Revision de prestation compensatoire : conditions et procedure

Documents inclus dans votre dossier

Jugement de divorce fixant la prestation compensatoire

Justificatifs du changement de situation (revenus, emploi, sante)

Avis d'imposition des 3 dernieres annees

Releve de patrimoine actualise (immobilier, epargne)

Tous les documents sont au format PDF, prêts à imprimer et envoyer. Créer mon dossier →

Informations juridiques clés

⏱

Délai pour agir

Aucun delai de prescription specifique ; agir des le changement de situation

💶

Ce que vous pouvez obtenir

Reduction, suspension ou suppression de la rente ; conversion en capital

⚖️

Juridiction compétente

Juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du domicile du crediteur

Dans quels cas peut-on reviser une prestation compensatoire ?

La revision de la prestation compensatoire est encadree par les articles 276-3 et 276-4 du Code civil. Pour une prestation sous forme de rente, l'article 276-3 prevoit que la revision peut etre demandee en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties. Ce changement doit etre significatif et imprevu au moment du prononce du divorce. La perte d'emploi, une maladie grave, le depart a la retraite ou un nouvel heritage peuvent constituer des motifs valables.

L'article 276-4 permet egalement au debiteur de demander la substitution d'un capital a la rente, mettant ainsi fin definitivement a ses obligations periodiques. La Cour de cassation rappelle que la revision n'est pas automatique : le juge apprecie souverainement l'ampleur du changement de situation. Il est essentiel de constituer un dossier solide avec des pieces justificatives recentes (avis d'imposition, bulletins de salaire, attestations medicales). La procedure se deroule devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du domicile du crediteur, avec representation par avocat obligatoire.

Les étapes de la procédure

1

Constituer un dossier de preuves solide

Rassemblez tous les justificatifs du changement de situation : revenus, patrimoine, charges, sante, situation professionnelle.

2

Consulter un avocat specialise

L'assistance d'un avocat est obligatoire devant le JAF. Evaluez ensemble l'opportunite de la demande de revision.

3

Saisir le juge aux affaires familiales

Deposez une requete motivee aupres du JAF du tribunal judiciaire du domicile du crediteur.

4

Audience et jugement

Presentez vos preuves a l'audience. Le juge statue sur la revision, la suspension ou la conversion en capital.

Notre générateur automatise la rédaction de chaque document nécessaire à ces étapes. Créer mon dossier →

Guides pratiques

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Questions fréquentes — Revision de prestation compensatoire

La perte d'emploi justifie-t-elle une revision de la prestation compensatoire ?

La perte d'emploi peut justifier une revision si elle entraine un changement important et durable dans les ressources du debiteur. Cependant, le juge apprecie au cas par cas : une perte d'emploi temporaire suivie d'un retour rapide a l'emploi ne suffira probablement pas. En revanche, un licenciement economique avec une longue periode de chomage, suivi d'un reclassement a un salaire significativement inferieur, constitue un motif serieux. La jurisprudence exige que le changement soit subi et non volontaire : une demission ou un depart volontaire pour creer une situation de besoin sera rejete par le juge (Cass. civ. 1re, 14 mars 2018, n° 17-14.832).

Peut-on convertir une rente en capital pour solder definitivement la prestation ?

Oui, l'article 276-4 du Code civil autorise le debiteur a demander la substitution d'un capital a la rente viagere, sous reserve de l'accord du juge. Cette option libere definitivement le debiteur de ses obligations periodiques. Le juge fixe le montant du capital en tenant compte de l'age du crediteur, de son etat de sante, du montant de la rente et de sa duree previsible. Un bareme indicatif (table de capitalisation) est generalement utilise. Le debiteur peut proposer un versement en especes, l'attribution d'un bien immobilier ou un panachage. Si le debiteur n'a pas les moyens de verser le capital en une fois, le juge peut accorder un echelonnement sur 8 ans maximum (art. 275 alinea 2 C.civ.).

Les heritiers doivent-ils continuer a payer la prestation compensatoire ?

Le deces du debiteur ne met pas automatiquement fin a la prestation compensatoire. L'article 280 du Code civil prevoit que la charge de la prestation est prelevee sur la succession, dans la limite de l'actif successoral. Les heritiers ne sont donc pas tenus sur leurs biens propres. Concretement, si la prestation prend la forme d'une rente, celle-ci est convertie en capital preleve sur la succession. Si l'actif successoral est insuffisant, le crediteur ne peut pas poursuivre les heritiers pour la difference. En pratique, les heritiers ont interet a negocier un accord avec le crediteur pour eviter une procedure judiciaire longue et couteuse.

Combien de temps pour générer mon dossier ?

La génération prend 2 à 4 minutes après soumission du formulaire (environ 5 minutes à remplir). Vous recevez immédiatement une archive ZIP contenant tous les documents PDF personnalisés : mise en demeure LRAR, synthèse juridique, chronologie, plan de relances et références légales. Chaque document est prêt à imprimer et envoyer. Un email de confirmation avec le lien de téléchargement vous est également envoyé.

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