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Mise en demeure — Litige NFT, fraude ou non-livraison sur plateforme crypto

Modèle de mise en demeure NFT 2026 (fraude, rug pull, non-livraison) conforme Art. 1217 et 1344 C. civ. Word et PDF avec guide complet et FAQ.

Ce modèle de mise en demeure est destiné aux particuliers et professionnels confrontés à un litige relatif à un NFT (jeton non fongible) : non-livraison après paiement, NFT non conforme à l'annonce, rug pull, blocage du compte ou du wallet par la plateforme, fraude présumée. Il constitue la première étape contentieuse avant toute saisine du juge ou signalement aux autorités (PHAROS, DGCCRF, AMF, parquet).

Vérifié Me Sandy Lacroix
Word + PDF personnalisable
Téléchargement immédiat

Paiement Stripe sécurisé · Facture PDF · Mise à jour à vie

Contenu du modèle

Tout ce qu'un cabinet vous facturerait.
Pour 9.99€.

Un modèle prêt à publier, vérifié par avocate, articles de loi cités, jurisprudence à jour, conformité 2026 intégrée.

Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

  • Avoir conservé toutes les preuves de la transaction : hash blockchain, captures d'écran de l'annonce, relevés de paiement, échanges avec la plateforme et le vendeur
  • Avoir tenté un règlement amiable via le support de la plateforme et conservé les références des tickets
  • Connaître l'adresse postale du destinataire (siège social de la plateforme, ou à défaut tout élément d'identification : pseudo, wallet, raison sociale)
  • Si vous avez agi en qualité de consommateur, avoir identifié si le professionnel est établi en France (compétence DGCCRF + tribunaux français facilitée) ou à l'étranger

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

MAJ légales

À vie, sans surcoût

Re-téléchargez la dernière version à chaque réforme.

Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

Stripe + 3DS2

Paiement sécurisé, facture PDF automatique.

Comparatif

Pourquoi pas un modèle gratuit ou un avocat ?

Le bon réflexe dépend de votre situation. Trois options, trois rapports qualité-prix.

Modèle gratuit en ligne

0 €

Modèle générique, non-vérifié

  • Aucune vérification avocat
  • Lois souvent dépassées
  • Pas de MAJ légales
  • Risque clauses abusives
  • Téléchargement immédiat

DossierJuridique.fr

9.99€ TTC

Vérifié avocate · MAJ à vie

  • Validé Me Lacroix
  • Réformes 2026 intégrées
  • MAJ légales à vie gratuite
  • Word + PDF + auto-remplissage
  • Livraison immédiate par email

Avocat traditionnel

250–800 €

Sur-mesure, délai 1–3 semaines

  • Conseil personnalisé
  • Rédaction sur-mesure
  • Délai 1 à 3 semaines
  • Refacturé à chaque MAJ
  • Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

  1. Confirmation par email

    Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.

  2. Accès depuis « Mes templates achetés »

    Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.

  3. Deux modes au choix

    Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.

  4. Personnalisation rapide

    Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).

  5. Archive ZIP finalisée

    Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

2 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

  • 8 à 15 jours d'usage entre l'envoi de la mise en demeure et la saisine du juge (Art. 1344 C. civ.) — point de départ : Première présentation de la LRAR
  • 5 ans pour agir en exécution / remboursement / dommages-intérêts (action contractuelle) (Art. 2224 C. civ.) — point de départ : Connaissance des faits permettant d'agir

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Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

Un NFT a-t-il une valeur juridique reconnue en droit français ?
Oui. Le NFT, en tant que jeton non fongible inscrit sur une blockchain, est un actif numérique au sens de l'article L.54-10-1 du Code monétaire et financier. Son acquisition à titre onéreux forme un contrat valide au sens de l'article 1101 du Code civil, dont l'inexécution est sanctionnée par l'article 1217 du même Code. Le règlement européen MiCA (UE 2023/1114) applicable depuis le 30/12/2024 encadre par ailleurs les prestataires de services sur actifs numériques.
La plateforme est basée aux États-Unis. Mon courrier en français a-t-il une valeur ?
Oui, la mise en demeure rédigée en français vaut juridiquement en France et interrompt la prescription (Art. 2240 C. civ.) dès lors qu'elle est régulièrement notifiée. En pratique, doublez par une traduction anglaise courte ('formal notice of breach of contract') et envoyez à l'adresse juridique officielle (Terms of Service de la plateforme). Le doublage email à legal@ ou abuse@ est quasi systématique pour les marketplaces US.
Puis-je récupérer mes ETH / SOL si la plateforme a gelé mon wallet ?
Le gel d'un wallet par une plateforme dépend des Terms of Service que vous avez acceptés. Le plus souvent, les plateformes invoquent une obligation LCB-FT (lutte contre le blanchiment) ou un soupçon d'activité suspecte. Demandez par écrit la motivation précise du gel et le délai estimé de levée. Si aucune réponse motivée n'est apportée sous 30 jours, signalez à l'AMF (si plateforme enregistrée PSAN/CASP en France/UE) et envisagez une procédure de référé pour faire ordonner le déblocage.
Quelle juridiction est compétente pour un litige NFT ?
Pour un consommateur français, l'article R.631-3 du Code de la consommation permet de saisir le tribunal du lieu de votre domicile, y compris contre un professionnel étranger établi dans l'UE (Règlement Bruxelles I bis, articles 17-19). Hors UE, la situation est plus complexe : les CGV de la plateforme imposent souvent une clause de juridiction étrangère, mais cette clause peut être inopposable au consommateur français (Cass. civ. 1re a réaffirmé à plusieurs reprises l'inopposabilité des clauses abusives en B2C).
Le délai de 14 jours de rétractation s'applique-t-il aux achats de NFT ?
Par principe oui pour un consommateur (Art. L.221-18 C. conso), mais il existe une exception majeure : l'article L.221-28 13° C. conso exclut le droit de rétractation pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord exprès du consommateur et renoncement exprès au droit. La plupart des plateformes recueillent ce double consentement avant le mint. Vérifiez le parcours d'achat : si la double mention manque, le droit de rétractation reste ouvert.
Dois-je déposer une plainte pénale en plus de la mise en demeure ?
Oui si la situation correspond à une escroquerie (Art. 313-1 CP — usage d'un faux nom, manœuvre frauduleuse, fausse qualité) ou à un abus de confiance (Art. 314-1 CP — détournement après remise volontaire). La plainte pénale est gratuite, ne dispense pas du recouvrement civil et permet l'enquête judiciaire avec saisie de wallets (l'OCLCTIC et la JUNALCO ont des compétences spécifiques sur les actifs numériques). En cas de fraude organisée, plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction.
La plateforme me propose un 'gesture of goodwill' à 30 % du prix payé. Dois-je accepter ?
Lisez attentivement la proposition. Si elle est conditionnée à la signature d'une 'release agreement' (renonciation à toute action future), refusez sans conseil juridique : vous perdrez le droit de poursuivre pour le solde, y compris en cas de découverte d'une fraude organisée. Si la transaction est sans renonciation, vous pouvez encaisser et continuer à réclamer le solde. Toute transaction écrite au sens de l'article 2044 C. civ. doit être pesée au regard de la solidité de votre dossier.

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