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100% gratuit · Document officiel français · Service-Public.fr

Deux façons d'avancer

Le formulaire officiel est 100% gratuit. Notre guide d'accompagnement est optionnel : vous payez uniquement l'aide, jamais le formulaire.

Optionnel 9,99 €

Le guide d'accompagnement

Pour remplir le Cerfa sans erreur et savoir exactement quoi faire ensuite.

  • Comment remplir chaque champ, pas à pas
  • Quoi faire après + où l'envoyer
  • Lettres type d'accompagnement incluses
  • Articles de loi cites
Obtenir le guide — 9,99 €

Le formulaire reste gratuit. Vous payez seulement l'accompagnement.

Pourquoi utiliser ce formulaire ?

Gratuit — Aucun paiement, telechargement direct depuis Service-Public.fr. Aucune contrepartie financiere n'est demandee pour utiliser ce formulaire administratif.

Formulaire officiel — Le Cerfa est publié et mis à jour par l'administration ; vérifiez sur service-public.fr que le numéro de version est celui en vigueur au jour du dépôt.

Forme attendue par le service — Le formulaire officiel présente les rubriques dans l'ordre attendu par le service qui le reçoit ; la recevabilité de la demande dépend des pièces jointes et des conditions de fond.

Champs structurés — Les rubriques du formulaire signalent les informations attendues ; relisez la notice du Cerfa avant l'envoi.

Ce que contient le Cerfa

Identification des parties — Coordonnées du demandeur et du défendeur (nom, prénom, adresse, date de naissance le cas échéant).

Objet et motifs — Description claire de la demande et des motifs juridiques qui la fondent.

Pièces justificatives — Liste des documents à joindre (RIB, justificatif de domicile, pièce d'identité, contrats, etc.).

Signature et date — Engagement formel du demandeur, mention manuscrite de la date et du lieu.

Comment l'utiliser ?

  1. 1

    Telechargez le formulaire (lien PDF en haut de page).

  2. 2

    Remplissez chaque champ en suivant la notice jointe.

  3. 3

    Verifiez votre dossier (pièces obligatoires).

  4. 4

    Deposez ou envoyez (greffe, administration ou teleprocedure).

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Questions fréquentes

Pourquoi le formulaire officiel est-il gratuit ?
Le Cerfa est un document administratif français mis à disposition gratuitement par Service-Public.fr. Aucun paiement n'est requis pour le télécharger ou l'utiliser. Toute personne ou entreprise qui vous propose ce formulaire contre paiement sans valeur ajoutée claire est en infraction avec le Code de la consommation (article L.121-1).
Le Cerfa est-il toujours a jour ?
Oui, l'administration française met à jour les formulaires Cerfa à chaque évolution réglementaire. Vérifiez la version (Cerfa n° 14866*05 pour ce dossier) sur Service-Public.fr avant tout depot.
Que faire si je ne sais pas remplir le formulaire ?
Notre pack assistance optionnel (9,99 €) vous accompagne dans la rédaction : lettre d'accompagnement personnalisée et checklist des pièces justificatives. Vous pouvez aussi consulter la notice jointe au Cerfa ou contacter le greffe compétent gratuitement.
Quelle juridiction est compétente ?
Cela dépend de la nature de votre demande. La fiche Service-Public.fr liée au Cerfa précise la juridiction compétente (tribunal judiciaire, tribunal de commerce, conseil de prud'hommes, juge aux affaires familiales, etc.). Notre pack assistance peut vous orienter en cas de doute.
Puis-je déposer le formulaire en ligne ?
Pour certaines démarches, oui (téléprocédure). Pour d'autres, le dépôt doit être fait par courrier recommandé ou physiquement au greffe. Vérifiez la fiche Service-Public.fr liée à votre Cerfa : elle précise les modalités de dépôt acceptées.

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