En bref
Le co-auteur d'une œuvre de l'esprit doit justifier d'une contribution créative personnelle à la conception commune. L'œuvre de collaboration relève d'un régime d'indivision exigeant l'unanimité pour son exploitation.
Définition du co-auteur et cadre législatif
Art. L. 113-2 al. 1 C. prop. intell.
« Est dite de collaboration l'œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques. Cette définition implique un concours effectif et volontaire à l'acte de création, distinct de la simple assistance technique ou matérielle. »
Source : Code de la propriété intellectuelle — article consolidé
Art. L. 113-1 C. prop. intell.
« La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée. Cette présomption simple s'applique à chacun des co-auteurs mentionnés lors de la divulgation de l'œuvre de collaboration. »
Source : Code de la propriété intellectuelle — article consolidé
Conditions de reconnaissance de la qualité de co-auteur
Cass. civ. 1re, 13 novembre 2008, n° 06-16.278
« La première chambre civile a jugé que n'a pas la qualité de coauteur au sens de l'article L. 113-7 du Code de la propriété intellectuelle celui qui, apparaissant uniquement dans l'exercice de ses activités professionnelles, n'a pas contribué aux opérations intellectuelles de conception, de tournage et de montage d'un film. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Confusion entre exécutant technique et co-auteur
Participer matériellement à la réalisation d'une œuvre — prise de son, mise en page, codage informatique sous directives précises — ne confère pas automatiquement la qualité de co-auteur. Seul l'apport créatif intellectuel, empreint d'originalité et de liberté artistique, ouvre droit à cette qualification. Cette confusion fréquente est source de contentieux, notamment dans l'audiovisuel et le développement logiciel.
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Régime juridique de l'œuvre de collaboration : indivision et unanimité
Art. L. 113-3 C. prop. intell.
« L'œuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs. Les coauteurs doivent exercer leurs droits d'un commun accord. En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer. Lorsque la participation de chacun des coauteurs relève de genres différents, chacun peut, sauf convention contraire, exploiter séparément sa contribution personnelle. »
Source : Code de la propriété intellectuelle — article consolidé
Rédiger une convention de co-auteurs dès le début du projet
Pour prévenir les situations de blocage inhérentes à la règle d'unanimité, il est vivement recommandé de conclure un contrat de co-création définissant la nature et l'étendue des contributions respectives, les modalités d'exploitation, la répartition des revenus et un mécanisme de résolution des différends (médiation, arbitrage). Ce contrat, bien que non obligatoire, sécurise considérablement la relation entre co-auteurs.
Distinctions avec l'œuvre collective, l'œuvre composite et l'œuvre complexe
Cass. civ. 1re, 25 juin 2009, n° 07-20.387
« La Cour de cassation a consacré la qualification du jeu vidéo comme œuvre complexe, irréductible à sa seule dimension logicielle. Chaque composante — musique, graphisme, scénario, programme — est soumise au régime juridique propre à sa nature, permettant une approche distributive des droits des différents contributeurs. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Risque de requalification de l'œuvre collective en œuvre de collaboration
Si les contributeurs à une prétendue œuvre collective démontrent qu'ils ont participé à la conception d'ensemble avec une liberté créative réelle et une concertation mutuelle, les tribunaux peuvent requalifier l'œuvre en œuvre de collaboration. Cette requalification emporte des conséquences majeures : les droits ne sont plus dévolus à l'initiateur mais deviennent la propriété commune de tous les co-auteurs.
Prérogatives morales des co-auteurs
Cass. civ. 1re, 25 mars 2010, n° 09-67.515
« La première chambre civile a jugé que le droit de divulguer une œuvre, attribut du droit moral d'auteur, emporte par application de l'article L. 121-2 du Code de la propriété intellectuelle le droit de déterminer le procédé de divulgation et celui de fixer les conditions de celle-ci. Cette prérogative s'exerce individuellement par chaque co-auteur au stade de la divulgation initiale. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Art. L. 121-1 C. prop. intell.
« L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Chaque co-auteur en bénéficie individuellement, ce qui confère à chacun un droit de veto sur toute atteinte à l'intégrité de l'œuvre commune. »
Source : Code de la propriété intellectuelle — article consolidé
Exploitation patrimoniale et prévention des litiges entre co-auteurs
Anticiper la résolution des conflits par une clause compromissoire
L'insertion d'une clause de médiation préalable obligatoire, suivie le cas échéant d'une clause compromissoire, dans le contrat de co-création permet d'éviter les procédures judiciaires longues et coûteuses. Le Centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP) et l'OMPI proposent des procédures adaptées aux litiges de propriété intellectuelle, plus rapides et confidentielles que la voie judiciaire.
Art. L. 335-3 C. prop. intell.
« Est un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur. Chaque co-auteur d'une œuvre de collaboration peut agir individuellement en contrefaçon pour défendre l'œuvre commune, sans nécessité de mise en cause des autres co-auteurs. »
Source : Code de la propriété intellectuelle — article consolidé
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Questions fréquentes
Quelles conditions faut-il remplir pour être reconnu co-auteur d'une œuvre ?
Pour être reconnu co-auteur, il faut justifier d'une contribution créative personnelle et originale à la conception intellectuelle de l'œuvre. La simple assistance technique, l'exécution matérielle de directives ou le financement ne suffisent pas. Les tribunaux apprécient in concreto la réalité de l'apport créatif.
Un co-auteur peut-il exploiter seul l'œuvre de collaboration ?
En principe, non : l'exploitation de l'œuvre de collaboration exige l'unanimité des co-auteurs. Toutefois, lorsque les contributions relèvent de genres différents et sont séparables, chaque co-auteur peut exploiter séparément sa propre contribution, à condition de ne pas nuire à l'exploitation de l'œuvre commune.
Comment se répartissent les revenus entre co-auteurs d'une même œuvre ?
La répartition des revenus est fixée prioritairement par le contrat de co-création. En l'absence de convention, les tribunaux retiennent généralement un partage égalitaire, sauf disproportion manifeste des contributions. Les sociétés de gestion collective appliquent leurs propres clés de répartition selon le genre de l'œuvre.
Un co-auteur peut-il agir seul en contrefaçon pour protéger l'œuvre commune ?
Oui. Contrairement à la règle d'unanimité applicable à l'exploitation, chaque co-auteur peut agir individuellement en contrefaçon contre un tiers qui porte atteinte à l'œuvre commune, sans avoir besoin de l'accord préalable des autres co-auteurs. Cette action protège l'intégrité de l'œuvre dans l'intérêt de tous.
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