Litige fournisseur

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**[VOTRE NOM ET PRENOM]**
**[VOTRE ADRESSE]**
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**[VOTRE EMAIL]**

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A l'attention de :
**[NOM DU FOURNISSEUR]**
**[ADRESSE DU FOURNISSEUR]**

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## **OBJET : Litige relatif à la fourniture de [DESCRIPTION DU PRODUIT OU SERVICE]**

Madame, Monsieur,

Par la présente, je souhaite porter à votre connaissance un litige concernant la commande n°[NUMERO DE COMMANDE], passée en date du [DATE DE COMMANDE], portant sur la fourniture de [DESCRIPTION PRECISE DU PRODUIT OU SERVICE].

En effet, conformément à l'article L. 217-4 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat. Or, [décrire précisément le problème rencontré : non-conformité, retard de livraison, produit défectueux, etc.].

Malgré mes précédentes démarches amiables en date du [DATE DES DEMARCHES PRECEDENTES], restées sans réponse / sans solution satisfaisante, je me vois contraint(e) de vous mettre en demeure de respecter vos obligations contractuelles.

En application de l'article 1217 du Code civil, je vous demande donc de procéder à [préciser la demande : remplacement, réparation, remboursement, etc.] dans un délai de [DÉLAI RAISONNABLE, ex : 15 jours] à compter de la réception de la présente lettre.

À défaut de réponse ou d'exécution dans ce délai, je me verrai dans l'obligation d'engager toutes procédures utiles pour faire valoir mes droits, y compris judiciaires.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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Fait à [VILLE], le [DATE DU JOUR]
Signature :
______________________
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## Pourquoi utiliser ce modèle ?

La mise en demeure est l'étape préalable obligatoire avant toute action en justice en droit français (article 1344 du Code civil). Ce modèle professionnel garantit que votre courrier contient toutes les mentions requises : identification des parties, rappel des obligations, délai impératif, et avertissement des suites judiciaires. Une mise en demeure bien rédigée résout le litige dans plus de 60 %% des cas sans avoir à saisir un tribunal. En téléchargeant ce modèle, vous gagnez un temps précieux et vous vous assurez que votre démarche sera prise au sérieux par votre adversaire.

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## Questions fréquentes

### Est-ce qu'une mise en demeure est obligatoire avant un procès ?

Dans la majorité des cas, oui. L'article 1344 du Code civil impose une mise en demeure préalable. Sans elle, votre action en justice risque d'être déclarée irrecevable.

### Ce modèle est-il adapté à mon litige ?

Ce modèle couvre les situations courantes de mise en demeure. Les champs personnalisables vous permettent de l'adapter à votre situation spécifique (montant, délai, nature de l'obligation).

### Que faire si le destinataire ne répond pas ?

En l'absence de réponse dans le délai imparti, vous pouvez engager une procédure judiciaire. La mise en demeure restée sans effet constitue une preuve de votre bonne foi devant le tribunal.