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Demande mediation consommation Cerfa 13412

Modele saisine mediation consommation Cerfa 13412*02 + Art. L612-1 Code conso : mediateur conso, scope litige bien service, hors B2B. Guide 2026.

Ce modèle permet de saisir gratuitement un médiateur de la consommation en cas de litige avec un professionnel (artisan, commerçant, e-commerçant, opérateur télécom, énergéticien, banque, assureur, voyagiste). La médiation est un mode amiable de règlement des litiges qui n'engage pas de frais pour le consommateur (Art. L.612-1 C. conso). Elle peut suspendre les délais de prescription et constitue souvent un préalable utile avant toute action judiciaire.

Vérifié Me Sandy Lacroix
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Paiement Stripe sécurisé · Facture PDF · Mise à jour à vie

Contenu du modèle

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Un modèle prêt à publier, vérifié par avocate, articles de loi cités, jurisprudence à jour, conformité 2026 intégrée.

Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

  • Avoir adressé au préalable une réclamation écrite au professionnel (email avec accusé ou courrier recommandé) et avoir laissé un délai raisonnable de réponse (généralement 2 mois)
  • La saisine doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite (Art. L.612-2 C. conso)
  • Identifier le médiateur compétent : le professionnel doit l'indiquer dans ses CGV, sur son site web et sur ses documents commerciaux (Art. L.616-1 C. conso). Liste officielle : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/
  • Le litige ne doit pas être en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal
  • Rassembler les pièces justificatives : contrat, preuves de paiement, échanges avec le professionnel, justificatifs du préjudice

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

MAJ légales

À vie, sans surcoût

Re-téléchargez la dernière version à chaque réforme.

Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

Stripe + 3DS2

Paiement sécurisé, facture PDF automatique.

Comparatif

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Modèle générique, non-vérifié

  • Aucune vérification avocat
  • Lois souvent dépassées
  • Pas de MAJ légales
  • Risque clauses abusives
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  • Validé Me Lacroix
  • Réformes 2026 intégrées
  • MAJ légales à vie gratuite
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Sur-mesure, délai 1–3 semaines

  • Conseil personnalisé
  • Rédaction sur-mesure
  • Délai 1 à 3 semaines
  • Refacturé à chaque MAJ
  • Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

  1. Confirmation par email

    Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.

  2. Accès depuis « Mes templates achetés »

    Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.

  3. Deux modes au choix

    Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.

  4. Personnalisation rapide

    Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).

  5. Archive ZIP finalisée

    Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

4 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

  • 1 an maximum entre la réclamation écrite et la saisine du médiateur (Art. L.612-2 C. conso) — point de départ : Date de la première réclamation écrite adressée au professionnel
  • Notification de recevabilité dans les 3 semaines suivant la réception du dossier complet (Art. R.612-2 C. conso) — point de départ : Réception du dossier complet par le médiateur
  • Issue de la médiation dans les 90 jours suivant la notification de recevabilité (prorogeable une fois) (Art. L.612-5 C. conso) — point de départ : Notification de recevabilité au consommateur et au professionnel
  • La saisine du médiateur suspend la prescription civile (généralement 5 ans en matière contractuelle) (Art. 2238 C. civ.) — point de départ : Jour où le consommateur a connu ou aurait dû connaître les faits

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Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

Combien coûte la saisine du médiateur de la consommation ?
La médiation de la consommation est **entièrement gratuite pour le consommateur** (Art. L.612-1 C. conso). Aucun médiateur agréé par la CECMC ne peut facturer de frais au consommateur. C'est le professionnel qui finance le dispositif (cotisation au médiateur de son secteur). Si un médiateur vous demande des frais, c'est une fraude : signalez-le à la DGCCRF.
Combien de temps dure la médiation ?
Le médiateur dispose de **90 jours à compter de la notification de recevabilité** pour rendre son avis ou faire aboutir un accord (Art. L.612-5 C. conso). Ce délai peut être prolongé une fois en cas de litige complexe, sur décision motivée du médiateur. En amont, le médiateur dispose de **3 semaines** pour vérifier la recevabilité de votre saisine (Art. R.612-2 C. conso). Au total, comptez 4 à 5 mois entre la saisine et la solution proposée.
Suis-je obligé(e) d'accepter la proposition du médiateur ?
Non. La médiation est un mode amiable de règlement des litiges : la solution proposée par le médiateur n'a **pas de force obligatoire**. Vous restez libre de l'accepter ou de la refuser. Si vous l'acceptez, elle peut être formalisée par un protocole transactionnel (Art. 2044 C. civ.) qui aura force de chose jugée entre les parties. Si vous la refusez, vous conservez le droit de saisir le tribunal compétent.
La saisine du médiateur interrompt-elle les délais pour aller en justice ?
Oui. L'**article 2238 du Code civil** prévoit que la prescription est **suspendue** à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation (ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation). La suspension dure jusqu'à la fin de la médiation. Concrètement, si vous aviez encore 6 mois pour agir en justice, ces 6 mois seront restitués à la fin de la médiation.
Que faire si le professionnel refuse de participer à la médiation ?
Le professionnel a en principe l'**obligation** d'adhérer à un dispositif de médiation de la consommation (Art. L.616-1 C. conso). S'il refuse de participer à la médiation engagée, le médiateur en prend acte et clôture le dossier. Vous pouvez alors : 1) signaler le manquement à la DGCCRF (dgccrf.bercy.gouv.fr) qui peut prononcer une amende administrative jusqu'à 3 000 € (PP) ou 15 000 € (PM) ; 2) saisir directement le juge compétent ; 3) utiliser le refus du professionnel comme élément à charge devant le tribunal.
Le médiateur peut-il être saisi pour un litige né d'un contrat à distance de services financiers signé après le 19 juin 2026 ?
Oui. À compter du **19 juin 2026**, l'**ordonnance n° 2026-2** et le **décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026** (transposant la directive UE 2023/2673) modifient l'article L.221-21 du Code de la consommation et imposent aux professionnels de mettre à disposition une fonctionnalité gratuite « Renoncer au contrat ici » pour les contrats à distance de services financiers conclus en ligne. Le défaut de mise à disposition est un grief recevable devant le médiateur, avec en outre extension automatique du délai de rétractation à 12 mois et 14 jours. Pour les contrats signés avant le 19 juin 2026, cette obligation ne s'applique pas et reste régie par les dispositions antérieures.
Mon litige porte sur un achat dans un autre pays de l'UE : à qui m'adresser ?
Pour les litiges transfrontaliers de consommation au sein de l'Union européenne, utilisez la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : **https://ec.europa.eu/consumers/odr/**. Vous pouvez aussi contacter le **Centre Européen des Consommateurs France** (https://www.europe-consommateurs.eu) qui vous orientera gratuitement. Pour un litige avec un professionnel non-UE, la médiation française n'est généralement pas compétente : la saisine du tribunal du lieu du consommateur reste possible (Art. 18 Convention de Lugano / Art. 17 Règlement Bruxelles I bis selon le pays).
Puis-je saisir le médiateur si j'ai déjà entamé une procédure judiciaire ?
Non. L'article **L.612-2 du Code de la consommation** précise qu'une demande est irrecevable lorsque le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par une juridiction. Si vous avez assigné le professionnel devant le tribunal, vous devrez choisir entre poursuivre la procédure judiciaire ou vous désister pour recourir à la médiation. À l'inverse, vous pouvez saisir le tribunal **après** un échec de la médiation.

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