Documents inclus dans votre dossier

Mise en demeure au vendeur (LRAR)

Synthèse juridique : responsabilité du vendeur (art. L.216-4 C. conso.)

Chronologie de la commande et des relances

Plan de relances graduées (amiable → médiation → tribunal)

Références légales : art. L.216-4, L.216-6, L.221-18 C. conso.

Tous les documents sont au format PDF, prêts à imprimer et envoyer. Créer mon dossier →

Informations juridiques clés

⏱

Délai pour agir

30 jours maximum pour la livraison (à défaut de délai contractuel). 14 jours pour le remboursement après annulation (art. L.216-6 C. conso.).

💶

Ce que vous pouvez obtenir

Remboursement intégral (produit + frais de livraison). Dommages-intérêts en cas de résistance abusive du vendeur.

⚖️

Juridiction compétente

Médiateur de la consommation (obligatoire), puis tribunal de proximité (≤ 10 000 €).

Que faire lorsqu'un colis commandé en ligne n'arrive jamais

Avec l'essor du e-commerce, les litiges liés à la non-livraison de colis sont devenus l'un des motifs de réclamation les plus fréquents. Le Code de la consommation protège efficacement l'acheteur : le vendeur est responsable du bien jusqu'à sa remise effective au consommateur, quel que soit le transporteur choisi (article L.216-4).

Si le colis n'est pas livré dans le délai annoncé (ou dans les 30 jours suivant la commande à défaut de délai précisé), l'acheteur peut mettre en demeure le vendeur de livrer dans un délai raisonnable supplémentaire. Si la livraison n'intervient toujours pas, la commande peut être annulée et le remboursement intégral (incluant les frais de livraison) est dû sous 14 jours (article L.216-6).

Le vendeur ne peut pas renvoyer l'acheteur vers le transporteur : c'est au vendeur de gérer le litige avec son prestataire logistique. Si le vendeur refuse de rembourser, la médiation de la consommation puis le tribunal de proximité constituent les recours successifs.

Notre générateur produit la mise en demeure au vendeur, la synthèse de vos droits, les références légales et un plan de relances automatisé pour obtenir votre remboursement.

Les étapes de la procédure

1

Contacter le vendeur

Réclamation écrite au service client. Conserver la confirmation de commande, le numéro de suivi et les échanges.

2

Mise en demeure LRAR

Exiger la livraison sous 8 jours ou le remboursement intégral. Invoquer l'art. L.216-4 et L.216-6 C. conso.

3

Saisir le médiateur

Médiation de la consommation gratuite (obligatoire avant le tribunal). Accord dans 70 % des cas.

4

Tribunal de proximité

Procédure simplifiée sans avocat pour les litiges ≤ 10 000 €. Remboursement + dommages-intérêts.

Notre générateur automatise la rédaction de chaque document nécessaire à ces étapes. Créer mon dossier →

Guides pratiques

📊 Calculateur gratuit : Estimez vos droits en ligne

📄 Modèle professionnel : Télécharger le modèle adapté

Questions fréquentes — Colis non livré

Le vendeur peut-il refuser le remboursement en accusant le transporteur ?

Non. L'article L.216-4 du Code de la consommation est clair : le vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution de la livraison, même s'il a confié le transport à un prestataire (La Poste, Chronopost, DPD, etc.). Le litige entre le vendeur et son transporteur ne concerne pas le consommateur. Si le vendeur invoque la faute du transporteur pour refuser le remboursement, il commet une pratique commerciale trompeuse. La mise en demeure doit être adressée au vendeur, pas au transporteur.

Quel est le délai maximum de livraison d'une commande en ligne ?

Si le vendeur a indiqué un délai de livraison (sur le site ou dans la confirmation de commande), il est tenu de le respecter. En l'absence de délai précisé, la livraison doit intervenir dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat (article L.216-1 du Code de la consommation). Passé ce délai, le consommateur peut mettre en demeure le vendeur de livrer dans un délai raisonnable supplémentaire, puis annuler la commande et obtenir un remboursement intégral sous 14 jours.

Que faire si le colis est marqué « livré » mais jamais reçu ?

Si le suivi indique « livré » mais que vous n'avez rien reçu (colis déposé chez un voisin absent, volé dans la boîte aux lettres, signé par un tiers non autorisé), le vendeur reste responsable. Contestez la livraison par écrit auprès du vendeur. Si le colis a été remis sans signature ou à un tiers non autorisé, le vendeur ne peut pas prouver la remise effective au consommateur. Déposez également une pré-plainte en ligne si vous suspectez un vol.

La rétractation de 14 jours s'applique-t-elle si le colis n'arrive pas ?

Le droit de rétractation (article L.221-18 du Code de la consommation) s'applique à tout achat en ligne dans les 14 jours suivant la réception du bien. En cas de non-livraison, c'est l'article L.216-6 qui s'applique (résolution pour défaut de livraison), plus favorable car il ne nécessite pas de retourner le produit. Les deux mécanismes aboutissent au même résultat : le remboursement intégral sous 14 jours, mais la résolution pour non-livraison est plus directe.

Combien de temps pour générer mon dossier ?

La génération prend 2 à 4 minutes après soumission du formulaire (environ 5 minutes à remplir). Vous recevez immédiatement une archive ZIP contenant tous les documents PDF personnalisés : mise en demeure LRAR, synthèse juridique, chronologie, plan de relances et références légales. Chaque document est prêt à imprimer et envoyer. Un email de confirmation avec le lien de téléchargement vous est également envoyé.

Situations similaires

Voir tous les types de litiges →

Étude de cas similaire

Consommation — Colis non livré

Comment un consommateur a obtenu le remboursement de 850 € d'un colis volé ou perdu, malgré le statut 'livré' du transporteur, en 14 jours.

Issue : Remboursement intégral · Durée : 14 jours

Articles de blog sur ce sujet

Disponible dans votre ville

Consultez les informations spécifiques à votre tribunal de proximité :

Paris Lyon Marseille Toulouse Nice Nantes Montpellier Strasbourg Bordeaux Lille Rennes Reims Saint-Etienne Le Havre Toulon Grenoble Dijon Angers Nimes Clermont-Ferrand Aix-en-Provence Ajaccio Amiens Annecy Antibes Argenteuil Asnieres-sur-Seine Aubervilliers Aulnay-sous-Bois Avignon Bastia Bayonne Beauvais Belfort Besancon Beziers Biarritz Boulogne-Billancourt Bourges Brest Caen Calais Cannes Cergy Chambery Charleville-Mezieres Cherbourg-en-Cotentin Cholet Colmar Colombes Courbevoie Creteil Dunkerque Evreux Evry-Courcouronnes Fort-de-France Frejus Hyeres La Rochelle La Seyne-sur-Mer Laval Le Mans Levallois-Perret Limoges Lorient Merignac Metz Montreuil Mulhouse Nancy Nanterre Niort Orleans Pau Perpignan Pessac Poitiers Quimper Roubaix Rouen Rueil-Malmaison Saint-Brieuc Saint-Denis Saint-Denis (La Reunion) Saint-Etienne-du-Rouvray Saint-Malo Saint-Nazaire Saint-Paul (La Reunion) Saint-Pierre (La Reunion) Saint-Quentin Sartrouville Tarbes Tourcoing Tours Troyes Valence Vannes Versailles Villeurbanne Vitry-sur-Seine

Obtenir le remboursement d'un colis non livré