En bref
Le droit de suite permet aux auteurs d'œuvres graphiques et plastiques originales de percevoir un pourcentage sur chaque revente impliquant un professionnel du marché de l'art. Barème dégressif de 4 % à 0,25 %, plafonné à 12 500 euros par transaction.
Fondement juridique et historique du droit de suite
Art. L122-8 C. propr. intell.
« Les auteurs d'œuvres originales graphiques et plastiques bénéficient d'un droit de suite inaliénable de participation au produit de toute vente impliquant un professionnel du marché de l'art. Le professionnel est responsable des sommes dues pendant trois ans à compter de la vente. »
Source : Légifrance — version consolidée
Œuvres éligibles et exigence d'originalité
Art. R122-3 C. propr. intell.
« Sont considérées comme œuvres originales les tapisseries et œuvres d'art textile à la main (huit exemplaires), les émaux signés (huit exemplaires numérotés et quatre épreuves d'artiste) et les photographies signées (trente exemplaires). »
Source : Légifrance — version consolidée
Cass. 1re civ., 1er décembre 2011, n° 09-15.819
« Le procédé de dessin par report sur plaque de zinc constitue un travail purement technique. Seules les lithographies sont des œuvres originales ; la plaque, même conservant la trace de l'œuvre, ne peut être qualifiée d'œuvre de l'esprit. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
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Ventes soumises au droit de suite et seuil d'application
Intervention indirecte d'un professionnel : une exclusion plus étroite qu'il n'y paraît
La simple mise en relation par une galerie ou un courtier en art suffit à déclencher le droit de suite. L'exclusion des ventes privées ne joue que si aucun professionnel n'intervient à quelque titre que ce soit dans la transaction.
Barème progressif et plafonnement du droit de suite
Art. R122-5 C. propr. intell.
« Le barème du droit de suite est fixé par tranches dégressives allant de 4 % jusqu'à 50 000 euros à 0,25 % au-delà de 500 000 euros, avec un plafond de 12 500 euros par transaction. »
Source : Code de la propriété intellectuelle — article réglementaire
Un calcul par tranches cumulatives, comme l'impôt sur le revenu
Pour une œuvre vendue 80 000 euros : 4 % sur les 50 000 premiers euros (2 000 €) plus 3 % sur les 30 000 euros restants (900 €), soit un droit de suite total de 2 900 euros.
Gestion collective et dimension internationale
Réciprocité internationale : de nombreux artistes exclus
Les artistes ressortissants d'États ne reconnaissant pas le droit de suite — notamment les États-Unis, la Chine et le Japon — ne peuvent s'en prévaloir en France. Cette condition exclut une part significative des artistes actifs sur le marché mondial.
Adhérer à une société de gestion collective
L'affiliation à l'ADAGP ou à la SAIF est vivement recommandée. Ces sociétés surveillent les enchères et les galeries, disposent de moyens d'investigation et de recouvrement inaccessibles à l'artiste individuel, et reversent automatiquement les droits perçus.
Prescription, contentieux et recours disponibles
Cass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 12-16.583
« Une société de perception et de répartition des droits ne peut ester en justice pour défendre les droits individuels d'un artiste qu'à la condition d'avoir reçu de celui-ci un pouvoir exprès. L'habilitation statutaire générale est insuffisante. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Questions fréquentes
Quel est le taux du droit de suite applicable en France en 2026 ?
Le droit de suite est calculé selon un barème dégressif par tranches : 4 % jusqu'à 50 000 euros, 3 % de 50 000 à 200 000 euros, puis 1 %, 0,5 % et 0,25 % pour les tranches supérieures. Le montant total est plafonné à 12 500 euros par transaction, quel que soit le prix de vente de l'œuvre.
Le droit de suite s'applique-t-il aux ventes entre particuliers sans galerie ?
Non, le droit de suite ne s'applique que lorsqu'un professionnel du marché de l'art intervient dans la transaction en qualité de vendeur, d'acheteur ou d'intermédiaire. Les ventes strictement privées entre particuliers, sans aucune intervention professionnelle même indirecte, échappent à cette obligation. Toutefois, la simple mise en relation par un courtier suffit à déclencher le droit.
Combien de temps dure le droit de suite après le décès de l'artiste ?
Le droit de suite se transmet aux héritiers et ayants droit de l'artiste pendant soixante-dix ans après son décès, conformément à la durée générale de protection du droit patrimonial d'auteur en France. Ce droit est inaliénable : ni l'artiste de son vivant ni ses héritiers ne peuvent y renoncer par contrat.
Un artiste étranger non européen peut-il bénéficier du droit de suite en France ?
Les ressortissants de l'Union européenne bénéficient du droit de suite de plein droit. Pour les artistes d'États tiers, une condition de réciprocité législative s'applique : leur pays doit accorder une protection équivalente aux auteurs des États membres. Les artistes américains en sont exclus, les États-Unis ne reconnaissant pas ce droit au niveau fédéral.
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