lieu de votre domicile)

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

MAJ légales

À vie, sans surcoût

Re-téléchargez la dernière version à chaque réforme.

Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

Stripe + 3DS2

Paiement sécurisé, facture PDF automatique.

Comparatif

Pourquoi pas un modèle gratuit ou un avocat ?

Le bon réflexe dépend de votre situation. Trois options, trois rapports qualité-prix.

Modèle gratuit en ligne

0 €

Modèle générique, non-vérifié

  • Aucune vérification avocat
  • Lois souvent dépassées
  • Pas de MAJ légales
  • Risque clauses abusives
  • Téléchargement immédiat

DossierJuridique.fr

9.99€ TTC

Vérifié avocate · MAJ à vie

  • Validé Me Lacroix
  • Réformes 2026 intégrées
  • MAJ légales à vie gratuite
  • Word + PDF + auto-remplissage
  • Livraison immédiate par email

Avocat traditionnel

250–800 €

Sur-mesure, délai 1–3 semaines

  • Conseil personnalisé
  • Rédaction sur-mesure
  • Délai 1 à 3 semaines
  • Refacturé à chaque MAJ
  • Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

  1. Confirmation par email

    Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.

  2. Accès depuis « Mes templates achetés »

    Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.

  3. Deux modes au choix

    Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.

  4. Personnalisation rapide

    Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).

  5. Archive ZIP finalisée

    Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

2 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

  • 6 ans à compter de la commission des faits (Art. 8 CPP) — point de départ : Jour de l'escroquerie (date du scan du QR code et de la transmission des données)
  • 3 mois minimum avant de pouvoir saisir le doyen des juges d'instruction par plainte avec constitution de partie civile en cas de non-réponse (Art. 85 CPP) — point de départ : Dépôt de la plainte simple auprès du Procureur

Continuer

Sur le même sujet

4 dossiers juridiques traitent de ce litige

Dossier

Responsabilite civile - dommages

Victime d'un dommage materiel ou corporel (accident, morsure de chien, dommage cause... Dossier

Recouvrement de creance entre particuliers

Un particulier vous doit de l'argent (dette, pret, loyer, prestation non payee) ?... Dossier

Reconnaissance de dette entre particuliers

Vous avez prete de l'argent a un proche qui ne rembourse pas ? Vous detenez une... Dossier

Execution forcee d'un contrat civil

Une partie refuse d'executer ses obligations contractuelles (contrat prestation,...

Voir tous nos dossiers juridiques

Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

Le quishing constitue-t-il bien une escroquerie au sens du Code pénal ?
Oui. L'apposition d'un QR code malveillant imitant l'identité visuelle d'un organisme légitime constitue une manœuvre frauduleuse au sens de l'article 313-1 du Code pénal. La jurisprudence assimile depuis longtemps aux manœuvres frauduleuses toute mise en scène destinée à donner force et crédit à des allégations mensongères (Cass. crim. 31/01/2007 n° 06-81.258). L'escroquerie est punie de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 EUR d'amende, peines portées à 7 ans et 750 000 EUR en bande organisée (art. 313-2 CP).
Ma banque doit-elle me rembourser si j'ai moi-même saisi mes coordonnées bancaires ?
En principe oui, sauf négligence grave de votre part (art. L.133-19 CMF). La Cour de cassation a précisé que la simple imprudence ne suffit pas à caractériser la négligence grave : il faut que la banque démontre que la victime a manqué « par une imprudence consciente » à ses obligations de prudence (Cass. com. 18/01/2017 n° 15-18.102). Le dépôt de plainte et le signalement PERCEVAL renforcent considérablement votre dossier face à la banque. En cas de refus, saisissez le médiateur bancaire puis, le cas échéant, le Tribunal Judiciaire.
Dois-je signaler les faits sur PERCEVAL ou THESEE ?
Les deux dispositifs sont complémentaires et gratuits. **PERCEVAL** (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46526) est dédié à l'usage frauduleux de votre carte bancaire — utile pour le remboursement par votre banque. **THESEE** (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31138) permet de déposer plainte en ligne pour escroquerie sur internet. Ces signalements ne remplacent pas le dépôt de plainte formel auprès du Procureur, qui reste la voie la plus structurée.
Quel est le tribunal compétent pour ma plainte ?
Vous pouvez saisir le Procureur de la République de plusieurs Tribunaux Judiciaires (Art. 43 CPP) : (1) celui du lieu de commission de l'infraction (où se trouve le support du QR code) ; (2) celui de votre domicile ; (3) celui du lieu d'arrestation ou de détention d'un éventuel suspect identifié. En pratique, choisir le TJ de votre domicile facilite le suivi du dossier.
Combien de temps prend l'enquête ?
Les enquêtes pour escroquerie numérique sont longues : de 6 mois à plusieurs années. Les obstacles principaux sont l'identification des auteurs (souvent à l'étranger) et la coopération internationale. Le Procureur peut classer sans suite si l'auteur reste introuvable ; ce classement ne vaut pas acquittement et n'empêche pas une réouverture si de nouveaux éléments apparaissent.
Puis-je obtenir des dommages-intérêts ?
Oui, mais cela suppose que l'auteur soit identifié et solvable, ce qui est rare en matière de quishing. La voie la plus efficace en pratique est l'action contre votre banque pour obtenir le remboursement des sommes débitées (responsabilité du prestataire de services de paiement, art. L.133-18 et suivants CMF). Pour le préjudice moral, vous pouvez vous constituer partie civile devant le juge d'instruction (Cass. crim. 01/09/2010 n° 09-87.624).
Faut-il un avocat pour déposer cette plainte ?
Non, la plainte simple auprès du Procureur ne nécessite pas d'avocat. En revanche, l'assistance d'un avocat devient utile pour la constitution de partie civile (art. 85 CPP), l'action en responsabilité contre la banque, ou lorsque le préjudice dépasse 5 000 EUR. L'aide juridictionnelle est accessible sous conditions de ressources.

Téléchargez votre modèle maintenant

9.99€ TTC, paiement Stripe sécurisé, archive ZIP livrée immédiatement par email. Vérifiée par avocate, prête à publier.

  • Document prêt en quelques minutesContenu numérique à exécution immédiate (L.221-28 13° C. conso)
  • MAJ légales à vieRe-téléchargeable à chaque réforme
  • Support 7 j/7Réponse sous 24 h
  • Paiement Stripe + 3DS2Données bancaires jamais stockées