En bref
La majoration de pension alimentaire suppose la preuve d'un fait nouveau (changement de ressources ou de besoins) et nécessite la saisine du juge aux affaires familiales. La pension ne cesse pas automatiquement à la majorité de l'enfant.
Fondement juridique et distinctions essentielles
Art. 371-2 C. civ.
« Chaque parent contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant atteint la majorité. »
Source : Code civil — article consolidé
Art. 208 C. civ.
« Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. Ce principe de proportionnalité gouverne tant la fixation initiale que toute révision ultérieure de la pension. »
Source : Code civil — article consolidé
Les conditions requises pour obtenir une majoration
Art. 373-2-13 C. civ.
« Les dispositions contenues dans la convention homologuée ou dans la décision relative à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande d'un parent ou du ministère public. »
Source : Code civil — article consolidé
Ne pas confondre revalorisation annuelle et majoration judiciaire
La revalorisation indexée sur l'indice des prix à la consommation s'applique automatiquement sans saisine du juge. Fonder une demande de majoration sur la seule hausse du coût de la vie conduit au rejet faute d'élément nouveau caractérisé au sens de la jurisprudence.
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La procédure de saisine du juge aux affaires familiales
Constituer un dossier probatoire solide dès le dépôt de la requête
Rassemblez les trois derniers avis d'imposition des deux parties, les six derniers bulletins de salaire, les justificatifs de charges courantes (loyer, crédits, assurances) et toutes les factures attestant des besoins spécifiques de l'enfant. Un dossier exhaustif accélère le traitement et renforce les chances de succès devant le juge.
Majorité de l'enfant et poursuite de la pension : éclairages jurisprudentiels
Cass. crim., 9 juin 1993, n° 92-84.332
« Sauf disposition contraire du jugement de divorce, la pension alimentaire versée aux enfants mineurs ne cesse pas de plein droit après la majorité de ceux-ci. Il appartient au juge pénal, saisi d'une poursuite pour abandon de famille, de vérifier si les enfants en sont demeurés créanciers lorsqu'ils sont devenus majeurs. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. crim., 14 février 1984, n° 82-91.119
« Lorsqu'une pension a été allouée globalement pour un ex-conjoint et pour l'entretien d'un enfant mineur, l'obligation qui résulte de cette décision cesse d'être définie à compter de la date de la majorité de l'enfant, rendant nécessaire une nouvelle saisine judiciaire pour en préciser les termes. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Interactions avec les pensions de retraite et de réversion
Cass. 2e civ., 13 octobre 2011, n° 10-23.826
« La pension alimentaire mensuelle entre époux qui cesse avec la mort du débiteur constitue une ressource personnelle de l'époux divorcé. Elle n'est pas exclue du calcul des ressources au sens de l'article R. 353-1 du Code de la sécurité sociale pour la détermination du droit à pension de réversion. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Art. L351-12 C. séc. soc.
« Les assurés ayant élevé au moins trois enfants bénéficient d'une majoration de 10 % de leur pension de retraite de base. Cette bonification s'applique sans condition de ressources et se cumule avec les droits propres de l'assuré. »
Sanctions civiles et pénales en cas de non-paiement
Art. 227-3 C. pén.
« Le fait de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée imposant le versement d'une pension alimentaire, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
Source : Code pénal — article consolidé
Cass. crim., 14 mars 1973, n° 72-92.581
« La pension allouée entre ex-époux revêt un caractère alimentaire et a son fondement dans un devoir de famille. Les dispositions pénales relatives à l'abandon de famille lui sont pleinement applicables, indépendamment de la perte de la qualité de conjoint. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Un accord amiable informel ne remplace pas la décision judiciaire
Un arrangement verbal ou écrit entre ex-conjoints modifiant le montant de la pension ne se substitue pas à la décision de justice exécutoire. Le débiteur qui cesse de payer en se fondant sur un tel accord informel reste pénalement exposé au délit d'abandon de famille tant que le juge n'a pas formellement entériné la modification.
Questions fréquentes
Peut-on demander une majoration de pension alimentaire sans avocat ?
La procédure devant le juge aux affaires familiales ne requiert pas obligatoirement le ministère d'avocat pour les demandes de modification de pension alimentaire. Le justiciable peut déposer lui-même une requête accompagnée de ses pièces justificatives. Le recours à un avocat reste néanmoins recommandé pour optimiser la présentation du dossier et maximiser les chances de succès.
La pension alimentaire cesse-t-elle automatiquement à la majorité de l'enfant ?
Non. La Cour de cassation juge que la pension alimentaire ne cesse pas de plein droit à la majorité de l'enfant. Elle se poursuit tant que celui-ci ne peut subvenir seul à ses besoins, notamment lorsqu'il poursuit des études sérieuses. Le débiteur qui arrête de payer sans nouvelle décision judiciaire s'expose au délit d'abandon de famille.
Quel délai faut-il prévoir pour obtenir une majoration de pension ?
Le délai varie selon l'encombrement du tribunal, mais il faut généralement compter entre trois et six mois entre le dépôt de la requête et l'audience. La tentative préalable de médiation familiale, lorsqu'elle est obligatoire, peut allonger ce délai. En cas d'urgence caractérisée, une procédure accélérée peut être envisagée.
Une majoration de pension alimentaire peut-elle être rétroactive ?
La majoration prend effet au plus tôt à la date de la demande en justice, jamais antérieurement. Le juge ne peut remonter au-delà de la date de saisine du tribunal. Il est donc essentiel de déposer la requête dès la constatation du fait nouveau pour ne pas perdre le bénéfice des mois écoulés.
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