Mise en demeure - Refus employeur de congé paternité et accueil de l'enfant

Name: Mise en demeure - Refus employeur de congé paternité et accueil de l'enfant
Brand: DossierJuridique.fr
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Modèle 2026 de mise en demeure pour refus de congé paternité : 25 jours Art. L.1225-35 Code travail. Word/PDF avec saisine CPH et DREETS détaillée.

Ce modèle de mise en demeure s'adresse au salarié dont l'employeur refuse, retarde unilatéralement ou ignore une demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Il constitue l'étape amiable préalable indispensable avant toute saisine du Conseil de prud'hommes, de l'inspection du travail (DREETS) ou du Défenseur des droits.

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Avoir formulé une première demande écrite de congé de paternité auprès de l'employeur (idéalement en LRAR ou email avec accusé)
Avoir respecté le délai de prévenance d'un mois avant la date souhaitée (Art. D.1225-8 CT)
Disposer d'une preuve du refus, du report ou du silence de l'employeur
Disposer de l'acte de naissance de l'enfant ou d'un certificat médical de grossesse de la conjointe (si naissance à venir)
Identifier le Conseil de prud'hommes territorialement compétent (lieu d'exécution du contrat ou domicile au choix - Art. R.1412-1 CT)

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

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5 champs à personnaliser dans Mise en demeure - Refus employeur de congé paternité et accueil de l'enfant

Type d'événement déclencheur

Le congé de paternité couvre la naissance d'un enfant biologique ainsi que l'arrivée au foyer en vue d'adoption. Le congé d'adoption (Art. L.1225-37 CT) est distinct mais bénéficie des mêmes protections. Si vous êtes le conjoint, partenaire de PACS ou concubin de la mère (sans lien biologique), vous y avez également droit (Art. L.1225-35 CT).

Exemple : naissance pour un enfant biologique attendu ou né

Erreurs courantes :

Confusion entre congé de paternité (25 jours) et congé de naissance de 3 jours (Art. L.3142-1 CT) qui s'y ajoute
Oubli que le congé bénéficie aussi au conjoint sans lien biologique

Durée du congé demandée

Depuis la loi du 23 décembre 2021, le congé est de 25 jours calendaires (32 jours en cas de naissances multiples). Il se décompose en 4 jours obligatoires consécutifs immédiatement après la naissance, puis 21 jours (ou 28) fractionnables en 2 périodes minimum de 5 jours.

Exemple : 25 pour une naissance simple, 32 pour des jumeaux

Erreurs courantes :

Oublier que la durée s'exprime en jours CALENDAIRES (week-ends et jours fériés inclus)
Confondre avec l'ancien régime pré-2021 (11 jours)

Date de début du congé souhaitée

Le congé doit débuter dans les 6 mois suivant la naissance (sauf hospitalisation de l'enfant, décès de la mère, etc., où le délai est prorogé). La date doit être à au moins 1 mois de votre demande initiale.

Exemple : 10 juin 2026 si la demande a été faite le 1er mai 2026

Erreurs courantes :

Demander une date à moins d'un mois (l'employeur peut alors reporter, art. D.1225-8 CT)
Oublier de laisser une marge en cas de naissance prématurée

Nature du refus de l'employeur

Identifiez précisément le type de manquement de l'employeur pour adapter l'argumentation. Un refus explicite (lettre ou email) constitue la preuve la plus forte ; un silence après plus de 15 jours équivaut à un refus implicite ; un report unilatéral imposé par l'employeur est tout aussi illicite.

Exemple : refus_explicite si vous avez reçu une lettre de refus signée du DRH

Erreurs courantes :

Qualifier de 'refus implicite' une absence de réponse trop récente (laissez 15 jours minimum)
Confondre avec un report justifié par votre propre retard de demande

Délai imparti à l'employeur

Le délai doit être raisonnable et tenir compte de l'urgence. En cas de naissance imminente ou déjà intervenue, 8 jours sont justifiés. Si la date de congé est encore éloignée, 15 jours sont plus prudents pour démontrer votre bonne foi.

Exemple : 8 jours si l'enfant naît dans moins de 30 jours

Erreurs courantes :

Fixer un délai inférieur à 5 jours (risque de qualification d'interpellation insuffisante)
Fixer un délai supérieur à 30 jours (perte de la pression amiable)

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

3 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

1 mois minimum entre la demande initiale et la date de début du congé (Art. D.1225-8 CT) — point de départ : Date à laquelle vous informez l'employeur des dates souhaitées
2 ans pour toute action portant sur l'exécution du contrat de travail (Art. L.1471-1 CT) — point de départ : Jour de connaissance des faits
5 ans pour action en réparation d'une discrimination liée à la situation de famille (Art. L.1134-5 CT) — point de départ : Révélation de la discrimination

Base légale

Les textes officiels qui encadrent ce modèle

Chaque clause s'appuie sur des articles de loi en vigueur, vérifiables directement sur Légifrance, le service public officiel de diffusion du droit.

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Vos questions, nos réponses

Combien de temps dure le congé de paternité en 2026 ?

Depuis le 1er juillet 2021 (loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021), le congé est de 25 jours calendaires en naissance simple, 32 jours en cas de naissances multiples. Il se compose de 3 jours de congé de naissance (Art. L.3142-1 CT, à la charge de l'employeur) + 4 jours obligatoires consécutifs immédiatement après + 21 jours (ou 28) fractionnables, le tout indemnisé par la CPAM (Art. L.331-8 CSS).

Mon employeur peut-il refuser mon congé de paternité ?

Non. Le congé de paternité est un droit d'ordre public dès lors que le salarié respecte le délai de prévenance d'un mois (Art. D.1225-8 CT). L'employeur ne peut ni le refuser, ni le reporter unilatéralement, ni modifier les dates choisies par le salarié. Tout refus expose l'employeur à des dommages-intérêts devant le CPH et, pour les 4 jours obligatoires, à une sanction pénale (Art. R.1227-5 CT).

Que faire si je n'ai pas respecté le délai d'un mois ?

Si vous avez prévenu votre employeur à moins d'un mois de la date souhaitée, l'employeur peut reporter (mais pas refuser) la prise du congé pour préserver l'organisation. Vous gardez votre droit, mais à une date adaptée. En cas de naissance prématurée imprévue, le délai d'un mois n'est pas opposable (cas de force majeure).

Comment suis-je indemnisé pendant le congé ?

Les 3 jours de congé de naissance (Art. L.3142-1 CT) sont rémunérés par l'employeur au salaire intégral. Les 25 jours de congé de paternité (4 obligatoires + 21 facultatifs) sont indemnisés par la CPAM sous forme d'indemnités journalières (Art. L.331-8 CSS), calculées sur le salaire journalier de base des 3 derniers mois (plafonnées au PSS). Certaines conventions collectives prévoient un maintien total du salaire (à vérifier dans votre CCN).

Mon employeur peut-il me licencier après ma demande de congé paternité ?

L'Art. L.1225-4-1 CT vous protège contre tout licenciement pendant les 10 semaines suivant la naissance de l'enfant, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant. Tout licenciement irrégulier intervenu pendant cette période est nul (Art. L.1225-71 CT) et ouvre droit à réintégration ou à indemnités majorées.

Puis-je fractionner mon congé ?

Oui, la période de 21 jours (ou 28 en cas de naissances multiples) peut être fractionnée en deux périodes d'au moins 5 jours chacune. Vous devez informer l'employeur des dates de chaque fraction au moins 1 mois avant chaque prise. Les 4 jours obligatoires, eux, doivent être pris d'un seul tenant immédiatement après la naissance.

L'envoi d'une LRAR est-il obligatoire ou un email suffit-il ?

Aucun texte n'impose strictement la LRAR pour la demande initiale, mais elle est vivement recommandée. Pour la mise en demeure, en revanche, la LRAR est indispensable pour : (1) prouver la date d'envoi (point de départ du délai), (2) prouver la réception par l'employeur, (3) interrompre la prescription au sens de l'Art. 2240 C. civ. Un email simple ne dispose pas de la même valeur probatoire devant le CPH.

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