Juridictions compétentes à Dunkerque
Place du Palais de Justice, 59140 Dunkerque
Téléphone : 03 28 23 53 00
Accueil : Lundi à vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-17h00
Place du Palais de Justice, 59140 Dunkerque
Téléphone : 03 28 66 83 47
7-9 place du Palais de Justice, 59140 Dunkerque
Téléphone : 03 28 28 99 99
Accueil : Lundi à vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-17h00
Place du Palais de Justice, 59140 Dunkerque
Téléphone : 03 28 59 22 24
Cour d'appel de rattachement : Cour d'appel de Douai. Coordonnées et horaires : annuaire de l'administration (DILA, licence ouverte), relevé du 14/09/2026. Trouver un avocat à Dunkerque →
Chronologie de votre procédure à Dunkerque
Votre dossier suit une chronologie légale stricte en trois étapes. À Dunkerque, la juridiction compétente pour contrefaçon est le Tribunal judiciaire de Dunkerque.
Mise en demeure
Votre mise en demeure est envoyée en recommandé avec accusé de réception (AR24 ou LRAR). Ce courrier constitue le point de départ de la procédure et fait courir les intérêts légaux. À Dunkerque, en cas de non-réponse, vous pourrez saisir le Tribunal judiciaire de Dunkerque. Délai de prescription applicable : 5 ans à compter des faits (3 ans en matière de marque) (L335-2 du CPI (droit d'auteur) ; L716-1 du CPI (marque)).
Relance finale avant contentieux
Votre relance est envoyée en recommandé, rappelant les conséquences juridiques d'un non-règlement. Ce courrier mentionne expressément la possibilité de saisir le Tribunal judiciaire de Dunkerque (Place du Palais de Justice, 59140 Dunkerque). C'est la dernière étape amiable avant l'escalade judiciaire.
Clôture amiable — Escalade judiciaire
Sans réponse, la phase amiable est close. Vous pouvez saisir le Tribunal judiciaire de Dunkerque (Place du Palais de Justice, 59140 Dunkerque) pour faire valoir vos droits. Le Barreau de Dunkerque (Place du Palais de Justice, 59140 Dunkerque) peut vous orienter vers un avocat spécialisé à Dunkerque. Dommages-intérêts (manque à gagner + préjudice moral) + confiscation + destruction.
Le contexte juridique à Dunkerque
Dunkerque, troisième ville du département du Nord, est un port industriel majeur de la côte de la mer du Nord (86 263 habitants, INSEE 2023). Le Grand Port Maritime de Dunkerque est le troisième port de France par le tonnage et le premier pour les importations de minerais et de charbon. L'économie dunkerquoise est dominée par l'industrie lourde : sidérurgie (ArcelorMittal, qui exploite le plus grand site sidérurgique d'Europe à Grande-Synthe), raffinage (TotalEnergies), énergie nucléaire (centrale de Gravelines, la plus puissante d'Europe occidentale), chimie et logistique portuaire. La transition énergétique a positionné Dunkerque comme pôle d'investissement avec des projets de gigafactories de batteries (Verkor, ProLogium). Le barreau de Dunkerque compte 77 avocats inscrits au 1er janvier 2024 (ministère de la Justice). Le contentieux commercial est fortement lié à l'activité portuaire et industrielle. Le carnaval de Dunkerque, l'un des plus célèbres de France, marque l'identité culturelle de la ville. La cour d'appel de Douai est compétente en appel.
5 ans à compter des faits (3 ans en matière de marque) (L335-2 du CPI (droit d'auteur) ; L716-1 du CPI (marque))
Dommages-intérêts (manque à gagner + préjudice moral) + confiscation + destruction
Conseil départemental d'accès au droit du Nord — 13 avenue du Peuple Belge, 59000 Lille — Tél. : 03 20 78 34 14. Consultations juridiques gratuites, aide à l'accès au droit, orientation vers un avocat (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 54).
Procédure applicable : Saisie-contrefaçon, puis assignation au fond ; mesures provisoires en référé.
Note : Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Strasbourg, Rennes, Nancy, Fort-de-France, Saint-Denis-Réunion.
Contrefaçon à Dunkerque : contexte local
Dunkerque, troisième port de France et pôle sidérurgique majeur (ArcelorMittal), génère un contentieux commercial et industriel spécifique aux grands sites Seveso et aux contrats de sous-traitance lourde. Le terminal GNL et la zone industrialo-portuaire produisent des litiges d'affrètement, de droit maritime et d'assurance transport. La reconversion économique autour des énergies renouvelables (éolien offshore, batteries électriques Verkor/ACC) crée de nouveaux contentieux contractuels. Le marché immobilier dunkerquois est très accessible mais les copropriétés du centre-ville reconstruit après-guerre et les lotissements périurbains génèrent des litiges. Le Tribunal judiciaire de Dunkerque dispose d'une compétence reconnue en droit maritime. La cour d'appel de Douai supervise le ressort. La mise en demeure est l'outil amiable indispensable pour les créanciers du littoral dunkerquois.
Droits et particularités locales à Dunkerque
Le Tribunal judiciaire de Dunkerque siège place du Palais de Justice et dispose d'une compétence en droit maritime reconnue. Le Tribunal de commerce de Dunkerque traite les litiges portuaires, sidérurgiques et de l'éolien offshore. Le Conseil de prud'hommes de Dunkerque gère les contentieux d'ArcelorMittal et des sous-traitants industriels. La cour d'appel de Douai supervise. Le CDAD du Nord organise des permanences juridiques à la MJD de Dunkerque (Grande-Synthe). L'aide juridictionnelle est au bureau du TJ de Dunkerque.
Professionnels du droit à Dunkerque
Le Barreau de Dunkerque compte des avocats, dont des spécialistes en droit maritime et droit industriel. L'Ordre des avocats est au Palais de justice. La MJD de Grande-Synthe propose des permanences gratuites. Le CDAD du Nord coordonne l'accès au droit. L'aide juridictionnelle est au bureau du TJ de Dunkerque.
Repères officiels : Dunkerque et son tribunal
86 263 habitants à Dunkerque au 1er janvier 2023 (populations légales en vigueur au 1er janvier 2026).
Le Tribunal judiciaire de Dunkerque est compétent pour 112 communes et 370 983 habitants ; les appels relèvent de la cour d'appel de Douai (ministère de la Justice, juillet 2026 ; populations INSEE 2023).
77 avocats inscrits au barreau de Dunkerque (dernière année disponible : le barreau n'a pas répondu à l'enquête 2024), 2 013 dans le ressort de la cour d'appel de Douai (ministère de la Justice, DACS).
13,50 €/m² charges comprises pour un appartement à Dunkerque, estimation de la Carte des loyers (ministère chargé du Logement et ANIL) à partir de 8 310 annonces ; intervalle de prédiction 10,46 à 17,41 €/m². Ce n'est ni un loyer de référence ni un prix de marché.
Sources : INSEE, populations légales 2023 · ministère de la Justice, juridictions compétentes par commune (juillet 2026) · ministère de la Justice, statistique sur la profession d'avocat au 1er janvier 2024 · Carte des loyers 2025 (DGALN/ANIL). Le ministère de la Justice ne publie pas l'activité des juridictions tribunal par tribunal : les repères nationaux (affaires nouvelles, durées, conciliation) sont sur notre page statistiques des litiges.
Accès au droit et aide juridique à Dunkerque
Maisons de justice et du droit et points-justice à Dunkerque
30 rue de Beaumont, 59140 Dunkerque
Téléphone : 03 28 61 52 44
967 avenue de Rosendaël J. Callache - Centre de soins La Tonnelle, 59140 Dunkerque
62 rue Henri Terquem, 59140 Dunkerque
30 rue de Beaumont, 59140 Dunkerque
Téléphone : 03 28 61 52 44
Accueil : Lundi : 9h00-12h00 et 14h00-17h00 ; mardi : 9h00-12h00 et 14h00-17h00 ; mercredi : 9h00-12h00 et 14h00-17h00 ; jeudi : 9h00-12h00 et 14h00-17h00 ; vendredi : 9h00-12h00 et 14h00-17h00
13 avenue du Peuple Belge, 59000 Lille
Téléphone : 03 20 78 34 14
Fiche sur lannuaire.service-public.gouv.fr →
Le conseil départemental de l'accès au droit recense les besoins, définit la politique locale d'accès au droit et diffuse l'inventaire des actions menées dans le département (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 54).
Coordonnées : annuaire de l'administration (DILA, licence ouverte), relevé du 14/09/2026.
Consultations juridiques gratuites
L'aide à l'accès au droit (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 53) comprend l'information juridique, l'aide aux démarches et les consultations juridiques gratuites, assurées notamment dans les maisons de justice et du droit et les points-justice (art. R. 131-1 du Code de l'organisation judiciaire). À Dunkerque, l'annuaire de l'administration recense 4 points-justice, dont Maison de justice et du droit de Dunkerque, Point-justice de l'Établissement de Santé Mentale de Dunkerque, Point-justice de la Maison d'arrêt de Dunkerque. Pour consulter un avocat, l'ordre compétent est le barreau de Dunkerque (Place du Palais de Justice, 59140 Dunkerque).
Aide juridictionnelle : la demande se dépose au bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Dunkerque (Place du Palais de Justice, 59140 Dunkerque, tél. 03 28 23 53 00), dont relève la commune, ou auprès de tout service d'accueil unique du justiciable (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 13 ; décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, art. 32 et 37).
Autres tribunaux compétents près de Dunkerque
3 autres tribunaux judiciaires sont accessibles à proximité de Dunkerque dans la région Hauts-de-France. La compétence territoriale dépend du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution du contrat (art. 42 et 46 du Code de procédure civile).
Les étapes pour résoudre contrefaçon à Dunkerque
Voici les étapes de la procédure pour votre litige à Dunkerque. En cas d'échec de la phase amiable, le tribunal compétent est le Tribunal judiciaire de Dunkerque.
Constituer les preuves
Titres de propriété (INPI, antériorité) et preuves de contrefaçon (captures, achats, constats de commissaire de justice).
Mise en demeure de cessation
LRAR exigeant l'arrêt immédiat, le retrait des produits et la communication du CA réalisé.
Saisie-contrefaçon si nécessaire
Ordonnance du TJ (art. L.332-1 CPI) pour saisir produits et documents comptables sans préavis.
Assignation devant le TJ
Cessation sous astreinte, destruction des stocks, dommages-intérêts (art. L.331-1-3 CPI).
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Questions fréquentes — Contrefaçon à Dunkerque
Ressources complémentaires
Contenu édité par Thomas Gayon, généré avec assistance IA, sources vérifiées sur Légifrance et JUDILIBRE · orientation locale via le Barreau de Dunkerque.