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Informations juridiques clés
Aucun délai de prescription spécifique ; agir dès le changement de situation
Réduction, suspension ou suppression de la rente ; conversion en capital
Juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du lieu de résidence de celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure ou, pour la seule prestation compensatoire, de l'époux créancier (art. 1070 CPC)
Dans quels cas peut-on réviser une prestation compensatoire ?
La révision de la prestation compensatoire est encadrée par les articles 276-3 et 276-4 du Code civil. Pour une prestation sous forme de rente, l'article 276-3 prévoit que la révision peut être demandée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties. Ce changement doit être significatif et imprévu au moment du prononcé du divorce. La perte d'emploi, une maladie grave, le départ à la retraite ou un nouvel héritage peuvent constituer des motifs valables.
L'article 276-4 permet également au débiteur de demander la substitution d'un capital à la rente, mettant ainsi fin définitivement à ses obligations périodiques. La Cour de cassation rappelle que la révision n'est pas automatique : le juge apprécie souverainement l'ampleur du changement de situation. Il est essentiel de constituer un dossier solide avec des pièces justificatives récentes (avis d'imposition, bulletins de salaire, attestations médicales). La procédure se déroule devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure ou, s'agissant seulement de la prestation compensatoire, de l'époux créancier (art. 1070 du Code de procédure civile).
Les étapes de la procédure
Constituer un dossier de preuves solide
Rassemblez tous les justificatifs du changement de situation : revenus, patrimoine, charges, santé, situation professionnelle.
Consulter un avocat spécialisé
L'assistance d'un avocat est obligatoire devant le JAF. Évaluez ensemble l'opportunité de la demande de révision.
Saisir le juge aux affaires familiales
Déposez une requête motivée auprès du JAF territorialement compétent (art. 1070 CPC).
Audience et jugement
Présentez vos preuves à l'audience. Le juge statue sur la révision, la suspension ou la conversion en capital.
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Questions fréquentes — Révision de prestation compensatoire
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Contenu rédigé par Thomas Gayon, sourcé sur Légifrance et JUDILIBRE.