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Médiation litige

Telechargez un modele de lettre de mediation pour resoudre un litige amiablement, conforme au droit francais 2026. Simple et efficace, personnalisez-le.

Ce modèle de demande de médiation conventionnelle vous permet de proposer formellement à votre adversaire le recours à un tiers neutre pour résoudre amiablement votre litige, avant toute saisine du tribunal. Il satisfait l'obligation de tentative amiable préalable de l'article 750-1 du Code de procédure civile pour les litiges inférieurs ou égaux à 5 000 euros et constitue une diligence valorisable au titre de l'article 56 CPC pour les autres litiges.

Vérifié Me Sandy Lacroix
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Contenu du modèle

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Un modèle prêt à publier, vérifié par avocate, articles de loi cités, jurisprudence à jour, conformité 2026 intégrée.

Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

  • Avoir identifié précisément le destinataire (nom complet ou raison sociale + adresse exacte)
  • Disposer des pièces établissant les faits du litige (contrat, factures, expertise)
  • Avoir identifié un médiateur ou un centre de médiation à proposer
  • Conserver une copie complète du courrier et de l'accusé de réception LRAR

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

MAJ légales

À vie, sans surcoût

Re-téléchargez la dernière version à chaque réforme.

Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

Stripe + 3DS2

Paiement sécurisé, facture PDF automatique.

Comparatif

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  • Aucune vérification avocat
  • Lois souvent dépassées
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  • Risque clauses abusives
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Avocat traditionnel

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  • Conseil personnalisé
  • Rédaction sur-mesure
  • Délai 1 à 3 semaines
  • Refacturé à chaque MAJ
  • Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

  1. Confirmation par email

    Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.

  2. Accès depuis « Mes templates achetés »

    Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.

  3. Deux modes au choix

    Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.

  4. Personnalisation rapide

    Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).

  5. Archive ZIP finalisée

    Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

2 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

  • 15 à 30 jours laissés au destinataire pour répondre à la proposition (Art. 1530 CPC (médiation conventionnelle)) — point de départ : Date de réception de la LRAR par le destinataire
  • La prescription de l'action en justice (5 ans en matière contractuelle, Art. 2224 C. civ.) est SUSPENDUE pendant toute la durée de la médiation (Art. 2238 C. civ.) — point de départ : Jour de la conclusion d'une convention de médiation ou jour de la première réunion de médiation

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Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

La médiation est-elle obligatoire avant de saisir le tribunal ?
Oui pour certains litiges, en application de l'article 750-1 du Code de procédure civile : une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire à peine d'irrecevabilité pour les demandes en paiement d'une somme inférieure ou égale à 5 000 EUR ainsi que pour certaines actions de voisinage. Au-delà de ce seuil, la tentative amiable n'est pas obligatoire mais l'article 56 CPC impose de mentionner dans l'assignation les diligences accomplies en vue d'une résolution amiable, à peine de nullité.
Quelle différence entre médiation, conciliation et procédure participative ?
La **conciliation** est menée par un conciliateur de justice bénévole inscrit auprès de la cour d'appel (gratuit). La **médiation** conventionnelle est menée par un médiateur professionnel rémunéré, choisi librement par les parties (Art. 1530 CPC). La **procédure participative** est une convention signée par les parties et leurs avocats (Art. 2062 C. civ.), qui organise une négociation structurée avant toute saisine du juge. Les trois modes satisfont l'obligation de l'article 750-1 CPC.
Combien coûte une médiation ?
Les honoraires du médiateur sont fixés librement par convention entre le médiateur et les parties. Ils sont généralement partagés à parts égales entre les parties et se situent entre 150 et 300 EUR HT de l'heure pour un médiateur indépendant, ou selon les grilles tarifaires des centres de médiation (CMAP, IEAM). Une médiation aboutie en 3 à 5 séances coûte typiquement entre 1 000 et 3 000 EUR pour les deux parties, à comparer aux frais d'un procès (avocat, expertise judiciaire, durée 18 à 24 mois en moyenne).
Que se passe-t-il si la médiation aboutit à un accord ?
L'accord de médiation est un contrat qui lie les parties (Art. 1103 C. civ.). Pour lui conférer la force exécutoire (permettre une exécution forcée par commissaire de justice en cas de non-respect), les parties peuvent demander conjointement au juge l'homologation de l'accord en application de l'article 1534 du Code de procédure civile. La procédure d'homologation est rapide (quelques semaines) et peu coûteuse.
La médiation suspend-elle les délais de prescription ?
Oui. L'article 2238 du Code civil prévoit que la prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation, ou à défaut, à compter de la première réunion de médiation. La suspension de la prescription dure jusqu'à la fin de la médiation. Attention : la suspension ne joue qu'à partir de l'acceptation effective de la médiation par les deux parties, pas dès l'envoi de la proposition.
Le destinataire peut-il refuser la médiation ?
Oui. La médiation conventionnelle repose sur le **consentement libre** des deux parties (Art. 1530 CPC). Le destinataire est en droit de refuser ou de ne pas répondre. Dans ce cas, vous pouvez saisir la juridiction compétente en joignant votre proposition de médiation et l'accusé de réception postal : vous aurez satisfait à votre obligation de tentative amiable (Art. 750-1 CPC) et de diligence préalable (Art. 56 CPC), même si la médiation n'a pas eu lieu faute d'accord de l'autre partie.
La médiation est-elle confidentielle ?
Oui, en application de l'**article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995** : sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité. Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance judiciaire ou arbitrale, sauf accord des parties, nécessité impérieuse d'ordre public ou motifs graves tenant à la protection d'une personne.

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