Defaut d'information du vendeur : recours et indemnisation

Documents inclus dans votre dossier

Contrat ou bon de commande (avec ou sans les informations manquantes)

Publicite ou description du produit/service

Preuves du defaut d'information (captures d'ecran, brochures)

Courrier de reclamation adresse au vendeur (LRAR)

Tous les documents sont au format PDF, prêts à imprimer et envoyer. Créer mon dossier →

Informations juridiques clés

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Délai pour agir

5 ans pour l'action en nullite (art. 2224 C.civ.) ; 2 ans pour la DGCCRF

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Ce que vous pouvez obtenir

Remboursement integral + dommages et interets pour le prejudice subi

⚖️

Juridiction compétente

Tribunal judiciaire ou juge de proximite selon le montant du litige

L'obligation d'information du vendeur : ce que dit la loi

L'article L111-1 du Code de la consommation impose au professionnel de communiquer au consommateur, avant la conclusion du contrat, les caracteristiques essentielles du bien ou du service, son prix, la date ou le delai de livraison, les garanties legales, les coordonnees du mediateur de la consommation, ainsi que les modalites de paiement et de livraison. L'article L112-1 complete ces dispositions en exigeant un affichage clair et lisible des prix, y compris les frais supplementaires.

Le manquement a cette obligation d'information peut entrainer la nullite du contrat pour erreur ou dol (art. 1130 et 1137 du Code civil), ouvrant droit au remboursement integral et a des dommages et interets. La DGCCRF peut egalement sanctionner le professionnel par des amendes administratives allant jusqu'a 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale par manquement constate (art. L131-1 C.conso.).

Les étapes de la procédure

1

Identifier les informations manquantes

Comparez les informations recues avec la liste de l'article L111-1 C.conso. et documentez les manquements.

2

Mise en demeure du vendeur

Adressez une LRAR demandant la communication des informations manquantes et la reparation du prejudice subi.

3

Signaler a la DGCCRF

Deposez un signalement sur SignalConso pour que la DGCCRF puisse controler et sanctionner le professionnel.

4

Saisir le tribunal pour annulation ou indemnisation

Demandez l'annulation du contrat pour dol ou erreur et reclamez le remboursement integral plus dommages et interets.

Notre générateur automatise la rédaction de chaque document nécessaire à ces étapes. Créer mon dossier →

Guides pratiques

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Questions fréquentes — Defaut d'information du vendeur

Quelles informations le vendeur doit-il obligatoirement communiquer ?

L'article L111-1 du Code de la consommation dresse une liste precise des informations prealables obligatoires. Le vendeur doit communiquer : les caracteristiques essentielles du bien ou du service, le prix total TTC incluant tous les frais supplementaires, la date ou le delai de livraison, les informations relatives a son identite (nom, adresse, telephone, email), les garanties legales (conformite et vices caches), les modalites de paiement et de livraison, l'existence et les conditions du droit de retractation, les coordonnees du mediateur de la consommation, et la duree du contrat si applicable.

Puis-je annuler un contrat si le vendeur a omis des informations essentielles ?

Oui, le defaut d'information essentielle peut justifier l'annulation du contrat sur plusieurs fondements juridiques. D'abord, l'erreur sur les qualites essentielles (art. 1132 du Code civil) : si vous n'auriez pas contracte en ayant connaissance de l'information omise, le contrat est annulable. Ensuite, le dol par reticence (art. 1137 alinea 2 du Code civil) : la dissimulation intentionnelle d'une information determinante par le vendeur constitue un dol. Dans les deux cas, l'annulation est retroactive : les parties sont remises dans l'etat anterieur, ce qui implique le remboursement integral plus des dommages et interets pour le prejudice cause.

Comment prouver un defaut d'information de la part du vendeur ?

La charge de la preuve est favorable au consommateur. L'article L111-5 du Code de la consommation dispose expressement qu'il incombe au professionnel de prouver qu'il a bien execute ses obligations d'information prealable. C'est donc au vendeur de demontrer qu'il vous a communique toutes les informations requises, et non a vous de prouver qu'il ne l'a pas fait. Neanmoins, pour etayer votre dossier, conservez tous les documents : bon de commande, CGV, publicites, captures d'ecran du site, brochures commerciales, echanges de mails. Un constat d'huissier du site internet peut egalement constituer une preuve solide.

Combien de temps pour générer mon dossier ?

La génération prend 2 à 4 minutes après soumission du formulaire (environ 5 minutes à remplir). Vous recevez immédiatement une archive ZIP contenant tous les documents PDF personnalisés : mise en demeure LRAR, synthèse juridique, chronologie, plan de relances et références légales. Chaque document est prêt à imprimer et envoyer. Un email de confirmation avec le lien de téléchargement vous est également envoyé.

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