Juridictions compétentes à Caen
11 rue Dumont d'Urville, 14000 Caen
Téléphone : 02 50 10 13 00
17 rue Demolombe, 14000 Caen
11 rue Dumont d'Urville, 14000 Caen
Cour d'appel de rattachement : Cour d'appel de Caen. Trouver un avocat à Caen →
Chronologie de votre procédure à Caen
Votre dossier suit une chronologie légale stricte en trois étapes. À Caen, la juridiction compétente pour contrefaçon est le Tribunal judiciaire de Caen.
Mise en demeure
Votre mise en demeure est envoyée en recommandé avec accusé de réception (AR24 ou LRAR). Ce courrier constitue le point de départ de la procédure et fait courir les intérêts légaux. À Caen, en cas de non-réponse, vous pourrez saisir le Tribunal judiciaire de Caen. Délai de prescription applicable : 5 ans a compter des faits (3 ans en matiere de marque) (L335-2 du CPI (droit d'auteur) ; L716-1 du CPI (marque)).
Relance finale avant contentieux
Votre relance est envoyée en recommandé, rappelant les conséquences juridiques d'un non-règlement. Ce courrier mentionne expressément la possibilité de saisir le Tribunal judiciaire de Caen (11 rue Dumont d'Urville, 14000 Caen). C'est la dernière étape amiable avant l'escalade judiciaire.
Clôture amiable — Escalade judiciaire
Sans réponse, la phase amiable est close. Vous pouvez saisir le Tribunal judiciaire de Caen (11 rue Dumont d'Urville, 14000 Caen) pour faire valoir vos droits. Le Barreau de Caen (Palais de Justice, Place Fontette, 14000 Caen) peut vous orienter vers un avocat spécialisé à Caen. Dommages-interets (manque a gagner + prejudice moral) + confiscation + destruction.
Le contexte juridique à Caen
Caen, prefecture du Calvados, est une ville universitaire de 108 000 habitants dont l'histoire moderne est profondement marquee par la Seconde Guerre mondiale et la reconstruction d'apres-guerre. La ville abrite le siege de la cour d'appel de Caen, dont le ressort couvre les departements du Calvados, de la Manche et de l'Orne. Le tribunal judiciaire de Caen, installe rue Dumont d'Urville, traite environ 12 000 affaires civiles par an, avec un contentieux varie couvrant le droit immobilier, le droit de la famille et les litiges commerciaux. Le barreau de Caen compte environ 500 avocats inscrits, beneficiant de la presence de la faculte de droit de l'universite de Caen Normandie, l'une des plus anciennes de France (fondee en 1432). L'economie caennaise repose sur le secteur tertiaire, l'industrie automobile (PSA, devenu Stellantis, avec l'usine historique de Mondeville), l'agroalimentaire normand (produits laitiers, cidre, Calvados), la logistique portuaire (port de Caen-Ouistreham sur le canal de l'Orne) et le tourisme memoriel (Memorial de Caen, plages du Debarquement). Le tribunal de commerce de Caen traite un contentieux commercial lie aux PME locales, aux sous-traitants automobiles et au commerce de gros agroalimentaire. Le conseil de prud'hommes traite environ 800 saisines annuelles, refletant un tissu d'employeurs diversifie entre industrie, services et administration. La ville beneficie d'un CDAD actif proposant des permanences dans les quartiers prioritaires de la Gueriniere et de la Grace de Dieu.
5 ans a compter des faits (3 ans en matiere de marque) (L335-2 du CPI (droit d'auteur) ; L716-1 du CPI (marque))
Dommages-interets (manque a gagner + prejudice moral) + confiscation + destruction
CDAD du Calvados — Tribunal judiciaire de Caen, 11 rue Dumont d'Urville — Consultations juridiques gratuites, aide à l'accès au droit, orientation vers un avocat.
Procédure applicable : Saisie-contrefacon, puis assignation au fond ; mesures provisoires en refere.
Note : Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Strasbourg, Rennes, Nancy, Fort-de-France, Saint-Denis-Reunion.
Contrefaçon à Caen : contexte local
Caen, prefecture du Calvados et ville universitaire normande, combine un secteur de recherche avancee (GANIL, Cyceron, pole TES) et une economie tertiaire diversifiee. La reconstruction d'apres-guerre a laisse un parc immobilier specifique dont les coproprietes vieillissantes generent des litiges de ravalement, de chauffage collectif et de vices caches. Le marche immobilier caennais (2 300 EUR/m² en centre-ville, quartier du Chateau) connait une hausse moderee liee a l'attractivite de la cote normande (Deauville, Cabourg). L'industrie automobile (Renault Trucks, equipementiers) et l'agroalimentaire (produits laitiers, cidricoles) alimentent un contentieux commercial et prudhommal regulier. Le Tribunal judiciaire de Caen est rattache a la cour d'appel de Caen. L'envoi d'une mise en demeure en recommande AR constitue le point de depart de toute demarche de recouvrement dans le Calvados.
Droits et particularités locales à Caen
Le Tribunal judiciaire de Caen siege place Fontette et couvre l'ensemble du Calvados. La cour d'appel de Caen est competente pour le Calvados, la Manche et l'Orne. Le Tribunal de commerce de Caen traite les litiges B2B de l'automobile et de l'agroalimentaire normand. Le Conseil de prud'hommes gere un contentieux lie aux industries locales et au tourisme cotier. Le CDAD du Calvados organise des permanences gratuites a la Maison de la Justice de Caen (quartier de la Guériniere). L'aide juridictionnelle est accessible au bureau du TJ de Caen.
Professionnels du droit à Caen
Le Barreau de Caen compte environ 350 avocats. L'Ordre des avocats est au Palais de justice, place Fontette. La MJD du quartier de la Gueriniere propose des permanences gratuites d'avocats et de conciliateurs. Le CDAD du Calvados coordonne l'acces au droit dans le departement. Des mediateurs judiciaires sont disponibles au tribunal de Caen.
Chiffres clés de la justice à Caen
Le TJ de Caen traite environ 12 000 affaires civiles par an, siege de cour d'appel couvrant 3 departements normands
Environ 10 mois en moyenne pour une procédure civile au Tribunal judiciaire de Caen
Environ 25% des litiges prud'homaux se reglent en conciliation au CPH de Caen
Environ 500 avocats inscrits au Barreau de Caen
Source : estimations d'après les rapports annuels du Ministère de la Justice et du Conseil National des Barreaux.
Accès au droit et aide juridique à Caen
Maisons de justice et du droit
MJD de Caen — 21 rue du Carel, 14000 Caen
PAD d'Herouville-Saint-Clair — Place de l'Europe, 14200 Herouville-Saint-Clair
Consultations juridiques gratuites
Le barreau de Caen organise des consultations juridiques gratuites au palais de justice et dans les maisons de justice du Calvados. Le CDAD du Calvados propose des permanences specialisees (droit du travail, logement, famille) sur rendez-vous.
Bureau d'aide juridictionnelle du TJ de Caen — 11 rue Dumont d'Urville, 14000 Caen
Lundi a vendredi, 8h15-12h15 et 13h15-16h45
Greffe : 02 50 10 13 00
Autres tribunaux compétents près de Caen
4 autres tribunaux judiciaires sont accessibles à proximité de Caen dans la région Normandie. La compétence territoriale dépend du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution du contrat (art. 42 et 46 du Code de procédure civile).
Cherbourg-en-Cotentin (dépt. 50) — meme region
Les étapes pour résoudre contrefaçon à Caen
Voici les étapes de la procédure pour votre litige à Caen. En cas d'échec de la phase amiable, le tribunal compétent est le Tribunal judiciaire de Caen.
Constituer les preuves
Titres de propriété (INPI, antériorité) et preuves de contrefaçon (captures, achats, constats d'huissier).
Mise en demeure de cessation
LRAR exigeant l'arrêt immédiat, le retrait des produits et la communication du CA réalisé.
Saisie-contrefaçon si nécessaire
Ordonnance du TJ (art. L.332-1 CPI) pour saisir produits et documents comptables sans préavis.
Assignation devant le TJ
Cessation sous astreinte, destruction des stocks, dommages-intérêts (art. L.331-1-3 CPI).
Notre générateur automatise la rédaction de chaque document nécessaire. Créer mon dossier à Caen →