En bref
Le placement en foyer d'accueil, ordonné par le juge des enfants en cas de danger pour le mineur, n'emporte pas déchéance de l'autorité parentale. Le foyer assume une responsabilité civile de plein droit pour les dommages causés par l'enfant placé.
Fondements juridiques du placement en foyer d'accueil
Art. 375 C. civ.
« Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère, du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. »
Source : Code civil — article consolidé
Caractérisation du danger et déclenchement de la procédure
Cass. civ. 1, 17 novembre 1981, n° 81-80.006
« La première chambre civile a jugé que le juge des enfants peut estimer inopportun d'entendre personnellement un mineur en raison de son âge, cette appréciation relevant de son pouvoir souverain dans le cadre de l'instruction d'une mesure d'assistance éducative. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Le danger ne se réduit pas à la maltraitance physique
Nombre de parents pensent qu'un placement ne peut être ordonné qu'en cas de violences avérées. En réalité, les carences éducatives graves, l'instabilité du cadre de vie ou l'inadaptation des conditions de développement de l'enfant suffisent à caractériser le danger au sens de l'article 375 du Code civil.
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Déroulement de la procédure devant le juge des enfants
Art. 375-5 C. civ.
« En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé peut ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation. Il en réfère dans les huit jours au juge des enfants, qui maintient, modifie ou rapporte la mesure. »
Source : Code civil — article consolidé
Faites-vous assister par un avocat dès la convocation
Dès réception d'une convocation devant le juge des enfants, contactez un avocat spécialisé en droit de la famille ou sollicitez l'aide juridictionnelle. L'assistance d'un professionnel du droit est déterminante pour préparer les observations écrites, contester l'évaluation du danger et proposer des mesures alternatives au placement.
Droits de la famille et de l'enfant pendant le placement
Art. 375-7 C. civ.
« Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure. Ils ne peuvent être empêchés de correspondre avec l'enfant et d'en recevoir visite que par décision spécialement motivée. »
Source : Code civil — article consolidé
Placement ne signifie pas déchéance de l'autorité parentale
Une confusion fréquente consiste à assimiler le placement en foyer d'accueil à un retrait de l'autorité parentale. Ce sont deux régimes juridiques distincts : le placement est une mesure temporaire et révisable de protection, tandis que le retrait de l'autorité parentale, prévu aux articles 378 et suivants du Code civil, suppose des faits d'une gravité particulière et résulte d'un jugement spécifique.
Responsabilité civile du foyer d'accueil : une jurisprudence exigeante
Cass. civ. 2, 20 janvier 2000, n° 98-17.005
« La personne physique ou morale à qui le juge des enfants confie la garde d'un mineur en danger en application des articles 375 et suivants du Code civil, ayant pour mission d'organiser, diriger et contrôler son mode de vie, est responsable des dommages qu'il cause, y compris aux autres enfants placés dans l'établissement. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. crim., 8 janvier 2008, n° 07-81.725
« Une association chargée par le juge des enfants d'organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie d'un mineur demeure responsable de plein droit du fait dommageable commis par celui-ci, même lorsqu'il est hébergé par ses parents, dès lors qu'aucune décision judiciaire n'a suspendu cette mission éducative. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. civ. 2, 7 octobre 2004, n° 03-16.078
« Un département à qui la tutelle d'un mineur a été déférée par le juge des tutelles demeure responsable de plein droit du fait dommageable commis par celui-ci, dès lors qu'aucune décision judiciaire n'a suspendu ou interrompu cette mission éducative consistant à organiser et contrôler son mode de vie. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Durée du placement, révision et voies de recours
Demandez la révision dès l'amélioration de votre situation
Vous n'êtes pas tenu d'attendre l'échéance de la mesure pour solliciter sa modification. Dès que votre situation évolue favorablement (nouveau logement, emploi stable, suivi éducatif en cours), adressez une requête motivée au juge des enfants accompagnée de pièces justificatives. Le magistrat est tenu de statuer sur toute demande de mainlevée ou d'aménagement.
Questions fréquentes
Peut-on refuser le placement de son enfant en foyer d'accueil ?
Non, lorsque le placement est ordonné par le juge des enfants, il s'impose aux parents. Toutefois, ceux-ci disposent d'un droit d'appel dans les quinze jours suivant la notification de la décision. Ils peuvent également proposer des mesures alternatives moins contraignantes, comme un placement chez un tiers digne de confiance ou une AEMO renforcée.
Quelle est la durée maximale d'un placement en foyer d'accueil ?
La mesure est prononcée pour une durée déterminée, qui ne peut excéder deux ans. Elle est renouvelable par décision spécialement motivée du juge des enfants. Depuis la loi du 14 mars 2016, le renouvellement au-delà de deux ans exige une justification renforcée au regard de l'évolution de la situation familiale.
Les parents conservent-ils l'autorité parentale pendant le placement ?
Oui. L'article 375-7 du Code civil prévoit expressément que les parents conservent l'exercice de l'autorité parentale dans la mesure compatible avec la mesure ordonnée. Ils gardent notamment le droit de correspondre avec l'enfant et de le recevoir en visite, sauf décision contraire motivée du juge des enfants.
Qui est responsable si l'enfant placé cause un dommage à un tiers ?
Le foyer d'accueil ou l'organisme chargé de la mission éducative est responsable de plein droit, en application de l'article 1242, alinéa premier du Code civil. La Cour de cassation a jugé que cette responsabilité subsiste même lorsque l'enfant est temporairement hébergé par ses parents, tant qu'aucune décision judiciaire n'a mis fin à la mesure.
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