Demande de récupération de points sur le permis de conduire

Name: Demande de récupération de points sur le permis de conduire
Brand: DossierJuridique.fr
SKU: permis-points-recuperation
Price: 9.99 EUR
Availability: InStock

Modèle de demande de récupération de points permis 2026 conforme Art. L.223-6 Code route : délai légal, stage agréé, contestation. Lettre LRAR Word/PDF.

Ce modèle vous permet de demander officiellement la récupération de points sur votre permis de conduire, soit par écoulement du délai légal (6 mois, 2 ans ou 3 ans selon les cas), soit après un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Il s'adresse au Ministère de l'Intérieur qui gère le Fichier National des Permis de Conduire (FNPC).

Vérifié Me Sandy Lacroix

Word + PDF personnalisable

Téléchargement immédiat

Paiement Stripe sécurisé · Facture PDF · Mise à jour à vie

Contenu du modèle

Tout ce qu'un cabinet vous facturerait.
Pour 9.99€.

Un modèle prêt à publier, vérifié par avocate, articles de loi cités, jurisprudence à jour, conformité 2026 intégrée.

Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

Avoir votre permis de conduire à portée de main (numéro + date de délivrance)
Connaître la date de votre dernière infraction ayant entraîné retrait de points
Si vous avez suivi un stage : disposer de l'attestation originale délivrée par l'organisme agréé
Vérifier votre solde actuel sur https://www.mespointspermis.fr (gratuit, FranceConnect)

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

MAJ légales

À vie, sans surcoût

Re-téléchargez la dernière version à chaque réforme.

Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

Stripe + 3DS2

Paiement sécurisé, facture PDF automatique.

Comparatif

Pourquoi pas un modèle gratuit ou un avocat ?

Le bon réflexe dépend de votre situation. Trois options, trois rapports qualité-prix.

Modèle gratuit en ligne

0 €

Modèle générique, non-vérifié

Aucune vérification avocat
Lois souvent dépassées
Pas de MAJ légales
Risque clauses abusives
Téléchargement immédiat

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Vérifié avocate · MAJ à vie

Validé Me Lacroix
Réformes 2026 intégrées
MAJ légales à vie gratuite
Word + PDF + auto-remplissage
Livraison immédiate par email

Avocat traditionnel

250–800 €

Sur-mesure, délai 1–3 semaines

Conseil personnalisé
Rédaction sur-mesure
Délai 1 à 3 semaines
Refacturé à chaque MAJ
Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

Confirmation par email
Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.
Accès depuis « Mes templates achetés »
Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.
Deux modes au choix
Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.
Personnalisation rapide
Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).
Archive ZIP finalisée
Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

4 champs à personnaliser dans Demande de récupération de points sur le permis de conduire

Numéro de votre permis

Le numéro figure en rubrique 5 sur les permis sécurisés format carte de crédit, ou dans le cadre principal sur les anciens permis rose à trois volets. Recopiez-le sans espace.

Exemple : 12AB34567 ou 060123456789

Erreurs courantes :

Confondre le numéro de permis avec le numéro NEPH (dossier d'inscription)
Omettre les lettres du numéro

Type de récupération demandée

Choisissez le fondement juridique adapté à votre situation. La récupération automatique de 1 point après 6 mois concerne uniquement les infractions ayant entraîné le retrait d'UN seul point (Art. L.223-6 al. 3). Pour reconstituer la totalité du capital, le délai est de 2 ans (infractions 1re à 3e classe) ou 3 ans (4e et 5e classe). Le stage permet de récupérer 4 points immédiatement, dans la limite du capital maximum.

Exemple : stage_sensibilisation si vous venez de suivre un stage et que l'attestation n'apparaît pas encore sur votre solde en ligne

Erreurs courantes :

Demander la récupération 6 mois pour plusieurs points retirés (impossible)
Demander un stage si vous en avez déjà fait un dans les 12 derniers mois (interdit)

Date de délivrance du permis

Cette date figure en rubrique 4a du permis sécurisé. Pour les anciens permis rose, c'est la date apposée par la préfecture au moment de la délivrance initiale.

Exemple : 15 juin 2010

Organisme de stage

Indiquez le nom complet de l'organisme agréé par la préfecture qui a dispensé le stage. Le numéro d'agrément figure sur l'attestation.

Exemple : AFTRAL Centre de Lyon ou Stages Permis 75

Erreurs courantes :

Indiquer un organisme non agréé (sites internet douteux)
Confondre formateur et organisme

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

4 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

6 mois sans nouvelle infraction pour récupérer 1 point unique (Art. L.223-6 al. 3 Code de la route) — point de départ : Caractère définitif du retrait du point
2 ans (infractions 1re à 3e classe) ou 3 ans (4e/5e classe) pour reconstituer le capital (Art. L.223-6 al. 1 Code de la route) — point de départ : Caractère définitif de la dernière condamnation ou paiement de l'amende forfaitaire
2 mois pour le silence de l'administration valant rejet (Art. L.231-4 CRPA) — point de départ : Réception de la demande
2 mois pour saisir le Tribunal administratif (Art. R.421-1 Code de justice administrative) — point de départ : Notification du refus ou expiration du délai de 2 mois de silence

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Vos questions, nos réponses

Combien de temps faut-il pour que mon solde de points soit mis à jour après un stage ?

L'organisme de stage agréé doit transmettre l'attestation au Ministère de l'Intérieur sous 15 jours. Le FNPC met ensuite à jour le solde sous 1 à 2 mois en moyenne. Si après 2 mois aucune mise à jour n'apparaît sur https://www.mespointspermis.fr, adressez la présente lettre en LRAR avec l'original de l'attestation.

Puis-je suivre un stage tous les ans ?

Non. Un stage de récupération de points ne peut être effectué qu'une fois par an, à la date anniversaire du précédent stage (Art. L.223-6 al. 4 Code de la route). Un stage suivi avant l'expiration de ce délai d'un an ne donne droit à aucune récupération de points.

Combien de points un stage me permet-il de récupérer ?

Un stage de sensibilisation à la sécurité routière permet de récupérer **4 points**, dans la limite du capital maximum de 12 points (8 points pour un permis probatoire en première année). Si vous avez 11 points et suivez un stage, vous remontez à 12, pas à 15.

Comment connaître mon solde actuel de points ?

Consultation gratuite sur **https://www.mespointspermis.fr** avec votre identifiant FranceConnect (impots.gouv.fr, Ameli, La Poste, etc.). Vous pouvez également demander un relevé d'information intégral (RII) à la préfecture, gratuit également.

Que faire si mon permis a été invalidé (lettre 48SI) ?

L'invalidation du permis pour solde nul est une mesure administrative qui peut être contestée devant le Tribunal administratif dans les 2 mois suivant la notification (Art. R.421-1 CJA). En parallèle, vous devez restituer le permis et ne pouvez repasser l'examen qu'après un délai de 6 mois minimum (1 an si invalidation dans les 3 ans suivant une précédente). La consultation d'un avocat spécialisé en droit routier est vivement recommandée.

Le stage est-il obligatoire après certaines infractions ?

Oui dans plusieurs cas : (1) jeunes conducteurs en permis probatoire ayant perdu 3 points ou plus en une seule infraction (stage obligatoire dans les 4 mois, Art. L.223-6 II Code de la route) ; (2) stage imposé par le juge en peine complémentaire ; (3) stage alternatif aux poursuites proposé par le procureur. Dans ces cas, le stage ne donne pas droit à récupération de points (sauf cas 1).

Combien coûte un stage de récupération de points ?

Les tarifs sont libres et varient entre 150 et 300 euros selon l'organisme et la région. Vérifiez toujours l'agrément préfectoral de l'organisme avant inscription (liste officielle sur le site de votre préfecture). Méfiez-vous des offres anormalement basses sur Internet.

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Je renonce expressément à mon droit de rétractation conformément à l'art. L.221-28 13° du Code de la consommation.

Document prêt en quelques minutesContenu numérique à exécution immédiate (L.221-28 13° C. conso)
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Support 7 j/7Réponse sous 24 h
Paiement Stripe + 3DS2Données bancaires jamais stockées

Demande de récupération de points sur le permis de conduire