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Accueil › Types de litiges › Défaut d'information du vendeur
Consommation

Défaut d'information du vendeur : recours et indemnisation

L'obligation d'information préalable est une pierre angulaire du droit de la consommation. Son manquement ouvre droit à l'annulation du contrat et à des dommages et intérêts.

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Documents inclus dans votre dossier

Contrat ou bon de commande (avec ou sans les informations manquantes)
Publicité ou description du produit/service
Preuves du défaut d'information (captures d'écran, brochures)
Courrier de réclamation adressé au vendeur (LRAR)

Tous les documents sont au format PDF, prêts à imprimer et envoyer. Créer mon dossier →

Informations juridiques clés

⏱
Délai pour agir

5 ans pour l'action en nullité (art. 2224 C.civ.) ; 2 ans pour la DGCCRF

💶
Ce que vous pouvez obtenir

Remboursement intégral + dommages et intérêts pour le préjudice subi

⚖️
Juridiction compétente

Tribunal judiciaire (chambre de proximité selon le lieu ; sans avocat obligatoire jusqu'à 10 000 EUR, art. 761 CPC)

L'obligation d'information du vendeur : ce que dit la loi

L'article L111-1 du Code de la consommation impose au professionnel de communiquer au consommateur, avant la conclusion du contrat, les caractéristiques essentielles du bien ou du service, son prix, la date ou le délai de livraison, les garanties légales, les coordonnées du médiateur de la consommation, ainsi que les modalités de paiement et de livraison. L'article L112-1 complète ces dispositions en exigeant un affichage clair et lisible des prix, y compris les frais supplémentaires.

Le manquement à cette obligation d'information peut entraîner la nullité du contrat pour erreur ou dol (art. 1130 et 1137 du Code civil), ouvrant droit au remboursement intégral et à des dommages et intérêts. La DGCCRF peut également sanctionner le professionnel par des amendes administratives allant jusqu'à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale par manquement constaté (art. L131-1 C.conso.).

Les étapes de la procédure

1

Identifier les informations manquantes

Comparez les informations reçues avec la liste de l'article L111-1 C.conso. et documentez les manquements.

2

Mise en demeure du vendeur

Adressez une LRAR demandant la communication des informations manquantes et la réparation du préjudice subi.

3

Signaler à la DGCCRF

Déposez un signalement sur SignalConso pour que la DGCCRF puisse contrôler et sanctionner le professionnel.

4

Saisir le tribunal pour annulation ou indemnisation

Demandez l'annulation du contrat pour dol ou erreur et réclamez le remboursement intégral plus dommages et intérêts.

Notre générateur automatise la rédaction de chaque document nécessaire à ces étapes. Créer mon dossier →

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Questions fréquentes — Défaut d'information du vendeur

L'article L111-1 du Code de la consommation dresse une liste précise des informations préalables obligatoires. Le vendeur doit communiquer : les caractéristiques essentielles du bien ou du service, le prix total TTC incluant tous les frais supplémentaires, la date ou le délai de livraison, les informations relatives à son identité (nom, adresse, téléphone, email), les garanties légales (conformité et vices cachés), les modalités de paiement et de livraison, l'existence et les conditions du droit de rétractation, les coordonnées du médiateur de la consommation, et la durée du contrat si applicable.

Oui, le défaut d'information essentielle peut justifier l'annulation du contrat sur plusieurs fondements juridiques. D'abord, l'erreur sur les qualités essentielles (art. 1132 du Code civil) : si vous n'auriez pas contracté en ayant connaissance de l'information omise, le contrat est annulable. Ensuite, le dol par réticence (art. 1137 alinéa 2 du Code civil) : la dissimulation intentionnelle d'une information déterminante par le vendeur constitue un dol. Dans les deux cas, l'annulation est rétroactive : les parties sont remises dans l'état antérieur, ce qui implique le remboursement intégral plus des dommages et intérêts pour le préjudice causé.

La charge de la preuve est favorable au consommateur. L'article L111-5 du Code de la consommation dispose expressément qu'il incombe au professionnel de prouver qu'il a bien exécuté ses obligations d'information préalable. C'est donc au vendeur de démontrer qu'il vous a communiqué toutes les informations requises, et non à vous de prouver qu'il ne l'a pas fait. Néanmoins, pour étayer votre dossier, conservez tous les documents : bon de commande, CGV, publicités, captures d'écran du site, brochures commerciales, échanges de mails. Un constat de commissaire de justice du site internet peut également constituer une preuve solide.

Une fois le formulaire envoyé, la génération prend généralement moins de deux minutes : de vingt secondes à un peu plus d'une minute lors de nos mesures de 2026 pour l'ensemble des documents. Dans de rares cas, l'attente du fournisseur d'intelligence artificielle peut la prolonger jusqu'à dix minutes, délai technique au-delà duquel elle est interrompue et ce qui a été débité vous est remboursé. Le formulaire en sept étapes se remplit en quelques minutes, selon le nombre d'adversaires et de pièces à décrire. Vous recevez ensuite une archive ZIP contenant tous les documents PDF personnalisés : mise en demeure LRAR, synthèse juridique, chronologie, plan de relances et références légales. Chaque document est prêt à imprimer et envoyer. Un email de confirmation avec le lien de téléchargement vous est également envoyé.

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Contenu rédigé par Thomas Gayon, sourcé sur Légifrance et JUDILIBRE.

Avertissement : Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Consultez un avocat pour un avis adapté à votre situation.

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