En bref
La vente entre particuliers relève du Code civil, pas du Code de la consommation. Le vendeur peut exclure la garantie des vices cachés sauf dol. L'acheteur dispose de deux ans pour agir après la découverte d'un vice.
Le régime juridique de la vente automobile entre particuliers
Cass. com., 15 mars 2011, n° 10-11.854
« La seule immatriculation d'un véhicule ne suffit pas à lui conférer la qualité de véhicule d'occasion. Le juge doit vérifier si celui-ci a effectivement été conduit sur route pour exclure son caractère neuf. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Les obligations d'information et de délivrance du vendeur
Art. 1112-1 C. civ.
« Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que cette dernière ignore légitimement cette information ou fait confiance à son cocontractant. »
Source : Code civil — article consolidé
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La garantie des vices cachés : conditions et clause exonératoire
Art. 1641 C. civ.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix. »
Source : Code civil — article consolidé
Cass. 1re civ., 24 novembre 1993, n° 92-11.085
« L'acquéreur d'un véhicule destiné au seul usage de collection, qui en modifie unilatéralement la destination, doit rapporter la preuve que les défauts le rendent impropre à cet usage spécifique. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
La clause « vendu en l'état » n'est pas une protection absolue
Présente dans la quasi-totalité des contrats entre particuliers, cette clause est inopposable si le vendeur connaissait le vice. La mauvaise foi du vendeur la prive de tout effet juridique.
Les recours judiciaires de l'acheteur lésé
Art. 1644 C. civ.
« L'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix arbitrée par experts. »
Source : Code civil — article consolidé
Cass. com., 6 juillet 1999, n° 96-20.014
« L'action en résolution de la vente ne peut être accueillie lorsque l'acquéreur se trouve dans l'impossibilité de restituer le bien au vendeur. Seule l'action estimatoire reste ouverte. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Privilégiez le fondement du dol pour un délai d'action plus long
En cas de dissimulation intentionnelle, le fondement du dol offre cinq ans de prescription contre deux pour les vices cachés, et permet l'obtention de dommages-intérêts complémentaires.
La requalification du vendeur particulier en professionnel
Cass. 1re civ., 30 septembre 2008, n° 07-16.876
« Acquiert la qualité de vendeur professionnel, réputé connaître les vices, la personne se livrant de façon habituelle à des opérations d'achat-revente de véhicules d'occasion dont elle tire profit. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Le risque du vendeur occasionnel multipliant les transactions
Quelques ventes successives sur une courte période peuvent suffire à déclencher une requalification en vendeur professionnel, avec l'ensemble des obligations et sanctions qui en découlent.
Les vérifications et précautions pratiques avant l'achat
Vérifiez systématiquement le certificat de situation administrative
Gratuit et disponible en ligne sur le site de l'ANTS, ce document est le seul moyen fiable de confirmer l'absence de gage, d'opposition ou de déclaration de véhicule endommagé.
Questions fréquentes
Peut-on annuler l'achat d'un véhicule d'occasion vendu entre particuliers ?
L'acheteur peut obtenir la résolution de la vente pour vice caché au titre de l'article 1644 du Code civil, ou la nullité du contrat pour dol en cas de dissimulation intentionnelle du vendeur. Aucun droit de rétractation n'existe entre particuliers. Le recours à une expertise contradictoire est vivement recommandé pour étayer la demande.
La clause vendu en l'état protège-t-elle totalement le vendeur particulier ?
Non. Cette clause est valable entre non-professionnels uniquement si le vendeur ignorait le vice au moment de la vente. Si le vendeur connaissait le défaut et l'a intentionnellement dissimulé, la clause est réputée non écrite et sa responsabilité demeure pleinement engagée au titre de la garantie des vices cachés ou du dol.
Quel est le délai pour agir en cas de vice caché sur un véhicule ?
L'article 1648 du Code civil fixe un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, et non de la date de la vente. Si le fondement retenu est le dol, la prescription est portée à cinq ans à compter de la découverte de la dissimulation. Il est recommandé de faire réaliser une expertise rapidement pour préserver ces délais.
Le contrôle technique est-il obligatoire pour la vente d'un véhicule entre particuliers ?
Oui, pour tout véhicule de plus de quatre ans, un procès-verbal de contrôle technique de moins de six mois doit être présenté à l'acheteur avant la conclusion de la vente. Son absence interdit la cession et constitue une contravention de quatrième classe. Le vendeur s'expose également à des poursuites civiles de l'acheteur.
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