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Informations juridiques clés
30 jours maximum pour la livraison (à défaut de délai contractuel). 14 jours pour le remboursement après annulation (art. L.216-6 C. conso.).
Remboursement intégral (produit + frais de livraison). Dommages-intérêts en cas de résistance abusive du vendeur.
Médiateur de la consommation (droit du consommateur, art. L612-1 C. conso.), puis tribunal judiciaire (sans avocat obligatoire jusqu'à 10 000 €, art. 761 CPC).
Que faire lorsqu'un colis commandé en ligne n'arrive jamais
Avec l'essor du e-commerce, les litiges liés à la non-livraison de colis sont devenus l'un des motifs de réclamation les plus fréquents. Le Code de la consommation protège efficacement l'acheteur : le vendeur est responsable du bien jusqu'à sa remise effective au consommateur, quel que soit le transporteur choisi (article L.216-4).
Si le colis n'est pas livré dans le délai annoncé (ou dans les 30 jours suivant la commande à défaut de délai précisé), l'acheteur peut mettre en demeure le vendeur de livrer dans un délai raisonnable supplémentaire. Si la livraison n'intervient toujours pas, la commande peut être annulée et le remboursement intégral (incluant les frais de livraison) est dû sous 14 jours (article L.216-6).
Le vendeur ne peut pas renvoyer l'acheteur vers le transporteur : c'est au vendeur de gérer le litige avec son prestataire logistique. Si le vendeur refuse de rembourser, la médiation de la consommation puis le tribunal judiciaire constituent les recours successifs.
Notre générateur produit la mise en demeure au vendeur, la synthèse de vos droits, les références légales et un plan de relances automatisé pour obtenir votre remboursement.
Les étapes de la procédure
Contacter le vendeur
Réclamation écrite au service client. Conserver la confirmation de commande, le numéro de suivi et les échanges.
Mise en demeure LRAR
Exiger la livraison sous 8 jours ou le remboursement intégral. Invoquer l'art. L.216-4 et L.216-6 C. conso.
Saisir le médiateur
Médiation de la consommation gratuite pour le consommateur (droit garanti par le professionnel, art. L612-1 C. conso.).
Tribunal judiciaire
Sans avocat obligatoire jusqu'à 10 000 € (art. 761 CPC). Remboursement + dommages-intérêts.
Notre générateur automatise la rédaction de chaque document nécessaire à ces étapes. Créer mon dossier →
Guides pratiques & outils
⚖️ Mise en demeure gratuite : Générer une mise en demeure en ligne
⏳ Délai de prescription : Vérifiez si votre action est encore possible
💰 Coût de procédure : Estimez le coût de votre procédure judiciaire
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Questions fréquentes — Colis non livré
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Consommation — Colis non livréComment un consommateur a obtenu le remboursement de 850 € d'un colis volé ou perdu, malgré le statut 'livré' du transporteur, en 14 jours.
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Contenu rédigé par Thomas Gayon, sourcé sur Légifrance et JUDILIBRE.