Pour accéder à votre espace, connectez-vous par lien email (sans mot de passe).

Lien valable 15 minutes · usage unique · votre brouillon est conservé

Connexion avec mot de passe
Prescription

Vérificateur de délai de prescription

Vérifiez gratuitement si votre action en justice est encore dans les délais. Sélectionnez le type de litige et la date des faits pour connaître votre date limite.

Cet outil vérifie en quelques secondes si votre action en justice est encore dans les délais légaux. Que vous soyez créancier d'une facture impayée, victime d'un dommage corporel ou héritier d'une succession contestée, le délai de prescription conditionne votre capacité à saisir le tribunal. Notre vérificateur applique les règles du Code civil (article 2224 : 5 ans en droit commun), du Code du travail (2 ans), du Code de la consommation (2 ans) et des actions immobilières (30 ans). Indiquez la nature du litige et la date du fait générateur : nous calculons immédiatement votre délai restant et les motifs d'interruption applicables.

En bref

Le délai de prescription varie selon le type de litige : 5 ans en droit commun (Art. 2224 C. civ.), 2 ans pour l'action d'un professionnel contre un consommateur (Art. L218-2 C. conso), 30 ans pour les actions réelles immobilières (Art. 2227 C. civ.), 10 ans pour les dommages corporels. Passé ce délai, votre action peut être irrecevable.

Vérifier mon délai

Bien choisir la catégorie (le sens de la règle change le délai) :

  • La prescription de 2 ans (Art. L218-2 C. conso) vise l'action d'un professionnel pour se faire payer (facture, crédit, abonnement). Si vous êtes consommateur et agissez contre un professionnel, votre délai est en principe de 5 ans (Art. 2224 C. civ.), sauf garantie légale de conformité (2 ans, Art. L217-7 C. conso) ou vices cachés (2 ans à compter de la découverte, Art. 1648 C. civ.).
  • Le rappel de salaire (heures supplémentaires, primes) se prescrit par 3 ans (Art. L3245-1 C. trav.), distinct des autres actions d'exécution du contrat de travail (2 ans).
  • Le droit de propriété est imprescriptible (Art. 2227 C. civ.) : l'action en revendication de propriété n'est jamais éteinte par le temps. Les autres actions réelles immobilières (servitude, usufruit) se prescrivent par 30 ans.
  • Le délai du dommage corporel (10 ans) court à compter de la consolidation du dommage, et non de la date de l'accident (Art. 2226 C. civ. ; 20 ans pour un mineur victime de violences ou agressions sexuelles).

Ressources associées

Guide complet : mise en demeure en ligne Lire le guide → Types de litiges couverts Découvrir → Nos tarifs — dès 14,99 € Voir les tarifs → Nos articles juridiques Lire le blog →

📁 Guide juridique : Consultez nos guides par type de litige pour connaître les délais et procédures applicables.

Avertissement : Ce calcul est indicatif. Des causes de suspension ou d'interruption de la prescription peuvent modifier les délais. En cas de doute, consultez un professionnel du droit.

Outils complémentaires

Calculateur d'intérêts légaux Calculer → Simulateur de coût de procédure Simuler → Calculateur de pénalités B2B Calculer →

Outil conçu par Thomas Gayon, fondateur de DossierJuridique.fr, et vérifié par Me Sandy Lacroix, avocate au Barreau de Tulle.

Questions fréquentes

Quel est le délai de prescription de droit commun en France ? +
Le délai de prescription de droit commun est de 5 ans pour les actions personnelles et mobilières (article 2224 du Code civil). Toutefois, de nombreux délais spéciaux existent : 2 ans en droit de la consommation, 10 ans pour les dommages corporels, 30 ans pour les actions réelles immobilières.
La prescription peut-elle être interrompue ou suspendue ? +
Oui. La prescription est interrompue par une demande en justice, un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance de dette par le débiteur (article 2240 du Code civil). Elle peut aussi être suspendue (médiation, négociation amiable, cas de force majeure).
Que se passe-t-il si le délai de prescription est dépassé ? +
L'action est prescrite et ne peut plus être exercée en justice. Le débiteur peut soulever l'exception de prescription pour s'opposer à la demande. La prescription n'est cependant pas relevée d'office par le juge : elle doit être invoquée par la partie qui s'en prévaut.

Articles pour bien utiliser cet outil

...et 345 autres articles sur le même sujet.