En bref
En cas de retard de livraison, le consommateur peut mettre en demeure le professionnel, résoudre le contrat et obtenir un remboursement intégral sous quatorze jours, assorti de majorations progressives.
L'obligation de livraison : un délai supplétif de trente jours
Art. L216-1 C. consom.
« Le professionnel livre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. »
Source : Légifrance — version consolidée
Mise en demeure et résolution du contrat : la procédure étape par étape
Art. L216-2 C. consom.
« En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison, le consommateur peut résoudre le contrat après avoir enjoint au professionnel d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Le contrat est résolu à la réception de la notification. »
Rédigez une mise en demeure complète et probante
Mentionnez la date de commande, le délai initial convenu, la date effective de dépassement et le nouveau délai accordé. Envoyez le tout par lettre recommandée avec accusé de réception pour constituer une preuve incontestable en cas de litige.
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Remboursement intégral et majorations de retard
Refusez tout avoir imposé en lieu et place du remboursement
Le professionnel ne peut substituer un bon d'achat ou un avoir au remboursement en numéraire. Le consommateur a droit à la restitution intégrale des sommes versées par le même moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Les clauses abusives en matière de délais de livraison
Cass. 1re civ., 16 juillet 1987, n° 84-17.731
« Les clauses relatives à la livraison imposées au consommateur par un abus de puissance économique et conférant au professionnel un avantage excessif sont interdites et réputées non écrites au sens de la législation sur les clauses abusives. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. 1re civ., 14 novembre 2006, n° 04-15.646
« Sont abusives, sous le contrôle de la Cour de cassation, les clauses qui ont clairement pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Crédit affecté, indemnisation et voies de recours du consommateur
Cass. 1re civ., 10 septembre 2015, n° 14-13.658
« L'indivisibilité conventionnelle entre un contrat de vente et un contrat de prêt est caractérisée lorsque l'offre de prêt est affectée au contrat principal et que le prêteur a remis les fonds entre les mains du vendeur. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
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Questions fréquentes
Quel est le délai légal de livraison en l'absence de date convenue entre les parties ?
En l'absence d'accord sur une date de livraison, le professionnel dispose d'un délai supplétif de trente jours à compter de la conclusion du contrat pour livrer le bien ou exécuter la prestation. Ce délai est fixé par l'article L216-1 du Code de la consommation.
Peut-on résoudre le contrat sans mise en demeure préalable en cas de retard ?
Oui, dans deux hypothèses : lorsque le professionnel refuse expressément de livrer, ou lorsque la date de livraison constituait une condition essentielle du contrat au regard des circonstances entourant sa conclusion ou d'une demande expresse du consommateur.
Sous quel délai le professionnel doit-il rembourser après la résolution du contrat ?
Le professionnel dispose de quatorze jours à compter de la résolution pour rembourser la totalité des sommes versées, frais de livraison inclus. Passé ce délai, des majorations progressives allant de 10 % à 100 % des sommes dues s'appliquent de plein droit.
Le retard de livraison annule-t-il automatiquement le crédit souscrit pour financer l'achat ?
La résolution du contrat de vente pour retard entraîne de plein droit la résolution du contrat de crédit affecté. Le consommateur doit cependant avoir préalablement résolu la vente selon la procédure prévue par le Code de la consommation avant d'opposer cette résolution à l'organisme prêteur.
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