En bref
La naturalisation exige cinq ans de résidence habituelle, réductibles à deux ans dans certains cas. L'instruction dure dix-huit mois maximum. Le recours contre un refus doit être exercé dans les deux mois.
Cadre juridique et pouvoir discrétionnaire de l'administration
La naturalisation est régie par les dispositions du Code civil relatives à l'acquisition de la nationalité par décision de l'autorité publique, complétées par le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux décisions de naturalisation. Elle consiste en l'octroi de la nationalité française par décret du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé des naturalisations. Son caractère discrétionnaire constitue un principe fondamental : aucun étranger ne dispose d'un droit subjectif à être naturalisé, quand bien même il remplirait l'ensemble des conditions légales requises par le Code civil.
Cette nature discrétionnaire emporte une conséquence contentieuse majeure : le contrôle exercé par le juge administratif se limite au contrôle restreint, portant sur l'erreur manifeste d'appréciation, l'erreur de droit et les vices de procédure. Le juge ne substitue jamais sa propre appréciation à celle du gouvernement quant à l'opportunité d'accorder la nationalité française. Le Conseil d'État a confirmé cette position avec constance, considérant que l'opportunité relève du pouvoir souverain de l'exécutif.
La procédure mobilise deux niveaux d'instruction successifs. La préfecture du département de résidence assure la constitution du dossier, la vérification des conditions de recevabilité et la conduite de l'entretien d'assimilation. Le dossier est ensuite transmis à la sous-direction de l'accès à la nationalité française du ministère de l'Intérieur, seule habilitée à rendre la décision finale, qu'elle soit favorable ou défavorable.
Le délai de résidence préalable et ses dérogations légales
Art. 21-15 C. civ.
« L'étranger qui justifie d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années précédant le dépôt de sa demande peut solliciter sa naturalisation par décret. »
Source : Code civil — article consolidé
Art. 21-17 C. civ.
« Le délai de résidence est réduit à deux ans pour l'étranger ayant accompli deux années d'études supérieures en France ou ayant rendu des services importants à la France par ses capacités et ses talents. »
Source : Code civil — article consolidé
Constituez un dossier de résidence irréprochable
Conservez systématiquement avis d'imposition, contrats de travail, quittances de loyer et relevés bancaires sur les cinq années de résidence. Ces pièces constituent la preuve la plus solide de la résidence habituelle effective.
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Déroulement de la procédure et délai d'instruction de dix-huit mois
Dossier incomplet : le délai d'instruction ne court pas
Seule la délivrance du récépissé de dossier complet déclenche le délai de dix-huit mois. Un dossier lacunaire ne fait pas courir ce délai et retarde considérablement la procédure.
Le silence de l'administration vaut rejet, non acceptation
Contrairement au principe général, le silence au-delà de dix-huit mois constitue un refus implicite de naturalisation. Vous devez agir sans attendre pour exercer vos voies de recours dans les délais impartis.
Obstacles tenant à la moralité et aux condamnations pénales
Art. 21-27 C. civ.
« La condamnation à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement, non assortie d'une mesure de sursis, fait obstacle à l'acquisition de la nationalité française par naturalisation. »
Source : Code civil — article consolidé
Cass. civ. 1re, 29 février 2012, n° 11-10.970
« La condamnation pénale faisant obstacle à la naturalisation ne produit plus d'effet lorsqu'elle a bénéficié d'une réhabilitation de plein droit dans les conditions de l'article 133-13 du Code pénal. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. crim., 25 mars 1980, n° 79-90.790
« Constitue une facilitation de séjour irrégulier la publication d'annonces par lesquelles des étrangers recherchent des personnes de nationalité française pour contracter des mariages simulés en vue d'obtenir la naturalisation. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Voies de recours et délais contentieux en cas de refus
Cass. civ. 1re, 28 mars 2012, n° 11-30.196
« Le délai biennal d'exercice de l'action en annulation pour fraude d'un enregistrement de déclaration de nationalité court à compter de la date de découverte de la fraude par le ministère public, non de la date de l'enregistrement. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Formez le recours préalable dans les délais impératifs
Adressez le recours administratif préalable obligatoire par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois du refus. Ce préalable constitue une condition de recevabilité absolue du recours devant le tribunal administratif de Nantes.
Questions fréquentes
Combien de temps dure la procédure complète de naturalisation française ?
L'administration dispose d'un délai maximal de dix-huit mois à compter du récépissé de dossier complet, prorogeable une fois de trois mois par décision motivée. En pratique, la durée totale entre le dépôt et la notification de la décision oscille entre douze et vingt-quatre mois selon la complexité du dossier et la charge des services instructeurs.
Le délai de résidence de cinq ans peut-il être réduit pour la naturalisation ?
Oui. L'article 21-17 du Code civil réduit le stage à deux ans pour les étrangers ayant accompli deux années d'études supérieures en France ou ayant rendu des services importants à la France. Des cas de dispense totale de la condition de résidence existent également à l'article 21-18 pour des situations exceptionnelles telles que le service militaire.
Une condamnation pénale empêche-t-elle définitivement la naturalisation française ?
Non. Seule une condamnation à six mois d'emprisonnement ferme ou plus constitue un obstacle légal. La Cour de cassation a confirmé que cet obstacle cesse après la réhabilitation de plein droit prévue par l'article 133-13 du Code pénal. Le délai de réhabilitation varie selon la nature et le quantum de la peine prononcée.
Quel tribunal est compétent pour contester un refus de naturalisation par décret ?
Le tribunal administratif de Nantes détient une compétence exclusive pour les litiges relatifs à la naturalisation par décret. Toutefois, un recours administratif préalable obligatoire devant le ministre doit impérativement être exercé dans les deux mois suivant la notification du refus, avant toute saisine du juge administratif.
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