En bref
Le DVH permet au parent non gardien de maintenir un lien avec son enfant. Fixé par le JAF selon l'intérêt supérieur de l'enfant, il peut être restreint pour motifs graves. Sa violation est un délit pénal.
Fondement juridique et portée du droit de visite et d'hébergement
Art. 373-2-1 C. civ.
« Le parent non titulaire de l'exercice de l'autorité parentale conserve un droit de visite et d'hébergement. Ce droit ne peut lui être refusé que pour des motifs graves appréciés souverainement par le juge. »
Source : Code civil — article consolidé
Modalités d'exercice : DVH classique, élargi et médiatisé
Cass. 1re civ., 20 juin 2012, n° 11-19.377
« La Cour de cassation a jugé que ne méconnaît pas le principe de la contradiction le juge qui fixe les modalités du DVH après audition de l'enfant assisté de son avocat, dès lors que le compte rendu a été communiqué oralement aux parties lors de l'audience. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Conservez les preuves d'exercice effectif du DVH
Rassemblez systématiquement messages, attestations et photographies horodatées documentant l'exercice de votre droit de visite. Ces éléments seront déterminants devant le juge en cas de contentieux ultérieur sur les modalités.
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Procédure devant le juge aux affaires familiales
Art. 375-5 C. civ.
« Si la situation de l'enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents, sauf à les réserver si l'intérêt de l'enfant l'exige. »
Source : Légifrance — version consolidée
Cass. 1re civ., 9 juin 2010, n° 09-13.390
« La Cour de cassation a rappelé que le juge des enfants est seul compétent, en cas de placement, pour statuer sur les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, le JAF étant privé de cette compétence par l'effet de la mesure d'assistance éducative. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
L'intérêt supérieur de l'enfant : critère directeur du juge
Cass. 1re civ., 13 octobre 1993, n° 92-10.700
« La Cour de cassation a censuré une décision rejetant la demande du père par un motif inopérant, sans rechercher concrètement, compte tenu des circonstances de la cause, quel était l'intérêt de l'enfant, rappelant l'exigence d'une appréciation in concreto. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
L'opposition verbale de l'enfant ne justifie pas le refus de remise
Refuser de remettre l'enfant en invoquant son opposition verbale constitue une non-représentation d'enfant. L'opposition du mineur, fût-elle sincère, ne dispense pas le parent gardien de son obligation légale de remise au bénéficiaire du DVH.
Non-représentation d'enfant et sanctions pénales
Art. 227-5 C. pén.
« Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
Source : Code pénal — article consolidé
Droit de visite des grands-parents et des tiers
Privilégiez la médiation familiale avant toute action en justice
Avant de saisir le JAF, tentez une médiation familiale. Les juges valorisent les démarches amiables préalables. La médiation préserve les relations familiales et aboutit favorablement dans de nombreuses situations conflictuelles.
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Questions fréquentes
Peut-on refuser le droit de visite et d'hébergement à l'autre parent ?
Le DVH ne peut être refusé que pour des motifs graves appréciés par le juge aux affaires familiales. Le simple désaccord entre parents ou le conflit conjugal ne suffit pas. Seules des situations de danger avéré pour l'enfant justifient une suppression du droit.
Quelles sont les sanctions en cas de non-représentation d'enfant ?
La non-représentation d'enfant est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Le parent victime peut déposer plainte et solliciter le concours de la force publique auprès du procureur de la République.
Les grands-parents ont-ils un droit de visite sur leurs petits-enfants ?
L'article 371-4 du Code civil reconnaît le droit de l'enfant à entretenir des relations avec ses ascendants. Les grands-parents peuvent saisir le JAF si les parents font obstacle à ce lien, sauf si l'intérêt de l'enfant commande le contraire.
Comment modifier un droit de visite et d'hébergement déjà fixé par le juge ?
Toute modification suppose de saisir le JAF en démontrant un élément nouveau depuis la dernière décision. Un déménagement, l'évolution de l'âge de l'enfant ou la dégradation des conditions d'accueil constituent des motifs recevables de révision.
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