En bref
Complétez vos coordonnées, ajoutez un ou plusieurs adversaires, puis cliquez sur « Générer l'aperçu ». Un aperçu flouté s'affichera avec une comparaison de prix adaptée à votre situation.
Outil conçu par Thomas Gayon, fondateur et auteur unique de DossierJuridique.fr. Modèle établi à partir des articles 1344 et 1344-1 du Code civil et de l'article 750-1 du Code de procédure civile (Légifrance) ; aperçu indicatif, sans conseil juridique personnalisé.
Questions fréquentes
La mise en demeure générée a-t-elle une valeur juridique ?
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Oui. La mise en demeure est l'acte par lequel le créancier interpelle son débiteur (article 1344 du Code civil). Adressée par écrit, de préférence en recommandé, elle fait courir l'intérêt au taux légal pour une somme d'argent (article 1344-1) et prouve la tentative amiable. Elle n'est pas, en règle générale, une condition de recevabilité de l'action en justice : pour une demande n'excédant pas 5 000 €, c'est une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative qui est exigée avant de saisir le juge (article 750-1 du Code de procédure civile). L'aperçu de cette page est indicatif ; le document complet est établi dans le dossier payant.
Puis-je adresser une mise en demeure à plusieurs adversaires ?
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Oui. Le générateur établit une lettre distincte pour chaque partie adverse, avec les coordonnées de chacune. La solidarité entre débiteurs n'est pas mentionnée d'office : elle est légale ou conventionnelle et ne se présume pas (article 1310 du Code civil). Elle ne figure dans la lettre que si votre contrat ou la loi la prévoit.
Quel délai indiquer dans une mise en demeure ?
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Le Code civil ne fixe pas de délai minimum. En pratique, un délai de 8 à 15 jours est courant et considéré comme raisonnable. Pour une somme d'argent, l'intérêt au taux légal court à compter de la mise en demeure elle-même (article 1344-1 du Code civil). Passé le délai indiqué, vous pouvez saisir la juridiction compétente, le cas échéant après la tentative de résolution amiable prévue à l'article 750-1 du Code de procédure civile.
