En bref
L'opposition à l'enregistrement d'une marque doit être formée dans un délai strict de deux mois à compter de la publication au BOPI. Ce délai de forclusion est impératif et insusceptible de prorogation.
Le délai de deux mois pour former opposition : fondement et nature juridique
Art. L. 712-4 C. prop. intell.
« L'opposition contre la demande d'enregistrement d'une marque est formée dans un délai de deux mois à compter de la publication de la demande au BOPI. Ce délai constitue un délai préfix insusceptible de prorogation. »
Source : Code de la propriété intellectuelle — article consolidé
Cass. com., 13 mai 1997, n° 95-14.046
« La loi du 1er juillet 1992, qui a codifié à droit constant les dispositions de la loi du 4 janvier 1991 relatives à la procédure d'opposition, n'a pas eu pour effet de les abroger, même implicitement. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Point de départ du délai : publication au BOPI et droit de priorité
Cass. com., 6 mars 2007, n° 04-19.915
« Le point de départ du délai de recours contre les décisions d'enregistrement d'une marque est la date de publication de cet enregistrement au Bulletin officiel de la propriété industrielle. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. com., 14 février 2006, n° 04-11.535
« La publication de la marque met fin à la suspension du délai de six mois prévue par l'article L. 712-4 du Code de la propriété intellectuelle. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Priorité conventionnelle et délai d'opposition
Ne pas confondre le délai de priorité unioniste et le délai d'opposition : la publication au BOPI fait courir le délai d'opposition indépendamment de toute revendication de priorité conventionnelle. Le droit de priorité ne prolonge jamais le délai de deux mois.
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Forme de l'acte d'opposition et impossibilité de régularisation
Cass. com., 30 mai 2007, n° 05-21.134
« Le directeur de l'INPI ne tient d'aucune disposition le pouvoir d'inviter l'opposant à régulariser un acte d'opposition non conforme aux exigences posées par les règlements pris en application de l'article L. 712-5. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Complétude impérative de l'acte d'opposition
Vérifier systématiquement la complétude de l'acte d'opposition avant dépôt : identification précise du droit antérieur, preuve d'usage le cas échéant, motivation du risque de confusion, et paiement de la redevance. Aucune régularisation ultérieure n'est possible.
Délais de la procédure contradictoire et preuve d'usage
Cass. com., 24 mai 2011, n° 10-16.429
« Les documents produits dans le délai imparti par l'INPI doivent être propres à établir que la déchéance pour défaut d'exploitation de la marque antérieure de l'opposant n'est pas encourue. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Délais internes aussi impératifs que le délai initial
Les délais fixés par l'INPI au cours de la procédure contradictoire sont aussi impératifs que le délai initial d'opposition de deux mois. Des pièces produites hors délai ou insuffisamment probantes entraînent la clôture défavorable de la procédure.
Recours contre la décision de l'INPI : délais et pouvoirs de la cour d'appel
Art. R. 411-21 C. prop. intell.
« Le demandeur au recours contre une décision du directeur de l'INPI doit, à peine d'irrecevabilité, déposer au greffe l'exposé des moyens invoqués au plus tard dans le mois qui suit la déclaration de recours. »
Source : Code de la propriété intellectuelle — article consolidé
Cass. com., 13 janvier 2009, n° 07-21.349
« Est irrecevable le recours dont la déclaration ne contient pas l'exposé des moyens invoqués et se borne à renvoyer à des conclusions ultérieures, sans respecter le délai d'un mois prescrit par l'article R. 411-21. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Conséquences du dépassement des délais et stratégies de veille
Veille BOPI : la meilleure protection préventive
Mettre en place une veille systématique du BOPI, manuelle ou automatisée, pour être alerté de toute demande d'enregistrement potentiellement conflictuelle et pouvoir former opposition dans le délai de deux mois. Le coût de cette veille est dérisoire au regard du préjudice potentiel.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour former opposition à une marque devant l'INPI ?
Le délai est de deux mois à compter de la publication de la demande d'enregistrement au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). C'est un délai de forclusion impératif, insusceptible de prorogation ou de relevé judiciaire.
Peut-on obtenir une prolongation du délai d'opposition de deux mois ?
Non. Ce délai de forclusion ne peut être ni prorogé ni suspendu. Aucun relevé de forclusion n'est possible une fois le délai expiré. La Cour de cassation applique cette règle avec une rigueur constante depuis l'institution de la procédure.
Que faire si le délai d'opposition devant l'INPI est dépassé ?
La seule alternative est d'engager une action en nullité de la marque devant le tribunal judiciaire, procédure plus longue et coûteuse, soumise à la prescription quinquennale. L'opposition administrative n'est plus recevable après expiration du délai.
Dans quel délai faut-il exercer un recours contre la décision de l'INPI ?
Le recours doit être formé devant la cour d'appel dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision. L'exposé des moyens doit être déposé au greffe dans le mois suivant la déclaration de recours, à peine d'irrecevabilité.
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