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Prescription

Vérificateur de délai de prescription

Vérifiez gratuitement si votre action en justice est encore dans les délais. Sélectionnez le type de litige et la date des faits pour connaître votre date limite.

Cet outil vérifie en quelques secondes si votre action en justice est encore dans les délais légaux. Que vous soyez créancier d'une facture impayée, victime d'un dommage corporel ou héritier d'une succession contestée, le délai de prescription conditionne votre capacité à saisir le tribunal. Notre vérificateur applique les règles du Code civil (article 2224 : 5 ans en droit commun), du Code du travail (2 ans), du Code de la consommation (2 ans) et des actions immobilières (30 ans). Indiquez la nature du litige et la date du fait générateur : nous calculons immédiatement votre délai restant et les motifs d'interruption applicables.

En bref

Le délai de prescription varie selon le type de litige : 5 ans en droit commun (Art. 2224 C. civ.), 2 ans en consommation, 10 ans pour les dommages corporels. Passé ce délai, votre action peut être irrecevable.

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Avertissement : Ce calcul est indicatif. Des causes de suspension ou d'interruption de la prescription peuvent modifier les délais. En cas de doute, consultez un professionnel du droit.

Outils complémentaires

Calculateur d'intérêts légaux Calculer → Simulateur de coût de procédure Simuler → Calculateur de pénalités B2B Calculer →

Outil conçu par Thomas Gayon, fondateur de DossierJuridique.fr, et vérifié par Me Sandy Lacroix, avocate au Barreau de Tulle.

Questions fréquentes

Quel est le délai de prescription de droit commun en France ? +
Le délai de prescription de droit commun est de 5 ans pour les actions personnelles et mobilières (article 2224 du Code civil). Toutefois, de nombreux délais spéciaux existent : 2 ans en droit de la consommation, 10 ans pour les dommages corporels, 30 ans pour les actions réelles immobilières.
La prescription peut-elle être interrompue ou suspendue ? +
Oui. La prescription est interrompue par une demande en justice, un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance de dette par le débiteur (article 2240 du Code civil). Elle peut aussi être suspendue (médiation, négociation amiable, cas de force majeure).
Que se passe-t-il si le délai de prescription est dépassé ? +
L'action est prescrite et ne peut plus être exercée en justice. Le débiteur peut soulever l'exception de prescription pour s'opposer à la demande. La prescription n'est cependant pas relevée d'office par le juge : elle doit être invoquée par la partie qui s'en prévaut.

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