Obtenir le remboursement d'un colis non livré à Bordeaux

Juridictions compétentes à Bordeaux

Cour d'appel de rattachement : Cour d'appel de Bordeaux. Trouver un avocat à Bordeaux →

Chronologie de votre procédure à Bordeaux

Votre dossier suit une chronologie légale stricte en trois étapes. À Bordeaux, la juridiction compétente pour colis non livré est le Tribunal judiciaire de Bordeaux.

Le contexte juridique à Bordeaux

Bordeaux traite un contentieux viticole important lie aux appellations d'origine (AOC Bordeaux, Saint-Emilion, Medoc, Pomerol, Sauternes), ce qui en fait une place juridique de reference en droit viticole et droit rural. Le negoce bordelais, organise autour de la place de Bordeaux (systeme des courtiers en vin), genere un contentieux commercial specifique lie aux contrats de distribution, aux ventes en primeur et aux litiges de marques viticoles. Le tribunal judiciaire de Bordeaux traite environ 45 000 affaires civiles par an, un volume en hausse depuis l'arrivee de la LGV Paris-Bordeaux en 2017 qui a accelere la croissance demographique. Le barreau de Bordeaux compte environ 3 000 avocats inscrits, avec une specialisation notable en droit viticole, droit rural, droit maritime (port de Bordeaux) et droit aeronautique. Le tribunal de commerce de Bordeaux, historiquement situe place de la Bourse, connait un contentieux diversifie : negoce viticole, commerce maritime, BTP et secteur aeronautique (Dassault Aviation, Thales a Merignac). Le conseil de prud'hommes de Bordeaux traite environ 3 500 saisines annuelles. La metropole bordelaise, qui a connu un essor demographique et economique majeur, fait face a un contentieux immobilier en forte croissance. Bordeaux est siege d'une cour d'appel couvrant la Gironde, la Dordogne et le Lot-et-Garonne. L'universite de Bordeaux (faculte de droit et science politique) forme environ 5 000 etudiants en droit et dispose d'un centre de recherche en droit de la vigne et du vin reconnu (IRDAP). Le tribunal a modernise ses procedures avec la generalisation du depot electronique. Le CDAD de Gironde coordonne un reseau de maisons de justice couvrant la metropole bordelaise et les communes viticoles du departement, avec des permanences specialisees en droit rural.

Procédure applicable : Mise en demeure avec delai raisonnable (art. L216-6 C. conso), puis saisine du juge ou mediation de la consommation.

Colis non livré à Bordeaux : ce qu'il faut savoir

La DDPP de Gironde enregistre environ 1 800 reclamations en droit de la consommation par an, dont une part croissante concerne les litiges de livraison lies au commerce en ligne. Le juge des contentieux de la protection du TJ de Bordeaux est competent pour les litiges inferieurs a 10 000 euros, avec un delai de traitement d'environ 4 mois. Bordeaux accueille des associations de consommateurs actives, notamment UFC-Que Choisir 33 et la CLCV Gironde, proposant un accompagnement gratuit et traitant plusieurs milliers de dossiers par an. Le CDAD de Gironde organise des permanences de droit de la consommation dans les maisons de justice. La mediation de la consommation, prealable obligatoire en B2C, est accessible via les mediateurs sectoriels referencies. Le secteur viticole genere ponctuellement des litiges de consommation lies aux ventes en ligne de vin.

Chiffres clés de la justice à Bordeaux

Source : estimations d'après les rapports annuels du Ministère de la Justice et du Conseil National des Barreaux.

Accès au droit et aide juridique à Bordeaux

Maisons de justice et du droit

Autres tribunaux compétents près de Bordeaux

4 autres tribunaux judiciaires sont accessibles à proximité de Bordeaux dans la région Nouvelle-Aquitaine. La compétence territoriale dépend du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution du contrat (art. 42 et 46 du Code de procédure civile).

Les étapes pour résoudre colis non livré à Bordeaux

Voici les étapes de la procédure pour votre litige à Bordeaux. En cas d'échec de la phase amiable, le tribunal compétent est le Tribunal judiciaire de Bordeaux.

Notre générateur automatise la rédaction de chaque document nécessaire. Créer mon dossier à Bordeaux →

Questions fréquentes — Colis non livré à Bordeaux

Ressources complémentaires