En bref
Le professionnel doit afficher des prix exacts et s'y tenir. Une erreur grossière et manifeste l'autorise toutefois à refuser la vente. Le consommateur peut saisir la DGCCRF ou le médiateur.
L'obligation légale d'affichage des prix en droit de la consommation
Art. L112-1 C. conso.
« Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services. »
Cass. crim., 4 juin 2013, n° 12-85.688
« Lorsque les prix sont fixés proportionnellement à la valeur du bien, l'affichage doit indiquer les pourcentages prélevés avec les tranches correspondantes et faire apparaître tous les éléments de calcul du prix. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Le prix affiché constitue-t-il une offre de vente ?
Art. 1114 C. civ.
« L'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. »
Source : Code civil — article consolidé
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L'erreur grossière de prix : quand le vendeur peut refuser la vente
Ne pas confondre erreur grossière et simple bonne affaire
Le consommateur qui exige la vente d'un bien à un prix manifestement dérisoire s'expose à un refus légitime. Le juge peut retenir la mauvaise foi de l'acheteur si l'écart de prix rendait l'erreur évidente pour tout consommateur raisonnable.
Conservez toute preuve de l'affichage du prix
Photographie de l'étiquette, capture d'écran du site, ticket de caisse : ces éléments sont déterminants pour établir le prix affiché en cas de litige devant le juge ou de signalement à la DGCCRF.
Commerce en ligne et erreur de prix : spécificités juridiques
Vérifiez les conditions générales avant toute commande en ligne
Les CGV contiennent fréquemment une clause de réserve d'erreur matérielle sur les prix. Si cette clause est claire et accessible avant la commande, le vendeur pourra s'en prévaloir pour annuler une transaction conclue à un prix erroné.
Pratique commerciale trompeuse, sanctions et recours du consommateur
Cass. crim., 18 novembre 1986, n° 85-95.343
« Constitue une publicité de nature à induire en erreur l'affichage de tarifs de stationnement inférieurs à ceux effectivement appliqués aux usagers, peu important que ces tarifs n'aient pas été fixés par le professionnel lui-même. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. crim., 23 juillet 1987, n° 86-94.844
« Annoncer comme gratuits des services dont le coût est inclus dans le prix de vente ne constitue pas un délit dès lors que l'acquéreur a été exactement informé du prix total à payer. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Des erreurs systématiques caractérisent la pratique trompeuse
Un professionnel affichant régulièrement des prix inférieurs à ceux pratiqués en caisse ne peut invoquer l'erreur matérielle. La répétition du comportement caractérise la pratique commerciale trompeuse, passible de lourdes sanctions pénales.
Aucune étude de cas associée.
Questions fréquentes
Le vendeur est-il obligé de vendre au prix affiché même en cas d'erreur ?
Non. Si l'erreur est grossière et manifeste — écart clairement disproportionné entre le prix affiché et la valeur réelle du bien —, le vendeur peut légitimement refuser la vente. Le juge apprécie au cas par cas la réalité de l'erreur, son évidence et la bonne foi respective des parties.
Quels recours si un magasin refuse de vendre au prix de l'étiquette ?
Le consommateur peut signaler le manquement à la DGCCRF, qui dispose d'un pouvoir de contrôle et de sanction administrative. Il peut également saisir gratuitement le médiateur de la consommation ou engager une action devant le juge des contentieux de la protection, compétent pour les litiges n'excédant pas 5 000 euros.
Un site internet est-il lié par un prix erroné affiché en ligne ?
Généralement non. L'affichage d'un prix sur un site internet est le plus souvent qualifié d'invitation à contracter et non d'offre ferme. Le vendeur peut annuler la commande sous réserve d'en informer rapidement le consommateur et de procéder au remboursement intégral des sommes éventuellement prélevées.
Comment distinguer une erreur de prix d'une pratique commerciale trompeuse ?
L'erreur de prix est ponctuelle et involontaire, résultant d'un incident matériel identifiable. La pratique commerciale trompeuse se caractérise par la répétition, la systématicité ou l'indifférence manifeste du professionnel à la véracité des prix affichés. La DGCCRF est compétente pour enquêter et prononcer des sanctions.
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