Prescription
Vérificateur de délai de prescription
Vérifiez gratuitement si votre action en justice est encore dans les délais. Sélectionnez le type de litige et la date des faits pour connaître votre date limite.
Vérifiez gratuitement si votre action en justice est encore dans les délais. Sélectionnez le type de litige et la date des faits pour connaître votre date limite.
Le délai de prescription varie selon le type de litige : 5 ans en droit commun (Art. 2224 C. civ.), 2 ans en consommation, 10 ans pour les dommages corporels. Passé ce délai, votre action peut être irrecevable.
📁 Guide juridique : Consultez nos guides par type de litige pour connaître les délais et procédures applicables.
Avertissement : Ce calcul est indicatif. Des causes de suspension ou d'interruption de la prescription peuvent modifier les délais. En cas de doute, consultez un professionnel du droit.